Texte intégral
MINUTE N° 26/00235
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
N° RG 25/00298 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4SS
AFFAIRE : [U] [M] C/ CPAM de la VIENNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [U] [M],
demeurant [Adresse 1]
Comparante, assistée de Monsieur [R] [A], conjoint
DÉFENDEUR
CPAM de la VIENNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [G] [Z], munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 02 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Jean Claude COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 04/09/2026
Notification à :
- [U] [M]
- CPAM de la VIENNE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [M], affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne, a sollicité l'indemnisation de son congé maternité à compter du 15 octobre 2024.
Par courrier en date du 10 décembre 2024, la CPAM a notifié à Madame [M] une décision de refus d'indemnisation de son congé maternité au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions pour avoir droit à cette prestation.
Madame [M] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Vienne en contestation de cette décision.
Lors de sa séance du 12 juin 2025, la CRA de la CPAM de la Vienne a rejeté la demande de Madame [M].
Par lettre recommandée réceptionnée le 5 décembre 2025, Madame [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de cette décision.
A l'audience du 21 avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire au 2 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Madame [U] [M], assistée par Monsieur [R] [A], a demandé au tribunal de :
- Annuler la décision de la Commission de recours amiable du 12 juin 2025 ;
- Constater l'aveu de la Caisse concernant le bien-fondé des droits de la requérante par le paiement partiel intervenu le 13 avril 2026 ;
- Condamner la CPAM de la Vienne à lui verser le reliquat de 1 310,40 € au titre des indemnités journalières de maternité, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la Commission de recours amiable ;
- Condamner la CPAM de la Vienne à verser la somme de 1 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et manquement au devoir de conseil ;
- Condamner la CPAM de la Vienne au versement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés non compris dans les dépens ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 17 avril 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne, valablement représentée, a conclu au débouté.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 13 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, la présente juridiction statuant en premier degré ne constitue pas une juridiction de second degré à l'égard de la Commission de recours amiable.
Ce faisant, elle n'a pas davantage à connaître des demandes de confirmation ou d'annulation des " décisions " de la Commission de recours amiable.
Par ailleurs, les demandes de " constater que " ne peuvent produire un effet juridique, de sorte qu'il ne revient pas à la juridiction d'en connaître.
Sur le paiement du reliquat d'indemnités journalières du congé maternité
Il résulte de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale que " L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Le revenu d'activité journalier antérieur est déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail.
La fraction, le plafond ainsi que les modalités de détermination des revenus d'activité antérieurs retenus et de leur valeur journalière mentionnés au premier alinéa sont fixés par décret en Conseil d'Etat ".
L'article R. 323-4 dudit code précise que " Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ;
[…]
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d'un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et calculé pour un mois sur l'ensemble des revenus, et sur la base de la durée légale du travail. Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du revenu d'activité antérieur brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles est déterminé le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des indemnités journalières dues aux assurés appartenant aux catégories pour lesquelles les cotisations sont établies forfaitairement ".
Il est constant que la paie du mois au cours duquel a lieu l'interruption de travail n'est pas prise en compte dans la détermination du revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière, sauf lorsque le dernier jour travaillé de l'assurée correspond au dernier jour d'un mois civil, ce dernier ayant alors été entièrement rémunéré et l'interruption de travail n'étant effective que le 1er jour du mois civil suivant (Cass, Civ 2, 28/09/2023, n°21-23.857).
Il est par ailleurs constant que l'indemnité de fin de contrat versée au salarié sous contrat à durée déterminée à titre de complément de salaire, destinée à compenser la précarité de sa situation, et se rapportant à l'ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence (Cass, Civ 2, 05/01/2023, n°21-12.259).
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et il n'est pas contesté que Madame [M] a interrompu son activité professionnelle le 22 juin 2012, de sorte que la période de référence pour le calcul de ses indemnités journalières correspondait aux mois de mars, avril et mai 2012, conformément aux textes susvisés, la CPAM de la Vienne n'étant aucunement tenue par les textes de " reconstituer " le mois de juin 2012.
En revanche, il résulte de la jurisprudence susvisée que si la paie du mois de juin 2012 n'avait pas à être prise en compte au titre de la période de référence en ce que ledit mois n'avait pas été entièrement travaillé, les indemnités de fin de contrat et compensatrices de congés payés versées à cette occasion auraient quant à elles dues être prises en compte dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière, à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence.
Pour autant, les éléments versés aux débats par Madame [M] ne permettent pas de déterminer la durée de son contrat de travail, ni par conséquent le montant proratisé de l'indemnité de fin de contrat et compensatrice de congés payés qui aurait dû être inclus dans la base de référence pour le calcul de ses indemnités journalières au titre de son congé maternité.
Au surplus, il ressort des conclusions de Madame [M] que le reliquat de 1 310,40 € dont elle sollicite le paiement a été calculé en prenant en compte, au titre de la période de référence, les mois d'avril, mai et juin 2012, en ce compris l'intégralité de la prime de fin de contrat et des indemnités compensatrices de congés payés versées en juin 2012, alors d'une part que le mois de juin 2012 n'a pas à être intégré dans la période de référence, et d'autre part que lesdites prime et indemnités doivent être intégrées au prorata, et non dans leur entièreté, ainsi qu'il ressort des éléments susvisés.
Il conviendra par conséquent de débouter Madame [M] de sa demande de paiement du reliquat de 1 310,40 € au titre des indemnités journalières de son congé maternité.
Sur la demande de dommages et intérêts
Il résulte de l'article 1240 du code civil que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
En l'espèce, il résulte des éléments susvisés que la CPAM de la Vienne a commis une faute dans le calcul des indemnités journalières dues à Madame [M] au titre de son congé maternité dès lors qu'elle n'a pas pris en compte les indemnités de fin de contrat et compensatrices de congés payés versées en juin 2012 au prorata de la période de référence (mars, avril et mai 2012).
Par ailleurs, si Madame [M] est en partie à l'origine de la durée totale de la procédure contentieuse dès lors que les voies de recours devant la CRA puis devant la présente juridiction ont été mises en œuvre tardivement, il n'en demeure que la CPAM a particulièrement tardé à l'indemniser. En effet, alors que Madame [M] a sollicité l'indemnisation de son congé maternité à compter du 15 octobre 2024, sa demande a d'abord été refusée avant de n'être régularisée, partiellement, que le 10 avril 2026, dans le cadre de la présente instance, et après l'échec des multiples échanges avec la médiatrice dans un souci de règlement amiable du litige.
Or, cette régularisation tardive, et partielle, de la situation ont nécessairement causé un préjudice financier ainsi qu'un préjudice moral à Madame [M].
La CPAM de la Vienne sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Sur les frais irrépétibles, les dépens et les demandes accessoires
Madame [M] étant bien fondée en son action, il serait inéquitable de laisser à sa charge l'entière charge des moyens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits, de sorte que la CPAM de la Vienne sera condamnée à lui verser la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de la Vienne, partie succombante, sera condamnée aux dépens.
Aucun élément ne justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne à verser à Madame [U] [M] la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa carence dans le paiement des indemnités journalières dues à l'assurée au titre de son congé maternité ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne à verser à Madame [U] [M] la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
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