Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
Numéro de recours: N° RG 24/03538 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LZM
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [R]
né le 29 Juillet 2000 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
domicilié : chez MADAME [O] [Q]
[Adresse 3] -
[Adresse 4] N°7
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012181 du 07/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne
Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MORETTI Laure
Assesseurs : MOLINO Patrick
MARTOS Francis
Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 17 octobre 2023, M. [H] [R] a saisi la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après MDPH) d'une demande de renouvellement du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).
Par décision du 30 janvier 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH), siégeant au sein de la MDPH, a rejeté sa demande d'AAH, lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et
79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (ci-après RSDAE).
Aux fins de contestation de cette décision, par courrier du 24 mars 2024, M. [H] [R] a formé un recours préalable obligatoire.
Le 25 juin 2024, la CDAPH a maintenu sa position et rejeté son recours.
Par requête expédiée le 24 juillet 2024 et enregistrée au greffe le 2 septembre 2024, M. [H] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours tendant à contester le rejet de sa demande de renouvellement d'AAH.
Le tribunal, avant dire droit a ordonné une consultation médicale préalable confiée au docteur [M] [D], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 1er février 2024, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l'AAH.
Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 30 avril 2025 et a rendu un rapport qui a été adressé aux parties dans lequel il reconnaît à M. [H] [R] un taux d'incapacité supérieur à 80 %.
Le 1er juillet 2025, l'affaire a été appelée à une première audience à l'issue de laquelle, le tribunal, avant dire droit, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [X] [E] avec pour mission, en regard du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire, à la date du 1er février 2024, quel était le taux d'incapacité résultant de l'état de santé présenté par M. [H] [R] et, dans l'hypothèse où ce taux serait compris entre 50 et 79 %, de préciser si le handicap, en raison de ses caractéristiques entraînait une RSDAE.
Le médecin expert a examiné M. [H] [R] le 26 janvier 2026 et a rendu un rapport qui a été adressé aux parties. Après observations de ces dernières, le médecin expert a indiqué que le taux d'incapacité de M. [H] [R] était compris entre 50 et 79 % sans RSDAE.
L'affaire a de nouveau été appelée à l'audience du 17 septembre 2026.
M. [H] [R], non comparant, est représenté par son conseil et développe oralement ses conclusions, visées par le greffe, au terme desquelles il sollicite du tribunal :
A titre principal,
- dire et juger qu'il présentait, à la date de sa demande du 17 octobre 2023, un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ;
- en conséquence, annuler la décision de la MDPH des Bouches-du-Rhône du 30 janvier 2024, lui refusant le bénéfice de l'AAH ;
- dire et juger qu'il remplit les conditions d'attribution de l'AAH ;
- ordonner à l'organisme compétent de procéder au versement de l'AAH en conséquence, avec effet à la date d'ouverture des droits.
A titre subsidiaire, si le tribunal ne retenait pas un taux d'incapacité supérieur à 80 %,
- dire et juger qu'il présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, assorti d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, à la date de la demande ;
- en conséquence, lui reconnaître le bénéfice de l'AAH sur ce fondement.
En tout état de cause,
- condamner la MDPH des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens de l'instance.
Il fait valoir qu'il est atteint d'une schizophrénie chronique depuis l'âge de 18 ans laquelle a été confirmée de manière constante et concordante par l'ensemble des praticiens qui l'ont suivi. Il relève que depuis le rejet de sa demande de renouvellement d'AAH, il a fait l'objet de trois examens médicaux à l'issue desquels trois taux d'incapacité différents ont été posés : taux inférieur à 50 %, taux compris entre 50 et 79 %, taux supérieur à 80 %. Il considère que son taux d'incapacité est supérieur à 80 % compte tenu des conséquences de son handicap sur sa vie quotidienne et de l'ancienneté de ses troubles dont attestent les praticiens et l'ensemble des personnes qui l'entourent. Il indique que si un taux compris entre 50 et 79% devait être retenu, les retentissements de ses troubles sont tels (mutisme, absence totale d'autonomie, aide humaine constante pour les actes de la vie quotidienne) qu'il ne saurait être considéré qu'il est en capacité d'exercer une activité professionnelle.
Au terme de ses écritures développées oralement à l'audience, la MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique habilité, demande au tribunal, outre la condamnation du requérant aux dépens, de :
- débouter M. [H] [R] de sa demande de renouvellement d'AAH
- confirmer la décision de la CDAPH du 25 juin 2024 rejetant la demande de renouvellement d'AAH.
La MDPH fait valoir que la pathologie du requérant n'est pas niée puisqu'il lui a été reconnu, au temps de la demande, un taux d'incapacité compris entre 50 et
79 %. Elle considère cependant que les retentissements sur la vie quotidienne de M. [H] [R] restent à être démontrés.
La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône appelée en la cause, n'est ni présente, ni représentée.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures, oralement soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la décision de la caisse ou de la commission de recours amiable ayant statué.
En effet, si les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable de l'organisme social - en l'occurrence, en matière de handicap, devant la CDAPH - ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour se prononcer sur la validité des décisions de ladite commission, lesquelles revêtent un caractère administratif. Partant, il ne revient pas au pôle social de confirmer ou d'annuler ces décisions.
Par ailleurs, il ne sera pas répondu aux demandes de " constater " ou " dire " qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité et la procédure
La recevabilité du recours n'est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas le tribunal à le faire d'office.
Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoire, sera rendue en premier ressort.
Sur le fond
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés
Il résulte des articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée, pour une période de 1 à 10 ans voire, sous conditions, sans limitation de durée, aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %.
En application des articles L. 821-2, D. 821-1-2 et R. 821-5 du même code, l'AAH peut également être versée, pour une durée de 1 à 2 ans voire, sous conditions, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans, à toute personne dont l'incapacité est comprise entre 50 et 79 % et à laquelle la CDAPH reconnaît une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Si le taux d'incapacité est inférieur à 50 %, alors la personne n'a jamais droit à l'allocation d'adulte handicapé.
La détermination du taux d'incapacité se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale et domestique) et non pas sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.
Ainsi, aux termes du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, un taux supérieur ou égal à 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction. Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement). La dépendance d'un tiers pour la réalisation d'un ou plusieurs de ces actes doit être considérée comme une déficience sévère.
Toujours selon le guide-barème, un taux compris entre 50 et 79 % correspond quant à lui à une incapacité importante entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Pour apprécier l'état de santé de la personne et le taux d'incapacité qui en découle, il convient de se placer à la date de la demande. Les éléments produits jusqu'au recours préalable peuvent néanmoins être pris en considération. Ainsi, sauf l'hypothèse où elles se limitent à décrire des éléments strictement contemporains à la demande, il ne peut être tenu compte des pièces médicales produites ultérieurement. En cas d'aggravation postérieure, il appartient à l'intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH dont il dépend.
En l'espèce, M. [H] [R] est âgé de 26 ans.
Jusqu'au 31 janvier 2024, la MDPH lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % avec RSDAE, il a bénéficié de l'AAH dont il a demandé le renouvellement.
A l'appui de sa demande, M. [H] [R] a fourni un certificat médical du docteur [T] [D], psychiatre, qui indique qu'il est atteint d'une schizophrénie paranoïde depuis l'âge de 18 ans, laquelle se traduit par un syndrome dissociatif, un délire chronique paranoïde et des hallucinations, le tout ayant un retentissement majeur dans sa vie quotidienne et l'empêchant d'être autonome, l'intéressé étant par ailleurs analphabète et mutique.
Lors de la procédure d'instruction du dossier, ce diagnostic médical a cependant été remis en cause par le médecin de la MDPH qui, après avoir examiné le requérant le 9 janvier 2024, a conclu que le comportement de l'intéressé était caricatural et partant possiblement pathomimique, de sorte que le tableau clinique était difficilement compatible avec l'[Etablissement 1] et que le taux d'incapacité était donc inférieur à 50 %.
A l'inverse, le 30 avril 2025 dans son rapport de consultation médicale préalable sollicitée par le tribunal, le docteur [M] [D], relevant que M. [H] [R] présente non seulement des déficiences intellectuelles et des difficultés de comportement (retard mental et analphabétisme) mais également des déficiences du psychisme (psychose de type hallucinatoire) ainsi que du langage et de la parole (mutisme) a considéré que le taux d'incapacité de l'intéressé était supérieur à 80 %.
Au regard de ces constats, une expertise médicale a été diligentée et a conduit à deux analyses successives de la situation. En premier lieu, le docteur [X] [E], psychiatre, considérant, en accord avec le médecin de la MDPH, une "incohérence entre la manifestation clinique, la prise en charge et les effets secondaires des traitements" a conclu à une possible pathomimie et a retenu un taux d'incapacité inférieur à 50 %. En second lieu, après avoir pris connaissance des observations présentées par le conseil de M. [H] [R] et en particulier de deux certificats médicaux complémentaires établis respectivement par le docteur [C] [U], l'un des médecins psychiatres de l'intéressé, ainsi que par le docteur [B] [A], son médecin généraliste, a reconsidéré son appréciation médicale en attribuant au demandeur un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans toutefois retenir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Or, force est de constater que pour apprécier le taux d'incapacité de M. [H] [R], le rapport du médecin expert a mis l'accent sur la symptomatologie et partant sur le diagnostic médical associé en omettant d'analyser les déficiences qui en découlent ainsi que leurs conséquences sur la vie quotidienne de l'intéressé, en particulier sur sa capacité d'autonomie. Ainsi, pour écarter l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, l'expert met uniquement en avant le fait qu'une optimisation du traitement pourrait améliorer la situation clinique du patient sans toutefois analyser l'impact de la thérapeutique actuellement mise en place sur la vie quotidienne de ce dernier.
Pourtant, il ressort du certificat médical du docteur [T] [D], psychiatre, joint à la demande, d'une part, que M. [H] [R] a besoin d'aide humaine sur le plan de la mobilité, de la communication, de l'orientation dans le temps et dans l'espace, pour s'habiller, se déshabiller, manger et boire ainsi que pour prendre son traitement et gérer ses soins ; que d'autre part, il est en situation d'isolement social puisqu'il " ne sort jamais de son domicile " et n'est pas autonome sans l'aide permanente de sa famille.
Ces éléments sont corroborés par le docteur [B] [A], médecin généraliste, lequel suit M. [H] [R] depuis l'enfance et qui indique, dans un certificat médical du 11 mars 2026 ayant contribué à faire évoluer la position de l'expert quant au taux d'incapacité, non seulement, que son patient présente depuis l'âge de 18 ans la symptomatologie négative suivante : mutisme, retrait relationnel et isolement ; mais encore, qu'il bénéficie d'un accompagnement médical, paramédical et familial soutenu permettant " d'éviter à ce stade une hospitalisation " sans que cela ne remette en cause la gravité de son trouble ; et
enfin, qu'il nécessite une aide pour de nombreux actes de la vie quotidienne notamment pour " l'hygiène, la préparation des repas, la prise de son traitement ainsi que pour l'accompagnement à ses rendez-vous médicaux ".
Par ailleurs, bien que mentionnés dans le certificat du médecin généraliste, les constats opérés par M. [J] [Y], kinésithérapeute, lequel intervient au domicile de M. [H] [R] depuis une dizaine d'année, n'ont pas été pris en compte par le médecin expert. Or, ce praticien du quotidien indique, dans une attestation du 10 mars 2026, que son intervention consiste à " maintenir un minimum de motricité et de tonus musculaire ", M. [H] [R] se déplaçant " très peu spontanément " et restant " majoritairement confiné dans sa chambre ". Il ajoute que l'intéressé présente une autonomie restreinte (est accompagné pour se laver, se lever, se nourrir), des signes d'isolement (communique peu, reste souvent assis ou allongé), de fatigue (rythme de sommeil inversé) et de ralentissement moteur (tremblements et ralentissement des mouvements) et souligne que ces limitations sont persistantes et durables.
Il apparait donc, à la lecture de l'ensemble de ces éléments, que le trouble présenté par M. [H] [R] grève largement ses capacités, porte atteinte à son autonomie et constitue donc une entrave majeure dans sa vie quotidienne.
Par conséquent, il convient de fixer son taux d'incapacité comme étant supérieur à 80% et de lui accorder le bénéfice de l'AAH, à compter de la date de renouvellement et pour une durée de 5 ans, sous réserve du respect des conditions administratives.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône qui succombe à l'instance à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l'audience lesquels incomberont à la caisse nationale de l'assurance maladie.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,
DECLARE le recours de M. [H] [R] recevable ;
FIXE à plus de 80 % le taux d'incapacité présenté par M. [H] [R] à la date de la demande ;
ACCORDE à M. [H] [R] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter de la date de renouvellement, soit le 1er février 2024, pour une durée de 5 ans, sous réserve du respect des conditions administratives ;
RAPPELLE que le présent jugement se substitue à la décision administrative contestée ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l'audience lesquels incombent à la caisse nationale de l'assurance maladie ;
RAPPELLE que la présente décision peut être frappée d'appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
La Greffière La Présidente
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.