Texte intégral
N° RG 24/00662 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CYKM N° Minute :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 04 JUIN 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Nicolas LARCHERES
- Me Philippe REFFAY
ENTRE :
DEMANDEURS :
E.A.R.L. [M] EARL, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sousn° 503 389 330, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 162
ET :
DÉFENDEURS :
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES), prise en qualité d’assureur de la Société JSM, inscrite au RCSde NANTERRE sous n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau d’AIN et de LYON - Toque 812, avocat plaidant
S.A.R.L. JSM, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 451 531 404, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau d’AIN et de LYON - Toque 812, avocat plaidant
S.A.R.L. [X], immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 420 316 317, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau d’AIN et de LYON - Toque 812, avocat plaidant
Décision prononcée le quatre Juin deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par actes de commissaire de justice en date des 12 et 15 juillet 2024 par L’EARL [M] à l’égard de la SA ABEILLE IARD, la SARL JSM et la SARL [X] afin de voir :
- condamner in solidum les sociétés [X] et JSM ainsi que la société ABEILLE IARD à verser à la société EARL [M] une somme de 50.000 € au titre du préjudice subi ;
- condamner in solidum les sociétés [X] et JSM ainsi que la société ABEILLE IARD à verser à la société EARL [M] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum les sociétés [X] et JSM ainsi que la société ABEILLE IARD aux entiers dépens.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’EARL [M] notifiées par RPVA le 17 mars 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- constater le désistement d’instance et d’action de la société [Adresse 5] [M] à l’égard des sociétés [X] devenue LCT MACONNERIE, JSM et ABEILLE IARD ;
- constater que chacune des parties conserve à sa charge l’ensemble des frais et dépens de toute nature qu’elle a pu exposer.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement d’instance
En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
***
En l’espèce, l’EARL [M] expose qu’un accord a été trouvé entre les parties, de sorte qu’elle s’est désistée de son instance et de son action.
La SA ABEILLE IARD, la SARL JSM et la SARL [X] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que leur acceptation n’est pas nécessaire.
Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance et d’action de l’EARL [M] est parfait.
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’EARL [M] ne verse pas le protocole d’accord et sera ainsi condamné au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’EARL [M] ;
CONSTATE l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir préalable de la SA ABEILLE IARD, la SARL JSM et la SARL [X] ;
DIT que le désistement d’instance et d’action de l’EARL [M] est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
CONDAMNE l’EARL [M] au paiement des dépens.
La présente décision a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment