Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de DIJON
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
CONTENTIEUX AGRICOLE
AFFAIRE N° RG 24/00600 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISVN
JUGEMENT N° 26/270
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI
Assesseur non salarié : Absent
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE
AGRICOLE SUD CHAMPAGNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Mme [V] de la CMSA de Bourgogne, munie d’un pouvoir spécial
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [X] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Comparution : Non comparante et non représentée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 21 Novembre 2024
Audience publique du 02 Juin 2026
Qualification : dernier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier du 21 novembre 2024, Mme [X] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Sud-Champagne le 16 octobre 2024, et notifiée le 9 novembre 2024, pour un montant de 983,71 euros correspondant à un indu d’allocations familiales sur la période du 1er août 2022 au 31 janvier 2023.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 3 mars 2026, a fait l’objet d’un renvoi aux fins de citation de l’opposante.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, la MSA Sud-Champagne a fait citer Mme [X] [P] à comparaître à l’audience du 2 juin 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
A cette date, la MSA Sud-Champagne, représentée, a demandé au tribunal de :
débouter Mme [X] [P] de son opposition ; dire que la contrainte est régulière en la forme et fondée en son principe ; condamner Mme [X] [P] au paiement de la somme de 983,71 euros ; condamner Mme [X] [P] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la caisse expose que la contrainte fait suite à la délivrance de deux mises en demeure, portant respectivement sur le recouvrement des sommes de 140,53 euros et 838,98 euros. Elle explique que celles-ci correspondent en réalité à deux indus, un premier notifié suite à une alerte l’informant que la fille de l’allocataire percevait des prestations en son nom propre, et un second après avoir eu connaissance du départ de son fils du domicile familial.
Sur le fond, la caisse rappelle que seules les personnes assumant la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants peuvent prétendre au bénéfice des prestations familiales. Elle explique que les départs successifs des deux enfants de l’allocataire du domicile familial devaient donc nécessairement conduire à l’interruption du versement de ces prestations. Elle observe toutefois que Mme [X] [P] n’a pas déclaré ces changements de situation si bien les prestations ont continué à lui être indûment servies. Elle ajoute que c’est dans ces conditions que l’opposante a été destinataire d’une notification d’indu, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, des mises en demeure préalables puis de la contrainte.
Mme [X] [P], régulièrement citée à personne, n’était ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la régularité de la contrainte
Il résulte des dispositions combinées des articles R.725-6, R.725-8 du code rural et de la pêche maritime et R.244-1 du code de la sécurité sociale que la contrainte doit être précédée de la notification d’une mise en demeure.
Ces actes doivent renseigner la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard.
Plus largement, ceux-ci doivent permettre à l’assuré d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la MSA Sud-Champagne a émis à l’encontre de Mme [X] [P] deux mises en demeure datées du 1er décembre 2023, régulièrement notifiées par lettres recommandées avec avis de réception signés et datés du 6 décembre 2023, aux fins de recouvrement des sommes suivantes :
- 843,18 euros correspondant aux allocations familiales servies aux mois de novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023 ;
- 140,53 euros correspondant aux allocations familiales réglées au mois d’août 2022.
Ces mises en demeure portaient mention de la nature des sommes réclamées, de leurs montants ainsi que des périodes concernées.
Le 16 octobre 2024, la MSA Sud-Champagne a émis une contrainte, notifiée par courrier recommandé avec avis de réception signé et daté du 9 novembre 2024, laquelle renseignait elle aussi la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que les périodes concernées.
Il convient en conséquence de déclarer la contrainte régulière en la forme.
Sur le bien-fondé de la contrainte
Il résulte de la combinaison des articles L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime et L.133-4-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas de versement indu d'une prestation, les organismes de la mutualité sociale agricole récupèrent l'indu correspondant auprès de l'assuré.
L’article L.521-2 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que le bénéfice des allocations familiales ne peut être accordé qu’à la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.
Le paiement des allocations familiales est donc interrompu lorsque le ou les enfant(s) à charge quittent le domicile familial et/ou perçoivent, en leurs noms propres, des prestations sociales dont les droits sont ouverts sur la base de leurs propres revenus et charges.
En l’espèce, la MSA Sud-Champagne justifie avoir été alertée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de ce que :
la fille de la requérante percevait des allocations logement en son nom propre depuis le 1er août 2022 ; le fils de Mme [X] [P] avait quitté le domicile familial le 1er septembre 2022.
Dès lors que l’opposante n’assumait plus, à partir de ces deux dates, la charge effective de ses deux enfants, les allocations familiales servies depuis le 1er août 2022 n’étaient pas dues.
De plus, il convient de rappeler qu’en matière de contrainte, la charge de la preuve incombe à l’opposant.
Or, en l’absence de comparution de Mme [X] [P], la présente juridiction n’est saisie d’aucun moyen au soutien de l’opposition.
Il convient donc de dire que la contrainte émise le 16 octobre 2024, et notifiée le 9 novembre 2024, aux fins de recouvrement de la somme de 983,71 euros correspondant aux allocations familiales servies sur la période du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, est fondée.
Mme [X] [P] sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 983,71 euros.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l’instance, Mme [X] [P] sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Dit que la contrainte est régulière en la forme ;
Dit que la contrainte émise par la MSA Sud-Champagne le 16 octobre 2024, et notifiée le 9 novembre 2024, est fondée en son entier montant de 983,71 euros correspondant aux allocations familiales servies sur la période du 1er août 2022 au 31 janvier 2023 ;
Condamne Mme [X] [P] au paiement de la somme de 983,71 euros (neuf-cent-quatre-vingt-trois euros et soixante-et-onze centimes) ;
Condamne Mme [X] [P] aux dépens ;
Condamne Mme [X] [P] à payer à la MSA Sud-Champagne la somme de 400 euros (quatre-cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties pourra se pourvoir en Cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, en application de l’article R.142-15 du Code de la Sécurité Sociale ;
Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 628 du code de procédure civile, le demandeur qui succombe en son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment