Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 2] et par Mes DE PRADEL DE LAMAZE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU COMPAGNIE DE LOCATION D'ENGINS ET DE MATERIELS [Adresse 4] comparant par Me Eric TAVENARD [Adresse 5], et par Me François Philippe DE CASALTA PRAVO 30
Montrouge et par Me François-Philippe DE CASALTA BRAVO [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SAS DE LAGE LANDEN LEASING (ci-après « DLL ») exerce une activité de crédit-bail ou de location de biens mobiliers.
La SARLU COMPAGNIE DE LOCATION D'ENGINS ET DE MATERIELS (ci-après « CLEM ») exerce une activité de location, entretien et réparation d'engins et de véhicules destinés aux activités de travaux publics, transport et agricoles.
Le 28 septembre 2022, DLL met à la disposition de CLEM le matériel suivant : SEMI REMORQUE BENNE INTENSIVE TRIDEM FRUEHAUF, d'une valeur de 47 550 € HT, via le contrat de crédit-bail n°23750204221 conclu pour une durée irrévocable de 60 mois, moyennant paiement de 60 échéances mensuelles de 916,50 € HT, soit un loyer mensuel de 1 108,58 € TTC (dont 7,32 € de pack service).
Le même jour, DLL met à la disposition de CLEM le matériel suivant : SEMI REMORQUE BENNE INTENSIVE TRIDEM MS d'une valeur de 47 550 € HT, via un contrat de crédit-bail n°23750204223 conclu pour une durée irrévocable de 60 mois, moyennant le paiement de 60 échéances mensuelles de 916,50 € HT, soit un loyer mensuel de 1 108,58 € TTC (dont 7,32 € de pack service).
Après divers incidents de paiement, en 2022, régularisés, CLEM laisse impayées la mensualité d'avril 2023 du contrat n°23750204221 et deux mensualités du contrat n°23750204223 de janvier d'avril 2023.
Après divers échanges, le 28 août 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, DLL :
* informe CLEM de la résiliation des contrats de crédit-bail,
* met CLEM en demeure de régler les sommes dues au titre de la résiliation,
* met CLEM en demeure de restituer les matériels objets des contrats de crédit-bail.
DLL sollicite alors par requête en saisie revendication devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la saisie revendication des matériels, et le 18 décembre 2023, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence autorise la saisie revendication des matériels. Le 1 er mars 2024, la saisie est effectuée auprès de CLEM et les matériels sont transportés et mis sous séquestre auprès de la société Intertrading.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 3 avril 2024, déposé en étude, DLL assigne CLEM devant ce tribunal.
Par dernières conclusions en réponse n°1 déposées à l'audience de mise en état du 18 février 2025, DLL demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* Constater l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°23750204221 et 23750204223 résiliés le 28 août 2023,
Par conséquent
* Faire injonction à CLEM d'avoir à restituer à DLL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 € par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, les matériels suivants :
[…]
* Autoriser l'appréhension desdits biens en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société DLL, le tout avec l'assistance de la force publique,
* Condamner CLEM au paiement à DLL de la somme de :
* 3 325,74 € TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation,
* 99 869,70 € HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,
* Condamner CLEM à payer à DLL une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner CLEM aux entiers dépens,
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Par dernières conclusions responsives n°2 déposées à l'audience du 29 avril 2025, CLEM demande au tribunal de :
Vu les articles du code de commerce, Vu les articles du code civil,
A titre principal, juger que la clause prévue à l'article 10.3 des conditions générales des deux baux est réputée non-écrite sur le fondement de l'article 1170 ou 1171 du code civil,
* En conséquence, débouter DLL de l'intégralité de ses prétentions,
A titre subsidiaire, juger que la clause prévue à l'article 10.3 des conditions générales des deux baux est excessive,
* Juger que son application sera limitée aux sommes échues correspondant à une utilisation effective de ces matériels, aux intérêts de retard et accessoires,
* Débouter DLL de toutes prétentions contraires, additionnelles et/ou reconventionnelles,
* Condamner DLL à verser à CLEM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 octobre 2025, les parties indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et réitèrent oralement leurs dernières demandes sans ajout ni retrait. A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la résolution des contrats le 28 août 2023
DLL expose que la résolution des deux contrats fait suite à des incidents de paiement et que CLEM en a été informée comme stipulé dans les deux contrats.
CLEM reconnaît avoir eu des difficultés de trésorerie en 2023, mais fait observer que cette résolution a été décidée rapidement par DLL.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du code civil précise que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 10.1 des deux contrats de crédit bail n°23750204221 et 23750204223 stipule que :
« 10.1 Résiliation pour inexécution : En cas de non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer ou en cas d'inexécution même partielle par le Locataire d'une seule des obligations du Contrat, ce dernier sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 8 (huit) jours calendaires après la première présentation au Locataire d'une simple mise en demeure adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Locataire restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. La résiliation restera acquise nonobstant les offres de payer ou d'exécuter postérieures à celle-ci, ainsi que le paiement ou l'exécution totale ou partielle des obligations. »
Les incidents de paiements de CLEM à DLL de janvier 2023 et d'avril 2023 ne sont pas contestés et la résolution des contrats de crédit-bail a été prononcée par DLL en application de l'article 10.1 des contrats de crédit-bail et en respectant les procédures stipulées dans cet article.
En conséquence, le tribunal :
Constatera l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°23750204221 et 23750204223 résiliés le 28 août 2023.
Sur la demande de restitution des matériels er d'autorisation d'appréhender les biens:
DLL demande la restitution des matériels des deux contrats, qui ont fait l'objet d'une saisie revendication selon ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence,
sous astreinte de 100 € par jour de retard, et demande également l'autorisation d'appréhender les biens et les faire transporter en tout lieu que jugera bon DLL.
CLEM ne conteste pas la restitution, mais conteste la demande d'astreinte.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les matériels étant sous séquestre auprès de la société Intertrading, il appartiendra à DLL de saisir le juge de l'exécution de la juridiction compétente et de demander la mainlevée du séquestre pour obtenir la restitution de ses biens.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera DLL de ses demandes relatives à la restitution des matériels objet des deux contrats de crédit-bail et de sa demande d'appréhension desdits biens.
Sur la demande de paiement des loyers :
DLL expose que ses demandes de paiement des loyers échus TTC, des loyers à échoir HT majorés de 10%, de la valeur résiduelle des matériels en fin de contrat et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont conformes à l'article 10.3 des contrats de crédit-bail et indique que, dans ses demandes, seule la majoration de 10% des loyers à échoir HT est une clause pénale, dont il demande le paiement.
CLEM réplique que :
A titre principal, cet article 10.3 qui prévoit le paiement au propriétaire des matériels de la totalité des loyers prévus au contrat, tout en lui laissant la propriété introduit un déséquilibre entre les parties. Donc cette clause est réputée non-écrite sur le fondement des articles 1170 ou 1171 du code civil,
A titre subsidiaire, le paiement réclamé par DLL des loyers à échoir doit être considéré comme une clause pénale. De plus, les matériels ont été saisis en mars 2024, mis à disposition de DLL qui a pu les revendre. Ces matériels n'ont été utilisés que pendant seize mois et ils ont donc une valeur de revente certaine. D'où sa demande au tribunal de réduire de manière significative le montant des loyers à échoir et l'indemnité de 10% de ces loyers.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
DLL produit aux débats les pièces suivantes :
* Contrat de crédit-bail n°23750204221 (contrat n°1)
* Procès-verbal de réception du matériel contrat n°23750204221
* Facture d'acquisition du matériel contrat n°23750204221
* Contrat de crédit-bail n°23750204223 (contrat n°2)
* Procès-verbal de réception du matériel contrat n°23750204223
* Facture d'acquisition du matériel contrat n°23750204223
* Mise en demeure de payer du 12 décembre 2022
* Mise en demeure de payer du 24 mai 2023
* Mail de la société DLL du 18 août 2023
* LRAR de résiliation en date du 28 août 2023
* Ordonnance autorisant la saisie revendication du 18 décembre 2023 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence.
* sur les loyers impayés
[…]
CLEM ne le conteste pas.
En conséquence, le tribunal condamnera CLEM à payer à DLL la somme de 3 325,74 € au titre des loyers impayés.
Sur la demande liée à la clause pénale :
* sur la clause pénale et le déséquilibre significatif
* Sur le déséquilibre entre les parties
L'article 1170 du code civil dispose que : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » et l'article 1171 du même code dispose que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
L'article 10.3 des deux contrats de crédit bail n°23750204221 et 23750204223 stipule que : « 10.3 Paiements dus à la suite de la résiliation : Outre l'obligation de restituer immédiatement le Matériel au Bailleur dans les conditions définies à l'article 13 ci-après, la résiliation du Contrat entraine pour le Locataire l'obligation de payer immédiatement au Bailleur, sans mise en demeure préalable :
* (i) Les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, ainsi que les intérêts de retard contractuellement stipulés et les accessoires,
* (ii) Une indemnité en réparation du préjudice subi égale :
* à la somme des loyers restant à courir à la date de la résiliation jusqu'au terme initialement prévu du Contrat, majorée du montant de l'Option d'achat mentionné aux Conditions Particulières,
* augmentée d'une pénalité pour inexécution du Contrat égale à 10% (dix pour cent) du montant hors taxes des loyers restant à courir avec un minimum de 250 Euros H.T.
Toute somme due en vertu du présent article sera majorée le cas échéant de toutes taxes applicables et de fous frais et honoraires exposés pour en assurer le recouvrement et, si elle reste impayée à sa date d'échéance, portera intérêt sans mise en demeure préalable aux taux défini à l'Article 7.5 ci-dessus. »
Dans les deux contrats de crédit-bail, DLL a acheté et financé des matériels qu'elle met à disposition de CLEM pour une durée prévue de cinq ans. L'article 10.3 de ces contrats prévoit le paiement à DLL de la totalité des loyers prévus au contrat au cas où CLEM n'honorerait pas le paiement des loyers prévus.
Il est constant qu'une telle clause n'introduit pas de déséquilibre significatif entre les parties, la contrepartie pour le locataire CLEM résidant dans l'achat par le bailleur DLL de matériels spécifiques choisis par CLEM en fonction des besoins de son exploitation, ainsi que dans le financement par le bailleur desdits matériels, cette prestation ayant un coût. La possibilité de l'amortissement de ce coût pour le Bailleur est conditionnée au respect du calendrier de paiement des loyers par le locataire CLEM, et c'est l'objet de cette clause.
En conséquence, le tribunal déboutera CLEM de sa demande de juger que cette clause est réputée non écrite et dira qu'elle lui est opposable.
* sur l'application de la clause pénale
Il est constant que la stipulation contractuelle, en cas de résiliation du contrat de leasing de la faute du locataire, selon laquelle la totalité des loyers est due jusqu'au terme du contrat et que s'y ajoute une majoration de 10%, constitue une double clause pénale.
L'article 1231-5 du code civil dispose :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
demeure ».
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en
DLL demande le paiement de :
* Contrat de crédit-bail n°23750204221 49 mensualités x 916,50 € HT= 44 908,50 € HT. Contrat de crédit-bail n°23750204223 49 mensualités x 916,50 € HT= 44 908,50 € HT sur la base du nombre exact de mensualités restant à payer à la date de résiliation du contrat le 28 août 2023 et du loyer mensuel stipulé aux 2 contrats.
Elle demande également à percevoir l'indemnité de 10% prévue au contrat, soit 2 x 4 490,85 = 8 981,70 € ainsi que la valeur résiduelle de 475,50 € par semi-remorque.
En premier lieu, le tribunal ne fera pas droit à sa demande de paiement de la valeur résiduelle, CLEM n'étant plus en capacité d'exercer une option d'achat du fait de la résiliation des contrats.
En second lieu, le tribunal relève que :
* CLEM n'a pas restitué les matériels à DLL à la date de la résolution des contrats et a continué de les utiliser sur le reste de 2023 et le début de 2024.
* Les matériels des contrats ont été saisis le 1 er mars 2024 chez CLEM pour être mis sous séquestre chez la société Intertrading. CLEM n'en a donc plus l'usage.
Considérant que l'application de la clause pénale contractuelle jusqu'au terme du contrat serait manifestement excessive, DLL pouvant demander la mainlevée du séquestre au vu du titre exécutoire constitué par le présent jugement et obtenir ainsi la restitution des matériels bien avant ce terme, usant de son pouvoir d'appréciation, le tribunal limitera la clause pénale aux loyers à échoir HT depuis la date de résiliation du contrat jusqu'au 30 juin 2026, soit 35 loyers selon le décompte suivant :
[…]
ce qui représente un montant total de 64 155 € HT.
[…]
En conséquence, le tribunal :
Condamnera CLEM au paiement à DLL de la somme de 64 155 € HT au titre de la clause pénale, déboutant du surplus, et au paiement de la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Page : 7 Affaire : 2024F00896
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, DLL a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera CLEM à payer à DLL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ;
Condamnera CLEM aux entiers dépens.
Sur la demande d'exécution provisoire
DLL demande l'exécution provisoire des décisions du jugement.
En application du décret du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence le tribunal :
Rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire des contrats de crédit-bail n°23750204221 et 23750204223 résiliés le 28 août 2023,
Déboute la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de sa demande à l'encontre de la SARLU COMPAGNIE DE LOCATION D'ENGINS ET DE MATERIELS d'avoir à restituer les matériels objet de ces contrats,
Déboute la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de sa demande d'appréhension desdits matériels,
Condamne la SARLU COMPAGNIE DE LOCATION D'ENGINS ET DE MATERIELS au paiement à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de la somme de 3 325,74 € TTC en règlement des loyers impayés,
Dit que la clause prévue à l'article 10.3 des conditions générales des baux, qui a la nature d'une clause pénale, est opposable à la SARLU COMPAGNIE DE LOCATION D'ENGINS ET DE MATERIELS,
Condamne la SARLU COMPAGNIE DE LOCATION D'ENGINS ET DE MATERIELS au paiement à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de la somme de 64 155 € en règlement de cette clause pénale,
Condamne la SARLU COMPAGNIE DE LOCATION D'ENGINS ET DE MATERIELS au paiement à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING de la somme de 120 € en règlement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Condamne la SARLU COMPAGNIE DE LOCATION D'ENGINS ET DE MATERIELS à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARLU COMPAGNIE DE LOCATION D'ENGINS ET DE MATERIELS aux entiers dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 89,99 euros, dont TVA 15,00 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, Mme KOOY Laurence et M. VAYSSE Jérôme, (M. VAYSSE Jérôme étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.