Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/02045 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXRD
AFFAIRE : S.C.I. [X] C/ [S]
Le : 30 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
la SCP LACHAT MOURONVALLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. [X] Société civile immobilière au capital de 1 500,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 959 604, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [I] [S]
né le 01 Avril 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 12 Janvier 2001 pour l’audience des référés du 22 Janvier 2026 ; Vu les renvois successifs;
A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 23 juillet 2026 puis prorogé au 30 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 05 février 2003, Monsieur [K] [G] a donné à bail commercial à Monsieur [I] [S] un local professionnel situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de " QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE DOUZE EUROS (407.50 euros x 12 mois = 4890 euros) hors taxes " (sic.), payable mensuellement et d'avance le 05 de chaque mois, outre une provision pour charges de 366 euros par an. Le contrat prévoit que le loyer sera révisé à l'expiration de chaque période triennal en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE.
Par acte authentique du 03 novembre 2004, le bien a été vendu par Monsieur [G] à la SCI [X].
Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifié au preneur le 26 mai 2025. L'arriéré locatif n'a cependant pas été réglé.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, la SCI [X] a fait assigner Monsieur [I] [S] devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant de conclusions notifiées le 08 juin 2026, la SCI [X] demande au juge de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
- Prononcer la résiliation du bail commercial liant les parties ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [S] et ordonner le concours de la force publique ;
- Condamner, à titre provisionnel Monsieur [I] [S] au paiement d'une somme de 15 080 euros représentant l'arriéré locatif, somme à parfaire ;
- Débouter Monsieur [I] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ;
- Condamner Monsieur [I] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation de 580 euros par mois jusqu'à la libération effective des locaux ;
- Condamner Monsieur [I] [S] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Par conclusions notifiées le 24 février 2026, Monsieur [I] [S] entend voir :
- Dire et juger qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant les parties ;
- Dire et juger que le non-paiement des loyers invoqué par la SCI [X] s'inscrit dans un contexte de manquements graves et anciens du bailleur à ses obligations de délivrance conforme, d'entretien et de garantie de jouissance paisible ;
- Dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de la clause résolutoire et sur la demande de résiliation du bail ;
- Débouter en conséquence la SCI [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Subsidiairement, dans l'hypothèse où la juridiction estimerait devoir faire application de l'article L.145-41 du code de commerce, suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder à Monsieur [S] les plus larges délais pour s'acquitter des sommes éventuellement dues ;
- Ordonner une expertise judiciaire selon les termes proposés, aux frais avancés de la SCI [X], partie demanderesse à la résiliation ;
- Condamner la SCI [X] à payer à Monsieur [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur les demandes principales
En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des dispositions de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir si les parties entendaient ensuite saisir les juges du fond. Dès lors qu'un doute subsiste sur le sens d'une éventuelle décision au fond, une contestation sérieuse existe.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Aux termes de l'article 1219 du même code, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1728 de ce code rappelle par ailleurs que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Il ressort de ces textes que l'exception d'inexécution opposée par le preneur au bailleur ne peut être admise qu'à condition que le manquement par celui-ci à une obligation essentielle du bail ait rendu les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.
Le locataire qui se prévaut de l'exception d'inexécution pour justifier la suspension du paiement des loyers en raison d'infiltrations affectant le local loué doit démontrer que celles-ci ont rendu les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.
A l'appui de sa demande, le bailleur verse notamment aux débats :
- Le bail en date du 05 février 2003, contenant en page 4, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail,
- Le décompte des sommes réclamées,
- Le commandement de payer du 26 mai 2025
- L'état d'endettement (sécurité sociale, nantissement et privilège du trésor) justifiant qu'il n'y a pas de créancier inscrit à ce titre sur le fonds de commerce.
Il résulte des éléments du dossier que les causes du commandement de payer du 26 mai 2025 n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Toutefois, à la lumière des éléments produits en défense et particulièrement des deux constats de commissaire de justice réalisés le 09 juin 2025, il apparait que le local commercial a été touché par des infiltrations pendant plusieurs années (toujours présentes en juin 2025), que les lieux ont été détériorés, que Monsieur [I] [S] a alerté le bailleur à de multiples reprises à partir de mars 2020 et que son activité de boulangerie-pâtisserie en a été affectée (page 33 du constat de commissaire de justice rapportant les échanges intervenus par SMS entre les parties). L'état du local tel qu'il ressort du procès-verbal de constat révèle l'existence de nombreuses fuites et inondations qui mettent en péril l'exploitation, notamment pour des motifs sanitaires. L'exception d'inexécution soulevée par le preneur apparaît donc sérieuse et de nature à lui permettre de s'opposer au paiement du loyer.
A l'inverse, la SCI [X] démontre n'avoir initié une recherche de fuite qu'à compter de mars 2024 et ne produit qu'un devis concernant la réfection de la toiture terrasse et les photographies d'une toiture terrasse (sans date ni lieu). Aucun élément ne permet donc de s'assurer qu'il ait été remédié aux importants désordres affectant le local commercial comme le soutient le bailleur.
Au regard de ces contestations sérieuses, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par la SCI [X].
2. Sur la demande reconventionnelle d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
Au regard des précédents développements et de l'état des locaux lors du constat réalisé par un commissaire de justice le 09 juin 2025, Monsieur [I] [S] justifie d'un motif légitime à voir une mesure d'expertise ordonnée au contradictoire de la SCI [X].
La mesure se déroulera aux frais avancés de Monsieur [I] [S] qui a intérêt à sa réalisation, selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
3. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI [X], qui succombe en ses demandes, sera condamnée aux dépens.
Toutefois, à ce stade du litige, il n'apparait pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance. Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par la SCI [X] ;
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [I] [S] et de la SCI [X] ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [E] [V], expert près la cour d'appel de Grenoble,
[Adresse 4]
E-mail : [Courriel 1] - Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Rubrique : C.2.1. Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
2- Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
3- Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 3] ;
4- Relever et décrire les désordres allégués expressément dans les écritures de Monsieur [I] [S] et ses pièces, notamment le constat de commissaire de justice du 09 juin 2025 ;
5- Rechercher les causes de ces désordres ;
6- Indiquer l'état actuel des plafonds, des supports, des structures ;
7- Donner tout élément technique et de fait permettant d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres ;
8- Préciser si les travaux qui auraient été réalisés ont effectivement permis de supprimer toute infiltration et tout autre désordre, ou s'ils constituent une intervention partielle ou provisoire ;
9- Si nécessaire, décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; en estimer le coût et la durée ;
10- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
11- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer les préjudices subis, y compris les éventuelles pertes d'exploitation subies par le preneur ;
12- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
13- Tenter de concilier les parties.
FIXE à QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [I] [S] avant le 10 septembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 10 mars 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI [X] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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