Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/3741
N° RG : 2026AL01096 2026PC00341
SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [V] contre SARL PCCF
DEMANDEUR
SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [V] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL PCCF [Adresse 2] comparant par Me Emmanuel BRANCALEONI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 24 juin 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.
Prononcée le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce.
Les parties entendues en Chambre du conseil le 24 juin 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant requête de la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [V] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL PCCF au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.
Le 24 juin 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL PCCF déposée au Greffe ;
Par jugement du 13 avril 2023, la SARL PCCF a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;
Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL PCCF ;
Le plan n'a pu être honoré en raison car la société n'est pas en capacité de poursuivre son activité et par voie de conséquence de procéder au règlement des dividendes du plan ; Le débiteur à l'audience indique que son entreprise ne peut plus faire face aux dépenses courantes d'exploitation et ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ; Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable,
Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL PCCF et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :
Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL PCCF, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL PCCF, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de la SARL PCCF arrêté le 29 octobre 2024.
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL PCCF.
Ouvre à l'encontre de la SARL PCCF une procédure de liquidation judiciaire.
Désigne Monsieur Brice CAMPOS, juge commissaire et la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [V] en qualité de liquidateur.
Désigne Maître [I] [Z] commissaire-priseur pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 juillet 2026.
Dit que la clôture sera examinée par le Tribunal au plus tard le 8 juillet 2027.
Prescrit à Madame la Greffière.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment