Texte intégral
Numéro de rôle : 2026018454 PC : 2026/1020
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 novembre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS G & P Associés
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/10/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SAS G & P Associés
, [Adresse 1] représentée par :
Maître Martial GROSLAMBERT, avocat au barreau de Toulouse.
Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 02/10/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS G & P Associés
[Adresse 1]
N° SIREN : 828 486 795
N° gestion : 2017B01378
« La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit. Toutes prestations de services, conseils, études en faveur des sociétés ou entreprises, sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres. »
La SAS G & P Associés et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 07/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Appelée à l'audience du 07/10/2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être une dernière fois appelée à l'audience du 28/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
Lors de ladite audience du 28/10/2026, Maître Martial GROSLAMBERT, avocat au barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.
Maître [M] [G] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les
causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
Société holding… la société filiale est la société G & P Bâtiment qui est en liquidation judiciaire… la société G & P Associés n'a plus d'activité et ne peut honorer ses engagements financiers… »
* SUR CE, LE TRIBUNAL
Maître [M] [G] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS G & P Associés, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 51 592 euros, réévalué sur l'audience à 59 615,55 euros (la créance Mercedes-Benz s'élevant à 50 644,60 euros et non pas 44 000 euros) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 1 378,81 euros auprès du CIC).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS G & P Associés est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
La SAS G & P Associés déclare avoir cessé toute activité à ce jour.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (pas de chiffre d'affaires lors de l'exercice clos le 31/12/2025) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 24/07/2026 (dette bancaire), date à laquelle la SAS G & P Associés n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SAS G & P Associés
[Adresse 1] N° SIREN : 828 486 795
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe provisoirement au 24/07/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc [A]
Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [V] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] ;
Désigne Maître [T] [U] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
27/04/2027 à 09h00
la date à laquelle Monsieur [W] [K], en sa qualité de président de la SAS G & P Associés, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [W] [K] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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