Texte intégral
*1DE/00/02/01/33*
R.G.: 2026000803TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERETP.C.: 2026/49JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
Monsieur Didier DALOT, Président d'audience,
Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
Monsieur [K] CONTARIN, Juge,
Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,
Etaient présents :
Monsieur [K] [V], représentant légal de la société [V] TRAVAUX FORESTIERS ET [Localité 1],
Maître [L] [R], ès qualité de Mandataire judiciaire,
Il a été rappelé les éléments suivants:
Par jugement du 23 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
[V] TRAVAUX FORESTIERS [Adresse 1] Activité : Exploitation forestière, achat et vente de bois, travaux sylvicoles, travaux publics, travaux agricoles Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 978 462 224
Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que «
au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes
», que c'est dans ces conditions que convocation a été remise à Monsieur [K] [V], Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite à la SAS [A] ET ASSOCIES prise la personne de Me [L] [R], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public,
Attendu que la SAS [A] ET ASSOCIES prise la personne de Me [L] [R], ès qualité de Mandataire Judiciaire, a été entendu en rapport duquel il ressort que la procédure de Redressement Judiciaire a été ouverture sur déclaration de cessation des paiements du dirigeant, qu'il est dans l'attente des comptes prévisionnels afin de se prononcer sur la faisabilité d'un plan, qu'il n'entend pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation, n'étant pas sais de dette nouvelle,
Attendu que Monsieur [K], [E] [V], Représentant Légal de la société débitrice, indique que le recentrage opéré depuis avril 2026 sur les prestations de services en abattage et débardage apparaît plus viable, que trois chantiers viennent d'être terminés et vont permettre une facturation à hauteur de 40 500 euros HT et trois autres chantiers sont en cours de réalisation, qu'il souhaite poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience du 22 septembre 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,
SUR CE
Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Le Ministère Public dûment avisé de la date d'audience,
Ordonne
la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
[V] TRAVAUX FORESTIERS ET [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Exploitation forestière, achat et vente de bois, travaux sylvicoles,
travaux publics, travaux agricoles Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 978 462 224
Précise
que le Débiteur devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d'observation (situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L622-17 du Code de Commerce),
Dit
que Monsieur [K] [V] sera convoqué à l'audience du
24 novembre 2026,
pour examen de la situation de son entreprise,
Dit
que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE
LE PRÉSIDENT.
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