Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000301 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE
JUGEMENT DU 21/10/2025
DEMANDEUR(S) : FRANFINANCE (SA) [Adresse 1] représenté(e) par Maître MILHE-COLOMBAIN Christophe - Avocat plaidant et Maître Véronigue BARNIER - Avocat postulant
DEFENDEUR(S) : Monsieur [X] [I] [Adresse 2] - Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
* PRESIDENT : Madame Patricia ROUFFIAC
* JUGES : Madame Edith PENET Madame Céline OLIVIER
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Patricia ROUFFIAC
JUGES : Madame Fairled (COTFI) Madame Edith PENET Madame Céline OLIVIER
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT: Madame Patricia ROUFFIACGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/09/2025
Monsieur [X] [I] a ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01];
Par acte sous seing privé du 1 er mars 2022, il souscrivait auprès de cette même banque un prêt d'un montant de 29812 €, remboursable en 36 mensualités au taux de 2,13 % l'an hors assurance et frais, destiné à l'acquisition d'un véhicule professionnel.
Monsieur [X] cessait d'honorer les échéances du prêt à compter du mois de juillet 2023.
Par LRAR du 3 août 2023, la SOCIETE GENERALE lui notifiait la clôture du compte professionnel dans un délai de 60 jours.
Le 26 février 2024, la SOCIETE GENERALE cédait sa créance sur Monsieur [X] à la société FRANFINANCE.
Par LRAR du 28 février 2024, la société FRANFINANCE mettait en demeure Monsieur [X] de s'acquitter des sommes restant dues au titre du prêt du 1 er mars 2022.
En l'absence de règlement, cette dernière s'adresse à justice pour obtenir réparation.
Par acte d'huissier du 3 juillet 2025, elle a fait citer Monsieur [X] à comparaître devant le Tribunal de céans.
Aux termes de son assignation, elle demande au Tribunal, au visa des articles L.721-3 et L.110-1 du code de commerce, L.313-12 et suivants du code monétaire et financier, 1101 et suivants du code civil, et des pièces produites de :
* Constater la déchéance du terme du contrat de crédit et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
* Condamner Monsieur [X] [I] à lui payer la somme de 19505,32 €, outre intérêts au taux contractuel à compter du 28 février 2024,
* Condamner Monsieur [X] [I] à lui payer la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La société FRANFINANCE a comparu et réclamé le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Monsieur [X] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2025 et mise en délibéré au 21 octobre 2025.
Sur ce
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi;
Attendu qu'en l'espèce, la société FRANFINANCE produit tous justificatifs utiles à l'appui de sa demande, notamment le contrat de prêt du 1 er mars 2022, l'acte de cession de créance du 26
février 2024, le décompte de sa créance et la mise en demeure infructueuse du 28 février 2024; que sa créance est donc certaine, liquide et exigible;
Attendu que Monsieur [X], outre son absence aux débats, ne démontre pas en avoir jamais contesté le bienfondé, ni s'en être acquittée; qu'en en conséquence, il conviendra d'accueillir favorablement la demande de la société FRANFINANCE en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 1 er mars 2022 et en condamnant Monsieur [X] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 19505,32 € outre intérêts au taux contractuel de 2,13 % à compter de la mise en demeure du 28 février 2024.
Attendu que les circonstances de la cause justifient que soit accordée à la société FRANFINANCE une indemnité de 800 € au titre des frais irrépétibles;
Attendu que Monsieur [X], succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € T.T.C..
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 1 er mars 2022.
Condamne Monsieur [X] [I] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 19505,32 € outre intérêts au taux contractuel de 2,13 % à compter du 28 février 2024.
Condamne Monsieur [X] [I] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [X] [I] aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € T.T.C..
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