Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00448 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DS37
JUGEMENT
AFFAIRE :
[W] [V]
C/
CPAM DES [Localité 2]
Nature affaire
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des [1] et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Notification par LRAR le 18/09/2026
Formules exécutoires délivrées
aux parties
à Me LARTIGAU
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 03 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
en présence de Madame [K] [G], auditrice de justice
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [W] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
comparante, assistée de Maître Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 40192-2025-002067 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame [M] [Y]
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [V] [W], née le 11 septembre 1964 à [Localité 5] (13), domiciliée [Adresse 6] à [Localité 3], salariée depuis le 17 juillet 2023 selon contrat de travail a durée déterminée puis selon contrat à durée indéterminée du 17 mai 2024, à temps partiel, au sein de la SARL [2], établissement de restauration, sise [Adresse 7] à [Localité 1] (40), en qualité d’employée polyvalente, commis de cuisine a été victime d'un accident le 11 juin 2024.
Le certificat médical initial établi le 15 juin 2024 par le Docteur [J] [Q], médecin généraliste à [Localité 6] (40) fait état d'une « fracture 10 è côte droite » (cf pièce n°2 et n°3 [V])
Un duplicata, signé du Docteur [L] [A], médecin généraliste à [Localité 7] (40) a été adressé à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] le 15 juin 2024 ci après CPAM 40 (cf pièce n°1 CPAM).
La date de l’accident du travail est fixée au 11 juin 2024.
La déclaration d’accident de travail effectuée le 22 novembre 2024 par Madame [V] [W] décrit les informations relatives à l'accident comme suit :
- date de l’accident : 11 juin 2024 heure 17h30
- lieu de l’accident: en cuisine, lieu de travail habituel
- activité de la victime lors de l’accident : commis de cuisine
- nature de l’accident : suite au matériel défectueux, forcant régulièrement et taper sur le lave vaisselle fortement plus port de poids tous les jours
- objet dont le contact a blessé la victime :
- éventuelles réserves motivées :
- siège des lésions :
- nature des lésions : côtes cassées
- l’accident a-t-il fait d’autre(s) victime(s) : non
- accident : constaté heure 17h30 par l’employeur par ses préposés
- l’accident est inscrit au registre d’accidents du travail bénins : le 12 juin 2024
- conséquences : avec arrêt de travail
- témoin : patron [T] [X] restaurant [Adresse 8]
- l’accident a-t-il été causé par un tiers : non
Des investigations complémentaires ont été menées par la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] (ci-après CPAM 40). Dans ce cadre, un questionnaire a été rempli par Madame [V] [W] le 14 mars 2025 ainsi que par son employeur, Monsieur [X] [T], le 19 mars 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2025, la CPAM 40 a notifié à Madame [V] [W] le refus de prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels en considérant qu’aucun élément de preuve ne permettait d’établir que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.
Par courrier du 06 juin 2025, Madame [V] [W] a saisi la Commission de Recours Amiable pour contester cette décision.
Lors de sa séance du 08 juillet 2025 la Commission de Recours Amiable a rejeté sa demande au motif que « compte tenu de l’absence de présomptions sérieuses, graves et concordantes de l’existence de l’accident survenu et d’une lésion apparue au temps et au lieu de travail, la matérialité des faits n’est pas établie. »
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 septembre 2025, reçue au greffe le 4 septembre 2025, Madame [V] [W], assistée de Maître Céline LARTIGAU, avocate au barreau de MONT DE MARSAN (40) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire, de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 22 mai 2026.
Lors de l’audience du 22 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à celle renvoyée à celle du 03 juillet 2026, à la demande expresse de la CPAM 40 aux fins de réplique aux conclusions de Madame [V], transmises le 15 mai 2026, sans opposition de cette dernière.
A l'audience du 03 juillet 2026,
Madame [W] [V], comparante en personne, assistée de Maître Céline LARTIGAU - SELARL CELINE LARTIGAU- avocate au barreau de MONT DE MARSAN (40), et aux termes de ses conclusions n° 2 déposées le 15 mai 2026, soutenues et développées lors de l’audience, sollicite du tribunal judiciaire de :
- déclarer recevable le recours formé par Madame [W] [V] contre la décision de refus de pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM.
- juger que l’événement survenu le 11 juin 2024 dont a été victime Madame [W] [V] constitue un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
- juger que la CPAM doit prendre en charge l’accident du 11 juin 2024 au titre de la législation sur les accidents du travail avec toutes conséquences de droit.
- condamner la CPAM des [Localité 2] à verser à Madame [W] [V] l’ensemble des prestations et indemnités qui lui sont dues au titre de la reconnaissance de l’accident du travail du 11 juin 2024 avec un effet rétroactif à la date de l’accident.
- condamner la CPAM aux dépens.
A l’appui de sa demande tendant à la reconnaissance de l’événement survenu le 11 juin 2024 comme accident du travail, Madame [V] [W] expose que les conditions de cette reconnaissance sont réunies dès lors qu’elle rapporte la preuve de la matérialité d’un fait soudain survenu au temps et au lieu de travail, ainsi que de l’existence d’une lésion.
Plus particulièrement, elle explique avoir été victime le 11 juin 2024, sur son lieu de travail et pendant ses horaires de travail, d’un fait soudain consistant en l’ouverture d’un lave-vaisselle défectueux, et occasionnant une fracture de côte, constatée par le certificat médical initial du 15 juin 2024. Elle précise que l’accident s’est produit à 10h, alors qu’elle était au travail depuis 9h, et qu’elle s’est ensuite rendu chez son médecin traitant.
Madame [V] [W] précise qu’il lui suffit de démontrer la réalité de l’accident survenu aux lieux et au temps de travail et produit à ce titre une attestation du chef de cuisine, Monsieur [Z] [P]. Elle souligne qu’en dépit de ses multiples relances, son employeur a refusé d’effectuer la déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM des [Localité 2] de telle sorte qu’elle a été contrainte d’effectuer elle-même cette déclaration.
Elle conclut qu’elle bénéficie d’une présomption d’imputabilité et que par conséquent elle n’a pas à rapporter la preuve du lien de causalité entre le travail et sa douleur vive, ajoutant qu’il appartient à la CPAM des [Localité 2] d’en rapporter la « preuve contraire ».
* * *
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des LANDES, représentée par Madame [Y] [M], et, aux termes de ses conclusions n° 2, soutenues et développées à l’audience, demande au tribunal de :
- dire et juger que c’est à bon droit que la caisse a refusé de prendre en charge l’accident du 11 juin 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels.
- débouter Madame [V] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La CPAM des [Localité 2] considère que Madame [W] [V] échoue dans l’administration de la preuve qui lui incombe dès lors que les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel ne sont pas établies autrement que par ses déclarations.
A cet égard, la CPAM des [Localité 2] relève l’absence de témoin direct de l’événement survenu le 11 juin 2024. Elle observe que l’employeur a indiqué, dans le cadre du questionnaire, que Madame [W] [V] n’avait « signalé aucun problème ce jour là ».
Elle ajoute que les attestations de témoins ne décrivent aucunement la survenance d’un fait accidentel, soulignant que l’attestation établie par la sœur de Madame [W] [V] est dénuée de toute objectivité compte tenu du lien de parenté.
Enfin, la CPAM des [Localité 2] fait valoir l’existence d’incohérences quant à l’heure du fait accidentel, observant que, si la déclaration d’accident du travail indique que celui-ci est survenu le 11 juin 2024 à 17h30 :
- les horaires de travail déclarés de Madame [W] [V] ce jour-là étaient de « 18h à 20h »,
- dans le cadre du questionnaire assuré, Madame [W] [V] a déclaré que l’accident était survenu le « 11 juin 2024 à 18h30 »,
- Madame [W] [V] a fait état dans le cadre de la saisine devant la commission de recours amiable d’un accident survenu en fin de matinée, produisant une attestation de son médecin traitant qui indique l’avoir reçu le « 11 juin 2024 entre 10h40 et 11h ».
Elle estime qu’il ne peut ainsi être établi un évènement daté, précis, soudain, survenu au temps et au lieu de travail.
La CPAM des [Localité 2] considère que c’est à bon droit qu’elle a refusé de prendre en charge l’accident de Madame [V] [W] au titre de la législation sur les risques professionnels.
* * *
L'affaire débattue lors de l’audience du 03 juillet 2026 a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
En application de l'article L 141-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1, à l'exception du 7°, et L 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Selon l’article R 142-1- A du code de la sécurité sociale :
I.- Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles à l’article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
II.- Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile .
III.- S'il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
IV.- La transmission de données médicales à caractère personnel ou la transmission d'informations ou données à caractère secret s'effectue par voie postale sous pli confidentiel portant, en ce qui concerne les données médicales à caractère personnel, la mention : “ secret médical ?. Sauf en ce qui concerne les échanges avec les juridictions, cette transmission peut également s'effectuer par voie électronique après chiffrement des données.
V - Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
En application de l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale,
« les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, selon les dispositions de l’article R 142-6 du code de la sécurité sociale».
Au cas présent,
Madame [V] [W] a été victime d'un accident survenu le11 juin 2024.
Selon notification faite le 29 avril 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] a refusé de prendre en charge l’accident survenu le 11 juin 2024 au titre des risques professionnels.
Saisie d’un recours en contestation le 06 juin 2025 la Commission de Recours Amiable, lors de sa séance en date du 08 juillet 2025 a rejeté la contestation de l’assurée et confirmé la décision de la caisse de refus de prise en charge de l’accident au titre des risques professionnels.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 septembre 2025, reçue au greffe le 4 septembre 2025, Madame [V] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire, de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Le recours de Madame [V] [W] est motivé et argumenté.
Force est de constater que ce recours a été formé dans les délais impartis.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable en la forme le recours de Madame [V] [W].
Sur la matérialité de l’accident :
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
« Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
En application de ce texte, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Ainsi, l’accident du travail est caractérisé par d’une part la réalité d’un ou plusieurs faits accidentels soudains, datés et identifiés au temps et lieu du travail et d’autre part par l’apparition d’une lésion en relation avec ce fait accidentel.
Enfin, toute lésion survenue aux temps et lieu du travail doit être considérée comme résultant d’un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Dans ces conditions, il appartient à la victime ou à la CPAM subrogée dans ses droits, de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident du travail et de justifier d’une lésion se manifestant au temps et au lieu du travail.
Celui qui se prétend victime d’un accident du travail doit établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel, en fournissant des éléments objectifs corroborant ses déclarations.
Sauf à démontrer de manière positive que la cause exclusive de la lésion a une origine étrangère, sans aucune relation avec le travail, la présomption d’imputabilité s’applique.
Cette présomption s’applique quelle que soit la cause de la lésion donc même si cette cause est inconnue incertaine ou anodine.
Alors que la maladie est la manifestation d’un processus évolutif interne, l’accident se caractérise par la soudaineté de la lésion apparaissant au temps et lieu de travail à une date et dans des circonstances certaines. La soudaineté de la lésion permet de lui donner une date certaine faisant présumer l’intervention d’un facteur traumatique lié au travail.
La qualification d’accident du travail s’impose en présence soit d’une lésion apparue soudainement à l’occasion du travail, soit d’un fait accidentel soudain survenu par le fait du travail ayant généré une lésion.
La qualification d’accident du travail ne dépend pas de la pathologie dont est atteint le salarié, mais uniquement des conditions dans lesquelles elle apparaît.
La matérialité d’un accident peut être rapportée, par tous moyens même en l’absence de témoignage, dès lors qu’il existe des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations de la victime.
Si les seules déclarations de la victime sont insuffisantes à établir la réalité d’un fait accidentel et sa survenance au temps et lieu du travail, il suffit que celles-ci soient confirmées, étayées ou corroborées par des indices objectifs, constants et certains.
La constatation médicale des lésions dans un temps proche de l'accident concourt à l’existence de ces présomptions.
L’importance ou l’étendue de la lésion corporelle provoquée par l’accident est sans incidence. Ainsi, le préjudice subi n’est pas nécessairement spectaculaire, ni forcement lié a un fait ou a un geste de nature exceptionnelle.
La CPAM des [Localité 2] aux termes de ses conclusions n°2, conteste la matérialité de l’accident.
Cependant,
→ La CPAM des [Localité 2] a été rendu destinataire d’une déclaration d’accident du travail concernant Madame [V] [W], salariée de la SARL [3], relative à un accident survenu le 11 juin 2024, décrivant les informations suivantes :
- « activité de la victime lors de l'accident : commis de cuisine
- nature de l'accident : côtes cassées suite au matériel défectueux, forçant régulièrement et tapant sur le lave-vaisselle fortement plus port du poids tous les jours
- nature des lésions : côtes casées. »
Madame [W] [V] déclare que cet accident est survenu le 11 juin 2024, en fin de matinée, vers 10h, sur son temps et son lieu de travail.
Pourtant, il convient de relever que la déclaration d’accident du travail, établie par Madame [W] [V] elle-même, ainsi que le questionnaire rempli par l’assurée font respectivement mention d’un accident survenu à 17h30 et 18h.
Si l’indication de l’horaire de l’accident varie sensiblement, il ressort néanmoins des attestations établies par le docteur [A] [L] (cf pièce n° 4 [V] et pièce n°4 CPAM décision de la CRA page 4) que Madame [W] [V] s’est rendu dans son cabinet médical le 11 juin 2024 « entre 10h40 et 11h » pour « une douleur thoracique latéro antérieure droite, survenue son lieu de travail. »
Le tribunal relève en outre que Monsieur [Z] [P], cuisinier, a attesté « avoir été présent le 11 juin 2024 à 10h du matin au restaurant « La Siesta » où Madame [W] [V] a eu son accident sur son lieu de travail. Elle souffrait des côtes gauches, elle est partie ce matin-là chez son médecin où elle a passé des radios qui ont confirmé qu’elle avait des côtes cassées. J’atteste que ces informations sont vraies et correspondent à ce que j’ai personnellement observé. »
Dès lors, les déclarations de Madame [W] [V] concernant la survenance d’un accident en fin de matinée le 11 juin 2024 sont corroborées tant par l’attestation d’un médecin que celle d’un témoin.
Si, aux termes du questionnaire employeur en date du 19 mars 2025, l’employeur de Madame [W] [V], Monsieur [T] [X], indique que la salariée ne lui a signalé « aucun problème ce jour-là », il convient de relever qu’il est fait référence à la date du 10 juin 2024 et non du 11 juin 2024. Dès lors, le questionnaire employeur n’apporte aucun élément concernant le déroulement de la journée du 11 juin 2024, de telle sorte qu’il ne contredit pas les déclarations de la salariée.
Dans ces conditions, Madame [W] [V] rapporte bien la preuve d’avoir été victime d’un accident survenu en fin de matinée le 11 juin 2024.
Par ailleurs, il ressort par ailleurs du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 17 mai 2024 (cf pièce n°1 [V]) que Madame [V] [W] était engagée en qualité d’employée polyvalente par la SARL [3], à compter du 20 mai 2024, du lundi au vendredi, de 9h à 11h et de 18h à 20h.
Dans le questionnaire établi le 14 mars 2025, Madame [V] [W] indiquait que l’accident est survenu le 11 juin 2024 à 18h30 et relatait que « au début de ma prise de fonction dans l‘établissement de Mr [U], la plupart des électroménagers (le four, congélateur et lave-vaisselle) étaient défectueux. Tous les jours et plusieurs fois dans la matinée de 9h à 11h et en fin de journée de 18 h à 20h, je me servais du lave-vaisselle ; pour que celui-ci fonctionne j’étais obligé de taper fortement sur l’appareil à plusieurs reprises pour qu’il démarre. Pour en revenir à mon accident le jour du 11.6.2024 en tapant sur le lave-vaisselle, j’ai ressenti une énorme douleur qui m’a immobilisé d’un coup. Je l’ai signalé de suite à mon patron. Je suis partie avec son accord chez le médecin qui m’a fait un arrêt de travail » (cf pièce n° 7 CPAM).
Dans son recours devant la commission de recours amiable (cf pièce n°8 CPAM), Madame [V] [W] précisait « le 11 juin 2024, j’ai embauché à 9h à la Siesta. Je débute ma journée de travail comme d’habitude et je procède au ramassage de la vaisselle salle de l’hôtel. J’emmène de grandes piles d’assiettes qui se trouve en hauteur sur une étagère, ensuite placer dans le lave vaisselle. Or, cet appareil ne fonctionnait plus depuis plusieurs années. j’ai du taper fortement dessus, et ce jour du 11 juin 2024 j’ai ressenti une très forte douleur au niveau du flanc gauche, j’ai eu la respiration coupée. La douleur ne passait pas, je suis partie au cabinet médical à [Localité 8]... »
En outre, l’employeur, malgré les relances (cf pièce n° 9 [V]) alors qu’il en a l’obligation, n’a pas procédé à la déclaration d’accident du travail, ce qui a contraint Madame [V] a y procéder elle-même, le 22 novembre 2024.
Au regard de ces éléments, il convient de constater que l’accident déclaré par Madame [W] [V] s’est produit sur le lieu et pendant le temps du travail.
→ les constatations médicales
Selon l’avis d’arrêt de travail établi le 11 juin 2024 par le docteur [J] [Q], médecin généraliste à [Localité 6] (40), après examen de l’assurée, Madame [V] [W] a bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 14 juin 2024, « en rapport avec un accident de travail, maladie professionnelle date AT/MP :11 juin 2024 » (cf pièce n° 2 [V]).
Il est constant et au demeurant non contesté que cet arrêt de travail a été remis à l’employeur en fin de journée par Madame [V] [W] et adressé au service médical de la CPAM.
Par la suite, le certificat médical initial établi l5 juin 2024 par ce même praticien fait état d’une « fracture 10è côte droite ».
Ce certificat médical précise que la date déclarée de l’accident du travail est le 11 juin 2024 (cf pièce n°3 [V]).
Il objective une lésion en parfaite cohérence avec les circonstances décrites de l’accident, première constatation par ailleurs confirmée par la radiographie du 19 juin 2024 relevant la « présence d’une fracture sur l’arc antérieur de la 10e côte avec un minime déplacement. »
L’importance ou l’étendue de la lésion corporelle provoquée par l’accident est sans incidence. Ainsi, le préjudice subi n’est pas nécessairement spectaculaire, ni forcement lié a un fait ou a un geste de nature exceptionnelle.
La matérialité du fait accidentel n’est pas subordonnée à l’existence ou la réalité d’un choc, d’une chute, d’un mouvement brusque, d’un effort inhabituel de circonstance anormale.
Le préjudice peut résulter d’un effort dans l’accomplissement normal du travail, comme au cas présent et l’apparition d’une douleur aux temps et lieu du travail revêt la qualification d’accident du travail (Cass.Soc 17/02/1988-20/12/2001- Cass.Civ.II 16/12/2023).
→ la présence d’un témoin
L’absence de témoin ou de connaissance de son témoignage, au moment du fait accidentel ne saurait suffire à empêcher la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et la preuve de la matérialité peut être rapportée par des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations de la victime.
En l’espèce, comme déjà indiqué, Monsieur [P] [Z] (cf pièce n°10 [V]), présent le 11 juin 2024, a constaté que Madame [V] souffrait des côtes et qu’elle est partie chez son médecin.
Les circonstances de l’accident, telles que décrites sont ainsi parfaitement compatibles avec l’activité professionnelle de Madame [V] [W] et les lésions constatées avec le mécanisme accidentel.
Dans le cadre d’une reconnaissance d’accident du travail, il importe de rechercher le moment de l’apparition de la douleur et non son intensité.
Au cas présent, la douleur traumatique s’est manifestée le 11 juin 2024 comme l’atteste le certificat médical sus évoqué.
Dès lors, il y a lieu de relever que l’ensemble des éléments recueillis sont concordants et justifient de la réalité des lésions de la salariée.
Par conséquent, la lésion constatée médicalement a une origine et une date certaine et est bien apparue au temps et au lieu du travail.
Un état antérieur n’empêche nullement la survenance d’un fait accidentel au temps et en heure de travail.
De surcroît, l’aggravation due entièrement à un accident du travail d’un état pathologique antérieur, n’occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisé en sa totalité au titre de l’accident du travail. (Cass, Civ. II 08 avril 2021).
→ l’absence de cause étrangère au travail
La CPAM des [Localité 2] ne justifie d’aucune cause étrangère au travail.
Or, même si la cause n’est que partiellement attribuable au travail, l’accident est alors toujours défini comme relatif au travail.
Le certificat médical initial établit la réalité de la lésion à savoir un traumatisme costal et corrobore les déclarations de la victime. Ainsi, tant le mécanisme accidentel que la lésion constatée sont cohérents avec l’activité professionnelle pratiquée le 11 juin 2024.
Ainsi, Madame [W] [V] justifie :
- d’un fait accidentel soudain, daté et identifiés survenu au temps et lieu du travail
- d'une lésion apparue immédiatement après l'accident sur les lieux et temps de travail
- d'une lésion constatée par un collègue le jour-même,
- d'une lésion constatée médicalement dans un temps voisin de l'accident.
Dans ces conditions, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail trouve à s'appliquer au cas d'espèce, l'accident ayant entraîné une lésion corporelle sur le lieu et pendant les horaires de travail.
Dès lors, il convient de dire que c’est à tort que la CPAM des [Localité 2] a refusé de prendre en charge l'accident survenu le 11 juin 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Il y a lieu en conséquence de renvoyer Madame [W] [R] devant la CPAM des [Localité 2] pour la liquidation de ses droits.
Sur les dépens :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de MONT de MARSAN - pôle social - statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la forme,
* DÉCLARE RECEVABLE le recours en date du 02 septembre 2025, reçu au greffe le 04 septembre 2025, formé par Madame [V] [W] à l'encontre de la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 2] en date du 29 avril 2025, confirmée par décision de la commission de recours amiable, lors de sa séance du 08 juillet 2025, ayant refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle l’accident survenu le 11 juin 2024, dont a été victime Madame [V] [W].
Sur le fond,
* REÇOIT Madame [V] [W] en son recours.
En conséquence,
* DÉCLARE INFONDÉE la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] en date du 29 avril 2025, ayant refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, l’accident survenu le 11 juin 2024 et dont a été victime Madame [V] [W].
* CONSTATE que l’accident dont a été victime Madame [V] [W] le 11 juin 2024 est un accident du travail au sens des dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
* DIT et JUGE que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] doit prendre en charge l'accident de travail de Madame [W] [R] en date du 11 juin 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels.
* RENVOIE Madame [W] [V] devant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] pour la liquidation de ses droits.
* CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] aux entiers dépens.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, nous, greffier
avons signé et délivré la présente formule exécutoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.
Le Greffier, Le Président,