Texte intégral
N° RG 26/07802 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDOZ
Nom du ressortissant :
[J] [H]
[H]
C/
[D] DE LA HAUTE SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 09 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [J] [H]
né le 30 Octobre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] 1
comparant assisté de Maître Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [X] [B], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [D] DE LA HAUTE SAVOIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4] (HAUTE-SAVOIE)
Représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 à 18h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 8 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[J] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français prononcée le 8 avril 2024.
Par ordonnance du 12 septembre 2026, confirmée en appel le 15 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[J] [H] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 6 octobre 2026, reçue le même jour à 14 heures 04, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 octobre 2026 à 14 heures 57 a fait droit à cette requête.
Le conseil d'[J] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 8 octobre 2026 à 14 heures 25 en faisant valoir en faisant valoir au visa des articles L. 741-7 et R. 743-2 du CESEDA l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative à raison d'une insuffisance de sa motivation sur la durée de la rétention administrative en fonction des précédentes rétentions administratives et à défaut de communication des pièces justificatives utiles que constituent les éléments relatifs aux éventuels placements en rétention administrative antérieurs
[J] [H] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrecevable la requête en prolongation, le rejet de cette demande et la remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 octobre 2026 à 10 heures 30.
[J] [H] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil d'[J] [H] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[J] [H] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du conseil d'[J] [H] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête du préfet du Rhône
Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que :
«A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.» ;
Cette fin de non-recevoir est à examiner primordialement en ce qu'elle conditionne l'examen de pièces fournies par l'autorité administrative lors de l'audience devant le juge du tribunal judiciaire.
Tout d'abord ce texte est inopérant à sanctionner une quelconque insuffisance de motivation de la requête et en l'espèce, il n'est pas discuté qu'elle le soit, le conseil d'[J] [H] soutenant uniquement qu'elle devait contenir des motifs sur l'existence de précédents placements en rétention administrative.
En effet, une pièce justificative utile est celle qui indispensable à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit sur la légalité des opérations antérieures ayant conduit un étranger à être placé en rétention administrative et sur cette même légalité de l'arrêté qui ordonne cette mesure de contrainte.
Surtout, il appartient à la personne retenue d'une part de contester la régularité du placement en rétention administrative sur la question même d'un renouvellement de rétentions administratives, ce qui n'a pas été fait et d'autre part de fournir les éléments nécessairement à sa disposition faisant état de ces précédentes rétentions administratives. Surtout ces seules décisions sont insuffisantes à permettre la détermination de la durée des précédentes rétentions administratives et même si elles dépassent la rigueur nécessaire au regard de la situation ayant conduit à la mesure de contrainte.
Le conseil d'[J] [H] ne précise d'ailleurs les pièces dites manquantes qui pourraient correspondre à des pièces justificatives utiles.
Le premier juge est approuvé en outre sur le fait que la motivation spéciale exigée par l'article L. 741-7 du CESEDA ne concerne que le placement en rétention administrative et non les prolongations ultérieures.
Au surplus, les précédents placements en rétention administrative invoqués dans la requête d'appel sont d'une durée totale de 150 jours et ne peuvent conduire le juge à relever d'office la question d'un dépassement du délai maximal de 360 jours prévu par le texte susvisé.
La décision entreprise est confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Il n'est pas contesté en l'espèce que des diligences suffisantes ont été engagées alors que l'obstruction manifestée suffisait à elle-seule au prononcé de la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par le conseil d'[J] [H],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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