Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 29/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007537
Demandeur(s):
[L] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Mohammed LAMRINI/[Localité 2]
Défendeur(s) :
ENTREPRISE [M] (SASU)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Me Claire DOUX/[Localité 4]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Jean-Michel CALLEJA Juges : Thierry LAMOUR Jérôme MICHELETTI
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 13/02/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC
Exposé du litige
La société [M] s'est vue attribuer par la commune des [Localité 5] un marché public portant sur des travaux forestiers en vue de la réhabilitation de terrains communaux incendiés en 2016.
Dans le cadre de l'exécution de ce marché, la société [M] a confié à l'EURL [L], suivant contrat de sous-traitance, la réalisation de travaux d'abattage et de mise en fascines.
L'EURL [L] a émis, le 18 novembre 2018, une facture d'acompte de 5.000,00 €, réglée par la société [M].
Elle a ensuite établi une facture n° A7 le 8 avril 2019 d'un montant de 37.839,00 € au titre de la «
réhabilitation des terrains incendiés
», demeurée impayée.
L'EURL [L] soutient avoir exécuté les prestations demandées au titre du contrat de sous-traitance et fait valoir que l'absence de règlement de la facture litigieuse est injustifiée.
Par courrier recommandé du 12 juillet 2022, puis par une nouvelle mise en demeure du 8 décembre 2022, l'EURL [L] a réclamé le paiement de cette somme.
La société [M] soutient que l'EURL [L] a gravement manqué à ses obligations contractuelles, que ces manquements ont été relevés par la commune des [Localité 5], qu'ils ont conduit à la résiliation du marché principal, et qu'elle est dès lors fondée à opposer l'exception d'inexécution. Elle ajoute que la facture produite par l'EURL [L] est entachée d'incohérences de calcul telles qu'elle ne présente pas les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité requis.
Par assignation du 2 avril 2024, l'EURL [L] a saisi la présente juridiction.
C'est en l'état que la situation se présente.
Aux termes de son assignation, l'EURL [L] demande de :
Vu le contrat annuel de sous-traitance,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société [M] à lui payer la somme de 37.839,00 € à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2022 ;
Condamner la société [M] à lui payer la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la société [M] à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [M] aux entiers dépens.
De son côté, la société [M] demande de :
Débouter l'EURL [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Constater la résolution du contrat de sous-traitance liant les parties ;
Condamner l'EURL [L] à lui payer :
* au titre de la perte de rémunération liée à la résiliation du marché public par la commune [Localité 6], la somme de 107.544,00 € dont il conviendra de déduire la rémunération prévue de l'EURL [L] (à parfaire);
* la somme de 5.300,00 € en remboursement des pénalités de retard et exécution aux frais et risques de l'entreprise [M] du marché résilié ;
* la somme de 15.000,00 € en réparation des préjudices moral et commercial occasionnées par les fautes de l'entreprise [L];
Condamner l'EURL [L] à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner l'EURL [L] aux entiers dépens.
À l'audience du 13 février 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande en paiement formée par l'EURL [L]
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut notamment refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation et demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Selon l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l'espèce, il résulte des pièces produites par la société [M], et notamment des procès -verbaux de réunion de chantier des 12 octobre 2018, 11 décembre 2018, 2, 3 et 4 janvier 2019, et 11 janvier 2019, que de nombreux manquements ont été relevés au cours de l'exécution des travaux, tenant notamment :
à l'insuffisance de signalisation et de sécurité du chantier ;
à la mauvaise exécution de la mise en fascines ;
à l'absence ou l'insuffisance de débrisage ;
à la mauvaise coupe et au mauvais calibrage des billons ;
au non-respect des prescriptions techniques attendues.
Par ordre de service n° 4 du 20 décembre 2018, le maître d'ouvrage a enjoint à la société [M] de ne pas réaliser certaines lignes du lot n° 2, en indiquant expressément que cette interruption faisait suite à des «
problèmes récurrents rencontrés sur le chantier
» et à la persistance des «
mêmes problèmes et défauts de réalisations».
Par mise en demeure du 21 janvier 2019, la commune des [Localité 5] a relevé les manguements suivants :
sécurité du chantier inexistante ou insuffisante ;
non-respect des effectifs et de l'encadrement conformément au mémoire technique ;
non-respect du CCTP, avec bois laissés en vrac, absence de fascinage, souches non arasées, absence de débrisage des branches, absence de mise en tas des billons et billons mal calibrés.
Par décision du 1er mars 2019, le marché public lot n° 2 a été résilié pour faute, à compter du 11 février 2019, la décision de résiliation précisant que la mise en demeure était demeurée sans exécution.
Il ressort encore de la décision de réception du 19 avril 2019 que le lot n° 1 n'a été réceptionné qu'avec réserves, le maître d'ouvrage relevant notamment que :
la qualité du fascinage était seulement « tout juste acceptable » sur certains secteurs ;
les bois n'avaient pas été coupés à la longueur demandée ;
peu de bois avaient été mis en tas selon les critères du CCTP ;
des rémanents demeuraient épars non traités à la clôture du chantier ;
la sécurité du chantier avait été inexistante ou insuffisante ;
les effectifs et l'encadrement annoncés n'avaient pas été respectés.
L'EURL [L] ne produit, pour sa part, aucun élément technique contradictoire de nature à établir que les travaux facturés ont été exécutés conformément au contrat, ni que les griefs relevés sur le chantier seraient étrangers à ses propres prestations.
Son argument selon lequel elle se serait trouvée sans référent technique ou sans instruction suffisante n'est corroboré par aucune pièce permettant d'écarter son implication dans les non-conformités constatées.
Par ailleurs, la facture n° A7 du 8 avril 2019, sur laquelle repose exclusivement la demande en paiement, présente des incohérences de montant. Il ressort en outre des pièces produites qu'à la suite de la mise en demeure du 12 juillet 2022, la société [M] a, par courrier du 29 juillet 2022,
expressément contesté cette facture, relevant que son montant était erroné et demandant qu'elle soit reprise.
Les relances ultérieures de l'EURL [L] font d'ailleurs apparaître des montants différents, sans qu'une explication claire et cohérente ne soit fournie sur le montant effectivement dû.
Dans ces conditions, la société [M] justifie être fondée à opposer l'exception d'inexécution, l'inexécution invoquée étant suffisamment grave au regard des conséquences ayant conduit à la résiliation du marché principal et à la réception avec réserves du lot achevé.
Il y a donc lieu de débouter l'EURL [L] de sa demande en paiement de la somme de 37.839,00 €, ainsi que de sa demande d'intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il est de principe, en droit, que celui qui triomphe, même partiellement, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir ou de se défendre en justice.
Déboutée à titre principal, l'EURL [L] est nécessairement déboutée à ce titre.
Sur la demande de la société [M] sur la résolution du contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance conclu entre les parties s'inscrivait dans le cadre de l'exécution du marché public attribué à la société [M].
La résiliation du marché principal a nécessairement mis fin à l'exécution du sous-traitant qui en dépendait.
Il y a lieu de constater que le contrat de sous-traitance liant les parties a pris fin du fait de la résiliation du marché principal.
Sur la demande au titre de la perte de rémunération liée à la résiliation du marché public
La société [M] sollicite la somme de 107.544,00 €, correspondant au lot n° 2, en précisant qu'il conviendrait d'en déduire la rémunération prévue de l'EURL [L] et que cette somme demeure à parfaire.
Bien que la société [M] ait été attributaire du lot n° 2 et même si cette dernière avait directement traité le marché ou fait sous-traiter par une autre entreprise, aucun élément ne permet d'affirmer que le marché aurait pu être traité dans les délais et les conditions définies par le marché attribué.
Ainsi, dans ces configurations, des désagréments auraient également pu naître et le montant sensiblement réduit, voire connaître également une mise en demeure ou donner lieu
in fine
à une résiliation du marché avec des pénalités du pouvoir adjudicateur.
Dès lors, cette demande doit être interprétée comme une demande de perte de chance qui en l'espèce n'est pas évaluée et ne saurait en tout état de cause être représentée par le montant du marché total du lot n° 2. Cette demande est donc rejetée en l'état.
Sur la demande au titre du préjudice moral et commercial
La société [M] sollicite la somme de 15.000,00 € au titre d'un préjudice moral et commercial qui aurait été subi.
Les éléments produits ne permettent toutefois pas de caractériser de manière suffisamment précise l'existence d'un préjudice distinct, certain et directement imputable aux manquements du soustraitant, au-delà du préjudice matériel déjà réparé.
En effet, concernant le préjudice moral, l'état d'anxiété ne peut être vérifié, mesuré et donc évalué.
Quant au préjudice commercial, rien ne permet d'affirmer, avec certitude ou même relativement, que le fait de ne pas se faire attribuer de nouveaux marchés serait corrélativement lié au désagrément subiissu de la relation contractuelle de sous-traitance avec l'EURL [L] puisque lors des appels d'offre, ce sous-traitant n'avait plus lieu d'être appelé.
Quand bien même de potentiels préjudices auraient pu être invoqués, il convient néanmoins d'en justifier le
quantum
* Par conséquent, cette demande au titre de prétendus préjudices est rejetée.
Sur la demande de la société [M] au titre des pénalités et frais supportés
La société [M] sollicite le remboursement de la somme de 5.300,00 € correspondant à 4.100,00 € de pénalités de retard et 1.200,00 € au titre de travaux non faits exécutés par une autre entreprise.
L'état liquidatif des pénalités de retard établi le 19 avril 2019 par la commune [Localité 7] mentionne :
une date prévue de fin des travaux au 19 décembre 2018 ;
une date réelle de fin de chantier au 8 février 2019 ;
41 jours ouvrés de retard après déduction des intempéries retenues ;
des pénalités de 4.100,00€;
ainsi qu'un montant de 1.200,00 € TTC correspondant à des travaux non faits et effectués par l'entreprise « Arboriste du Sud » ;
soit un total de 5.300,00 € mis à la charge de la société [M].
Au regard des manquements contractuels retenus à l'encontre de l'EURL [L] et du lien direct existant entre ces manquements et les conséquences financières supportées par l'entrepreneur principal, cette demande est fondée.
L'EURL [L] est en conséquence condamnée à payer à la société [M] la somme de 5.300,00 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [M] et de lui allouer la somme de 1.900,00 €.
Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et laissés à la charge de l'EURL [L].
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déboute l'EURL [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Constate la résolution du contrat de sous-traitance liant l'EURL [L] à la société [M] ;
Déboute la société [M] de sa demande d'indemnisation par l'EURL [L] à hauteur de 107.544,00 € liée à une perte de rémunération du lot n° 2 lié à la décision de résiliation du marché par le pouvoir adjudicateur ;
Condamne l'EURL [L] à payer à la société [M] la somme de 5.300,00 € au titre des pénalités et frais supportés dans le cadre des malfaçons du lot n° 1 ;
Déboute la société [M] de sa demande de réparation par l'EURL [L] au titre de préjudices moral et commercial qui auraient été subis ;
Condamne l'EURL [L] à payer à la société [M] la somme 1.900,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à l'EURL [L] la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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