Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00468
N° RG 25/01847 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F55K
Le 31 AOUT 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Monsieur DANTON lors des débats , Madame LAVIOLETTE lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Mai 2026 date où l’affaire a été mise en délibéré au 31 AOUT 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le trente et un Août deux mil vingt six
ENTRE :
Monsieur [H] [S],
Demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Emma STAMP, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Me Laurent BOUILLAND, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,
ET :
Madame [N] [T] [O] [V],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante en personne,
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 15 mai 2015, Monsieur [H] [S] a donné en location à Madame [N] [T] [O] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant un loyer d’un montant de 700 € par mois, outre une provision sur charges de 8 € par mois, soit la somme totale de 708 €.
Par LRAR en date du 12 juin 2025, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, Monsieur [H] [S],, a mis en demeure Madame [N] [V] de payer la somme de 3 191,16 € au titre des loyers et charges impayés.
Un commandement de payer la somme totale de 3 351,92 €, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré à Madame [N] [V] par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025 (acte remis à personne).
Par acte du 28 août 2025, Monsieur [H] [S] a fait assigner Madame [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :
- constater que le bail conclu entre les parties le 15/05/2015 est résolu de plein droit et de dire que Madame [N] [V] est sans droit ni titre dans les lieux qu'elle occupe au14 [Adresse 6] ;
- prononcer à titre subsidiaire la constatation du jeu de la clause résolutoire, la résolution du bail des lieux loués qu'elle occupe au [Adresse 7],
- prononcer l'expulsion de Madame [N] [V] des lieux qu'elle occupe au [Adresse 7] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
- dire explicitement que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter prévu l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sera supprimé.
et, subsidiairement, Réduire dans la mesure qu'il plaira au tribunal ;
- ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Madame [N] [V] dans tel lieu que celle-ci désignera, à ses frais, comme il est dit à l'article L433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
- condamner Madame [N] [V] à lui payer :
- La somme de 4 570 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 sur la somme de 3 150 Euros et à compter de l'assignation pour le surplus au titre de l'arriéré des loyers et charges dus (MOIS de AOUT 2025 inclus) ;
- Une indemnité d'occupation égale à une fois et demi le montant des loyers et charges soit la somme de 1 065 Euros par mois, à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu'au complet déménagement des lieux loués et remise des clés au demandeur ;
- La somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Les entiers dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à l'exception des seuls dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 mai 2026.
À cette date, Monsieur [H] [S], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et s’est opposé aux délais de paiement.
Madame [N] [V], comparante en personne, n’a pas contesté le montant de l’arriéré locatif. Elle a indiqué qu’elle avait réglé les loyers des mois de mars et d’avril 2026 (le 8 avril 2026) ; qu’elle allait percevoir le déblocage des fonds d'un prêt de 2 000 € et qu'elle était dans l'attente d'une réponse pour un second prêt de 5 000 € ; qu’elle allait toucher une prime de travail de 4 000 € fin juin-début juillet ; qu’elle travaillait en abattoir et percevait un salaire de 1 600/1 800 € par mois ainsi que des prestations sociales de 350 € de la CAF ; qu’elle avait 1 enfant de 11 ans pour lequel elle touchait 140 € de pension alimentaire et 1 enfant de 18 ans en apprentissage, qui percevait un salaire de 400 € ; qu’elle avait fait une demande de logement social et qu’elle sollicitait des délais de paiement en proposant de régler une somme de 200 € en plus du loyer courant.
Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au greffe de la juridiction.
Le signalement de l’assignation a été transmis à la préfecture le 1er septembre 2025 et la CCAPEX a été saisie le 27 juin 2025.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer :
Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non versement du dépôt de garantie, et 2 mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit.
Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 25 juin 2025, rappelant la clause résolutoire du bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les 2 mois de la signification de l’acte.
Madame [N] [V] ne conteste pas les griefs énoncés en ce qui concerne la dette locative et n’a pas été en mesure de justifier de la régularisation des impayés dans le délai de 2 mois.
Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 26 août 2025.
Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation
Selon le décompte produit par Monsieur [H] [S] et arrêté au 30 avril 2026, l'arriéré locatif était d'un montant total de 8 830,00 € (échéance d’avril 2026 comprise), en principal, hors frais de procédure qui seront inclus dans les dépens.
Madame [N] [V] sera donc condamnée à payer à Monsieur [H] [S] la somme de 8 830,00 € en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté 30 avril 2026 (échéance avril 2026 comprise), avec intérêts aux taux légal à compter du présent jugement.
La condamnation interviendra « en derniers et quittances », afin de déduire des sommes dues les éventuels versements volontaires ou règlements intervenus depuis l’audience.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En vertu de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et ce, dans la limite de trois années, « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ».
Selon l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [N] [V] a repris le paiement du loyer courant avec le versement de la somme de 710 € le 1er mars 2026.
Elle a également indiqué qu’elle allait percevoir un prêt de 2 000 €, qu’une demande de prêt de 5 000 € était en cours d’instruction et qu’elle devait percevoir une prime de travail de 4 000 € à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet.
Elle a précisé qu’elle percevait un salaire mensuel compris entre 1 600 € et 1 800 € ainsi qu’une allocation de 350 € versée par la CAF.
Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et des possibilités d’apurement progressif de l’arriéré, il convient de lui octroyer un délai de paiement pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus, par application des dispositions de l’article 24 susvisées
Madame [N] [V] pourra donc s’acquitter de la somme de 8 830,00 € par le versement mensuel de 200 € en plus du loyer courant et ce, à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, pendant 35 mois (35 x 200 € = 7 000 €), et le solde restant (1 830 €) à la 36ème et dernière échéance.
Il appartiendra aux parties de refaire les comptes entre elles en cas de versements volontaires complémentaires intervenus depuis l’audience.
Sur l’expulsion
En cas de non-paiement du loyer courant ou de non-respect des délais de paiement octroyés ci-dessus, le contrat de bail étant résilié, Madame [N] [V] devra libérer l’immeuble tant de son chef, que de ses biens et de tous occupants de son chef.
Faute par elle de s’exécuter, il sera procédé à son expulsion et de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier et conformément au dispositif ci-dessous.
En tant que de besoin, il sera également ordonné la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Madame [N] [V] dans tel lieu que celle-ci désignera, à ses frais, comme il est dit dans l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Il n’y a pas lieu en revanche de dire que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé, faute pour le demandeur d’avoir démontré la mauvaise foi de l’occupant des lieux ou la réalisation par cette dernière de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte pour entrer dans les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
Madame [N] [V], devenue occupants sans droit ni titre, sera condamnée à verser à Monsieur [H] [S], une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer et charges en cours, soit la somme de 710 € par mois à compter du mois de mai 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés.
Sur les frais irrépétibles :
Madame [N] [V] sera condamnée à verser la somme de 400 € à Monsieur [H] [S] au titre de ses frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
La partie qui succombe supporte les dépens.
Ceux-ci seront mis à la charge de Madame [N] [V], comprenant notamment le coût du commandement de payer 25 juin 2025.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire de la décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 26 août 2025 ;
CONDAMNE, en derniers et quittances, Madame [N] [V] à payer à Monsieur [H] [S] la somme de 8 830,00 € en principal, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté 30 avril 2026 (échéance avril 2026 comprise), avec intérêts aux taux légal à compter du présent jugement ;
ACCORDE à Madame [N] [V] un délai de paiement pendant 36 mois pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus ;
DIT que Madame [N] [V] pourra donc s’acquitter de la somme de 8 830,00 € par le versement mensuel de 200 € en plus du loyer courant et ce, à compter du premier mois suivant la signification du présent jugement, pendant 35 mois (35 x 200 € = 7 000 €), et le solde restant (1 830 €) à la 36ème et dernière échéance ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant ou d’une seule mensualité à l’échéance fixée, l’intégralité de la dette sera exigible et la clause résolutoire produira alors immédiatement tous ses effets ;
DIT qu’en ce cas, Madame [N] [V] devra libérer l’appartement situé [Adresse 5] à [Localité 4], tant de sa personne, que de ses biens et de tous occupants de son chef ;
DIT que faute de libérer les lieux, Monsieur [H] [S] pourra faire procéder à l’expulsion de Madame [N] [V] deux mois après délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ;
ORDONNE, en tant que de besoin, la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Madame [N] [V] dans tel lieu que celle-ci désignera, à ses frais, conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE la demande de Monsieur [H] [S] relative à la suppression du délai de deux mois prévus à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [N] [V] à payer à Monsieur [H] [S] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges en cours, soit la somme de 710 € par mois à compter du mois de mai 2026 (pour tenir compte du décompte ci-dessus) et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
CONDAMNE Madame [N] [V] à payer à Monsieur [H] [S] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
CONDAMNE Madame [N] [V] aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer en date du 25 juin 2025.
Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC par dépôt en case à Me STAMP
- 1 CCC par LS à [N] [T] [O] [V]
- 1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)
- 1 CCC au dossier
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