Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/901
N° RG 26/00901 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS2X
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 septembre à 11h00
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 20 septembre 2026 à 15H17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[F] [R], reconnu comme étant [H] [F], né le 29 Avril 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE le 20 septembre 2026 à 15h51
Vu l'appel formé le 21 septembre 2026 à 14 h 52 par mail, par le Cabinet CENTAURE, avocat au Barreau de PARIS représentant la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE.
A l'audience publique du 22 septembre 2026 à 11h15, assisté de L. CHAALAL greffier lors des débats et de J.USTAZE, greffier lors du prononcé, avons entendu:
La PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, représentée par Me OUATTARA, avocat au barreau de Toulouse substituant le CABINET CENTAURE, avocat au barreau de PARIS;
[F] [R], reconnu comme étant [H] [F]
assisté de Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE;
qui a eu la parole en dernier;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 22 aout 2026, de M. [F] [H] [K] [R], né le 29 avril 2002 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel d'Aix en Provence le 24 novembre 2025 ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 aout 2026, par le juge délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 28 aout 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 septembre 2026, enregistrée au greffe à 11h37, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 20 septembre 2026 à 15h17, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h15, déclarant la requête de la préfecture irrecevable et en conséquence, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [F] [H] [K] [R] et ordonnant sa remise en liberté ;
Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture des Bouches-du-Rhône par mail du 20 septembre à 15h51 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône par mémoire reçu au greffe de la cour le 21 septembre 2026 à 14h52 soutenant la régularité de la signature apposée sur la requête et sa recevabilité ;
Les parties convoquées à l'audience du 22 septembre 2026 ;
Entendue la plaidoirie de Me OUATTARA substituant le conseil du préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué, qui s'en est rapporté aux éléments exposés dans la déclaration d'appel et a sollicité le rejet des fins de non-recevoir soulevées par la défense de M. [P], en demandant l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la rétention administrative ;
Entendue la plaidoirie du conseil de M. [F] [H] [K] [R], Me MAJAHD, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel, et, à défaut a maintenu l'ensemble des fins de non-recevoir et moyens au fond élevés en première instance ;
En l'absence de M. [F] [H] [K] [R], non touché par la convocation ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations écrites ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et de vérifier qu'aucun des droits accordés au retenu n'a été méconnu au cours de la procédure.
Il est notamment jugé que la copie du registre doit mettre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, en mesure de s'assurer par ses mentions que le retenu a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir. A cette fin, elle doit être actualisée tout au long de la mesure de rétention administrative.
La préfecture fait grief au premier juge d'avoir accueilli la fin de non-recevoir élevée par le retenu et affirme que même si la signature apposée sur la requête est une copie de signature numérique, elle suffit pour s'assurer à la fois de l'identité de l'auteur de la requête et de son consentement aux fins de signer l'acte.
M. [F] [H] [K] [R] maintient l'irrecevabilité de la requête en deuxième prolongation de la préfecture pour apposition d'une signature non manuscrite, et non électronique sur le document, ne permettant pas de s'assurer de l'identité réelle du signataire et donc de sa compétence.
En l'espèce, il apparait que la requête a été signée par Madame [X] [C], laquelle figure au nombre des agents ayant délégation de compétence à cette fin.
Cependant, aucune autre pièce de la procédure, dont certaines sont difficilement lisibles, ne permet de s'assurer par comparaison du fait que la signature portée sur la requête par Madame [C] soit bien une signature manuscrite, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une signature électronique.
En l'espèce, le débat ne se pose pas en termes de consentement aux actes signés mais, s'agissant d'un acte pris par une autorité administrative, de déterminer si la préfecture rapporte la preuve que sa requête a été signée par un agent compétent ou dûment habilité à cette fin.
Or, l'apposition d'une copie numérique de signature pouvant être réalisée par n'importe qui, il y a lieu de constater en l'espèce que la préfecture ne démontre pas que sa requête a été signée par un agent compétent ou dûment habilité à cette fin.
S'agissant d'un moyen au soutien de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture, le retenu n'a pas à démontrer l'existence d'un grief.
Dès lors, sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer la requête en deuxième prolongation irrecevable. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 septembre 2026 à 15h17 en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, M. [F] [H] [K] [R] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/901
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [F] [R], reconnu comme étant [H] [F],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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