Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n°
RG n° : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTY4
S.C.I. [K] EST 2
C/
[N]
ORDONNANCE DE REFERE DU 25 Août 2026
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. [K] EST [Adresse 2]
RCS DE BRIEY : 381 007 541
Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Franck CASCIOLA, avocat au barreau de METZ,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [N]
né le 23 Octobre 1980 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier : CORROY Laurence
DEBATS :
Audience publique du : 7 juillet 2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Franck CASCIOLA
RAPPEL DES FAITS
La SCI [K] EST 2 a donné à bail à M. [O] [N] un appartement à usage d’habitation [Adresse 5], 2ième étage, au terme d’un contrat de bail ayant pris effet le 1er décembre 2020.
Des loyers étant demeurés impayés, La SCI [K] EST 2 a fait signifier le 2 décembre 2025 à M. [O] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle a ensuite fait assigner par exploit de commissaire de justice du 16 mars 2026 M. [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 26 mai 2026, un renvoi a été sollicité pour vérifier le montant de la dette locative, le défendeur exposant avoir régularisé sa situation.
A l’audience de renvoi du 7 juillet 2026, la SCI [K] EST 2 a, par l’intermédiaire de son conseil, indiqué que la dette était soldée et, par conséquent, se désister de ses demandes au titre du paiement de l’arriéré locatif, de l’expulsion du logement et du versement d’une indemnité d’occupation. Elle a toutefois entendu maintenir sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 700 euros ainsi que la condamnation du défendeur aux dépens de l’instance.
Présent, M. [O] [N] a sollicité le rejet des demandes accessoires, exposant s’être déjà acquitté du paiement de sa dette locative mais aussi de frais de loyer, outre avoir souffert d’un manque de chauffage pendant 3 ans.
La décision a été mise en délibéré au 25 août 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 467 du code de procédure civile, la décision est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par la voie électronique le 17 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le fond
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au cas présent, il ressort des débats à l’audience du 7 juillet 2026 que la SCI [K] EST 2 a entendu renoncer à ses demandes en résiliation du bail, en condamnation de la défenderesse au paiement de l’arriéré locatif et à une indemnité d’occupation ainsi que tendant à son expulsion du logement.
La SCI [K] EST 2 a indiqué que la dette était intégralement apurée.
Par ailleurs, M. [O] [N] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il sera donc constaté que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.
Sur les mesures de fin de jugement,
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Cependant, la SCI [K] EST 2 a dû engager la présente instance afin d’obtenir l’apurement de la dette locative, de sorte que son assignation n’était pas injustifiée.
Ayant été contrainte d’engager des frais, elle sera indemnisée à hauteur de la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M. [O] [N] étant en outre tenu aux dépens d’une instance qui aurait pu être évitée, lesquels dépens comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il est enfin rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Etienne THOMAS, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de référés, par ordonnance contradictoire, rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS recevable l'action de la SCI [K] EST 2 ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI [K] EST 2 ;
CONDAMNONS M. [O] [N] à verser à la SCI [K] EST 2 la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [O] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits,
La greffière, Le juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement ou ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
VAL DE BRIEY, le 01/09/2026
P/ le Directeur de Greffe
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