Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IO5D
AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO / [A] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à
le
Copie(s) délivrée(s)
à
le
LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDERESSE
Demandeur à l’injonction de payer,
Défendeur à l’opposition,
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO,
dont le siège social est sis 1, rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
Demandeur à l’opposition,
Défendeur à l’injonction de payer,
Madame [A] [B],
demeurant 5 RUE SALVADOR ALLENDE - 62460 DIVION
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 5 novembre 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous la dénomination commerciale SOFINCO, a consenti à Mme [A] [D] épouse [B] un prêt personnel n°81642522492 d'un montant de 18 000 euros remboursable, au taux débiteur de 3,445%, en 60 mensualités de 327,01 euros, hors assurance facultative.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 janvier 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Mme [A] [D] épouse [B] de lui régler la somme de 2 678,03 euros dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme.
Par ordonnance du 25 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Béthune a condamné Mme [A] [D] épouse [B] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE les sommes suivantes :
- 12 566,88 euros en principal avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 23 février 2024,
- 51,05 euros au titre des frais accessoires et frais de requête.
Cette ordonnance a été signifiée à domicile le 30 décembre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 janvier 2025, Mme [A] [D] épouse [B] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 juin 2025.
L'affaire a fait l'objet de deux renvois les 17 juin 2025 et 2 octobre 2025 sur demandes écrites de Mme [A] [D] épouse [B].
L'affaire a été retenue à l'audience du 6 novembre 2025.
A cette audience, la SA Ca CONSUMER FINANCE a comparu représentée par son conseil.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles elle se réfère, la SA CA CONSUMER FINANCE sollicite, sur le fondement des articles 1416 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de :
- Déclarer Mme [A] [D] épouse [B] irrecevable en son opposition ;
- Débouter Mme [A] [D] épouse [B] de ses demandes ;
- Condamner Mme [A] [D] épouse [B] à lui payer la somme de 15 530,52 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,445 % à compter du 25 janvier 2024 ;
- Condamner Mme [A] [D] épouse [B] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'appui de ses demandes, le prêteur indique que l'opposition formée le 3 février 2025 est irrecevable.
Il indique verser toutes les pièces justifiant de sa créance en son principe et son quantum.
Il n'a formulé aucune observation aux moyens d'ordre public soulevés par le juge et tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts.
Mme [A] [D] épouse [B] n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience.
A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 22 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, date qui a été portée à la connaissance des parties comparantes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non comparution de MME [A] [D] ÉPOUSE [B] :
En l'espèce, Mme [A] [D] épouse [B], n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience, malgré la signature de sa convocation par lettre recommandée et après transmission des avis de renvoi.
Dès lors, le jugement étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer :
En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été régulièrement signifiée à domicile le 30 décembre 2024. Mme [A] [D] épouse [B] a formé opposition le 28 janvier 2025 alors que le délai n'avait pas commencé à courir.
En conséquence, son opposition est recevable.
L'ordonnance d'injonction de payer étant anéantie par l'effet de l'opposition, il convient de statuer à nouveau sur la demande en paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE.
Sur la recevabilité de l'action en paiement :
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public conformément à l'article L. 314-26.
Si la présentation d'une requête en injonction de payer n'interrompt pas les délais pour agir, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a un tel effet.
En l'espèce, il résulte de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 26 mai 2023. La SA CA CONSUMER FINANCE a régulièrement signifié l'ordonnance d'injonction de payer par acte d'huissier du 30 décembre 2024. La signification a donc interrompu le délai de forclusion.
En conséquence, l'action de la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable.
Sur la demande en paiement :
Sur l'exigibilité de la créance :
En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital dû, majoré des intérêts échus mais non payés, étant précisé que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En application de ce texte et des articles 1224 et 1226 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, la défaillance de l'emprunteur est caractérisée au 26 mai 2023.
Le prêteur justifie avoir adressé, par lettre recommandée du 24 janvier 2024, dont l'avis de réception a été retourné avec la mention pli avisé et non réclamé, une mise en demeure de lui payer la somme de 2 678,03 euros dans un délai de 15 jours, à peine de déchéance du terme. Aucun paiement n'étant intervenu dans le délai de la mise en demeure, la SA CA CONSUMER FINANCE a donc valablement prononcé la déchéance du terme le 20 février 2024.
Dans ces conditions, les sommes sont exigibles.
Sur les sommes dues :
Aux termes de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Dans son arrêt du 18 décembre 2014, C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA contre Madame [C] [Y], Madame [K] [Q] épouse [J] et Monsieur [L] [J], la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que :
- d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et,
- d'autre part, elles s'opposent à ce que, en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.
Il en résulte que la charge de la preuve de l'existence de la notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de son existence mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article précité.
La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l'information donnée l'oblige, en conséquence, à produire le double des documents remis.
En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 312-29 du même code est déchu du droit aux intérêts.
En l'espèce, l'offre de prêt était assortie d'une proposition d'assurance à laquelle la débitrice a adhéré.
Cependant, le prêteur ne verse pas aux débats d'exemplaire de la notice d'assurance signé par l'emprunteur et le fichier de preuve n'en fait pas mention.
Le prêteur a donc manqué à l'obligation prévue à l'article L. 312-19 du code de la consommation.
En conséquence, il sera, en application de l'article L. 341-4 du même code, déchu de son droit aux intérêts.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déduction faite des paiements effectués à quelque titre que ce soit.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme, notamment de la clause pénale prévue par L. 312-39 du code de la consommation, qu'il convient d'écarter.
La déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances, dont la privation n'apparaît pas excessive au regard des manquements du prêteur à ses obligations qui entachent d'irrégularité le contrat principal dès sa formation.
Les sommes dues par le débiteur se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par ce dernier, tels qu'ils résultent du décompte et tels que mentionnés dans l'assignation.
La créance du prêteur consiste donc en la restitution par la débitrice de la somme prêtée, soit 18 000 euros, dont à déduire les sommes effectivement réglées par l'intéressée, soit :
- capital emprunté depuis l'origine : 18 000 euros
- moins les versements réalisés : 5 433,12 euros
soit un TOTAL restant dû de 12 566,88 euros au titre du solde du contrat de prêt, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 19 février 2024.
En conséquence, il convient de condamner Mme [A] [D] épouse [B] au paiement de la somme de 12 566,88 euros au titre du solde du contrat de prêt.
Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[X] [I]) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si " les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté " ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que " si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l'application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d'une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif " (point 52).
Il s'ensuit qu'en vue d'apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction " de comparer, dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté son obligation " découlant de la directive, " avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation " (point 50).
La Cour de Justice a également indiqué que " dans l'occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l'article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu'une juridiction nationale, saisie d'un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu'elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l'ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l'objectif poursuivi par celle-ci " (point 54).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont significativement supérieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s'il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux légal majoré étant supérieur à celui du contrat (3,445 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48, notamment de son article 23, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et d'écarter l'application du taux légal.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [A] [D] épouse [B], qui succombe à l'instance, supportera la charge des dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE Mme [A] [D] épouse [B] recevable en son opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du Juge des contentieux de la protection de Béthune du 25 novembre 2024 ;
MET à néant ladite ordonnance ;
S'y substituant,
DECLARE l'action en paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE recevable ;
CONDAMNE Mme [A] [D] épouse [B], à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 12 566,88 euros au titre du prêt n°81642522492 du 5 novembre 2021;
ECARTE l'application du taux légal ;
DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [A] [D] épouse [B], aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à Béthune, le 22 janvier 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
M. LOMORO J.THOREZ