Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
AUDIENCE DU
15 Octobre 2026
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWA-V-B7K-CS6R
MINUTE N° 2026/ 38
[F] [K] [Q]
C/
S.A. HOIST FINANCE AB agissant pour le compte de la SA HOIST FINANCE AB [Adresse 1]
et venant aux droits de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
ORDONNANCE DE REFERE
ENTRE
M. [F] [K] [Q]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE
DEMANDERESSE EN REFERE
S.A. HOIST FINANCE AB agissant pour le compte de la SA HOIST FINANCE AB [Adresse 1]
venant aux droits de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défaillante
DEFENDEUR EN REFERE
L'affaire a été appelée à l'audience publique du DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à la Cour d'Appel DE FORT DE FRANCE par Madame Anne FOUSSE conseiller délégataire du Premier Président assistée de Valérie CHERY-POMPUI, Greffier, présent aux débats, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que le prononcé de l'ordonnance serait rendu le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 30 juin 2026, le Juge de l'Exécution (JEX) près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit':
«'- Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de euros arrêtée provisoirement au 19 juillet 2023 à la somme de 34 757,52 euros outre les intérêts au taux contractuel et outre l'indemnité de résiliation de 1 145,88 €';
- Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement conformément au cahier des conditions de vente';
- Fixe la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience d'adjudication du':
Mardi 13 Octobre 2026 à 10h00
au Tribunal Judiciaire de Fort de France
situé Palais de Justice
[Adresse 5]
[Localité 4]
sur la mise à prix de 80 000 euros fixée au cahier des conditions de vente';
- Dit que le créancier poursuivant désignera le commissaire de justice de son choix afin d'assurer la visite du bien saisi, ce dernier étant autorisé à pénétrer dans l'immeuble saisi les jours ouvrables entre 8 et 18 heures, et le samedi de 8 à 14 heures, le cas échéant avec l'accord préalable du tiers occupant, ou le concours de la force publique et d'un serrurier, afin d'en permettre la visite dans le cadre des opérations préalables à la vente et de faire établir par tout professionnel habilité les diagnostics requis par la loi en vue de la vente,
- Dit que dans l'hypothèse où il conviendrait d'établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d'une des visites d'un professionnel agréé chargé d'établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur';
- Dit qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente';
- Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues';
- Dit qu'à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l'immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l'ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L.142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution';
- Dit que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles R 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, notamment dans un journal d'annonces légales, dans les éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale et/ou sur un site internet spécialisé,
- Ordonne l'annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe';
- Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée';
- Déboute les parties du surplus de leurs demandes';
- Condamne in solidum M. [F], [K] [Q] et à Mme [Y], [H] [O] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.
Par déclaration par voie électronique (RPVA) du 26 juillet 2026, enregistrée le 28 juillet 2026 par le greffe de la cour d'appel de Fort-de-France, M. [F] [K] [Q] a interjeté appel de la décision.
Une requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe a été déposée le 29 juillet 2026 et une ordonnance autorisant à assigner à jour fixe a été rendue le 30 juillet 2026.
Par acte de commissaire de justice du 7 août 2026 M. [F] [Q] a assigné en référé, devant le premier président, la société HOIST FINANCE AB pour l'audience du 10 septembre 2026 à 10 heures à la cour d'appel de Fort-de-France. L'assignation, enregistrée le 11 août 2026 par le greffe, a pour intérêt de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 30 juin 2026 par le JEX près du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
À l'appui de ses prétentions présentées au sein de son seul acte d'assignation devant M. le premier président du 7 août 2026, et en l'absence de conclusions ultérieures, M. [F] [Q] soutient être en possession de la somme due à hauteur de 34 757,52 €, tel que le démontre le justificatif daté du 10 juillet 2025 attestant d'un prêt de 45 000 euros. Il considère comme un moyen sérieux d'annulation de réformation du jugement querellé le fait que la créance d'HOIST FINANCE AB ait été intégralement réglée, en ce que la saisie immobilière ne saurait ainsi être ordonnée.
Il prétend également que la saisie du bien par HOIST FINANCE AB engendrerait une situation irréversible le concernant tandis qu'il démontre détenir la somme litigieuse, et qu'il est prêt à la verser à la société intimée. Il estime ainsi que la saisine de son bien, via l'exécution provisoire du jugement de première instance, constituerait une conséquence manifestement excessive.
La partie adverse, la société HOIST FINANCE AB, a été régulièrement convoquée et n'est ni comparante ni représentée.
Aucun jeu de conclusions n'a donc été déposé par HOIST FINANCE AB, défaillante.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La suspension de l'exécution provisoire
L'article 514-3 du code de la procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
La première condition implique un examen, non seulement de la régularité du jugement de première instance si le requérant invoque un moyen tendant à l'annulation de celui-ci, mais aussi du fond du litige, lorsqu'est invoqué un moyen tendant à sa réformation.
La deuxième condition s'apprécie au regard de la situation concrète et actuelle du débiteur, et notamment sa faculté de pouvoir supporter la condamnation sans dommage irréversible ou celle du créancier de pouvoir assumer le risque d'une éventuelle restitution.
Ces deux conditions sont cumulatives.
En l'espèce, M. [F] [Q] sollicite la suspension de l'exécution provisoire du jugement de première instance en considérant que la saisie immobilière du bien querellé caractérise une conséquence manifestement excessive. Il argue en ce sens l'irréversibilité de la situation dans le cas où le bien est saisi en exécution du jugement rendu par le JEX le 30 juin 2026.
L'appelant ajoute qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dès lors qu'il dispose des fonds nécessaires au paiement de la créance depuis le 10 juillet 2025 tel que le démontre le justificatif d'un prêt auprès de SOFINCO à hauteur de 45 000 euros (pièce n°4). Il produit également la photocopie d'un chèque de banque tiré sur le crédit agricole , à l'ordre de la SA HOIST FINANCE AB, d'un montant de 35 903,40 euros, daté du 30 juillet 2026 soit postérieurement au jugement querellé (pièce n°5). Ce chèque est signé, et comporte l'apposition du tampon de la banque Crédit Agricole Martinique-Guyane (du débiteur), ce qui prouve qu'il détient effectivement la somme nécessaire au paiement.
Au surplus il explique qu'il contestait le montant initialement réclamé par le créancier, à hauteur de 41 499,92 euros, finalement arrêté à 34 757,52 euros le 19 juillet 2023 (outre les intérêts au taux contractuel et l'indemnité de résiliation de 1 145,88 euros). Il estime ainsi que le JEX aurait dû prononcer un jugement avant dire droit fixant le montant de la créance réellement due et lui donner un délai pour la régler étant donné qu'il justifiait détenir les fonds suffisants (pièce n°4 qu'il dit déjà avoir fourni dans le cadre de la première instance).
La SA HOIST FINANCE AB, défaillante, n'a donc pas conclu.
Sur ce,
L'appelant fait effectivement état d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation en ce qu'il qu'il dispose désormais d'un chèque de banque du crédit Agricole n° 3507444 d'un montant de 35904,40 euros aux fins de paiement de la créance à hauteur de 34 7557,52 euros, daté du 30 juillet 2026, soit postérieurement au jugement de première instance.
Ainsi l'exécution provisoire du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance en raison de l'irréversibilité de la saisie du bien querellé.
En outre le fait de disposer des fonds au moyen d'un chèque de banque garantit le paiement de la créance et constitue un moyen sérieux de réformation.
Il s'ensuit que les conditions posées par l'article 514-3 du code de procédure civile sont remplies en l'espèce et justifient l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision querellée.
Succombant, la SA HOIST FINANCE AB sera condamnée au paiement de la somme de 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La partie intimée sera également condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le premier président statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputée contradictoirement et par mise à disposition':
Déclare la demande recevable et bien fondée et y faisant droit,
Constate qu'il existe des moyens sérieux d'annulation de la décision de 1ère instance et que l'exécution provisoire du jugement querellé risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ordonne la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 30 juin 2026 rendu par le Juge de l'Exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, dans l'attente de la décision de la cour d'appel';
Condamne la société HOIST FINANCE AB au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la même aux entiers dépens.
Signée par Valérie CHERY-POMPUI, greffier lors du prononcé et de Madame Anne FOUSSE, conseiller délégataire du premier président.
LE GREFFIER P/LE PREMIER PRESIDENT
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