Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026
Grosse délivrée le é”/10/2026
À
-Me Emma NUCCI
-Me Anne-laure PITTALIS
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7KMK
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires CANTA GALET sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SOCIÉTÉ CGS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en en exercice,
représentée par Maître Emma NUCCI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. CLINIQUE MADELEINE REMUZAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anne-laure PITTALIS de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE
Nous, Noémie HERRY, Vice-présidente, assisté de Sylvie LEREBOURG, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de la procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Qu’il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
déclarons parfait le désistement d’instance,
constatons l’extinction de l’instance n° RG 26/00069-N° portalis DBW3-W-B7J-7KMK et le dessaisissement de la juridiction.
laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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