Texte intégral
*1DE/06/46/08/89*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/09/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SARL à associé unique AB DISTRIBUTION, [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [I] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par Me Jérôme Opalinski, avocat (E0279) présent.
* La SCP BTSG en la personne de Me [M] [E], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 26 novembre 2014, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL à associé unique AB DISTRIBUTION. Par jugement en date du 02 juin 2016, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL à associé unique AB DISTRIBUTION.
Par jugements en dates des 12 février 2021 et 21 juin 2023, le tribunal a modifié le plan de redressement de la SARL à associé unique AB DISTRIBUTION.
La SCP BTSG en la personne de Me [M] [E], commissaire à l'exécution du plan, a déposé le 21 juillet 2025 une requête en date du 16 juillet 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [I] [N].
La SCP BTSG en la personne de Me [M] [E], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 16 septembre 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL à associé unique AB DISTRIBUTION des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
La SCP BTSG en la personne de Me [M] [E], commissaire à l'exécution du plan, déclare que :
* la société a créé un passif postérieur de 46.438,47 euros au titre de la TVA d'avril 2024 à juin 2025
et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
Concernant la résolution du plan : les dividendes de l'échéance du 30 décembre 2024 ne sont pas réglés aux créanciers.
Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré. Mme Dané, vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire déclare qu'il est favorable à la résolution du plan de continuation.
Sur ce le tribunal
Signification : M. [I] [N]
Me Stéphane Gorrias R.G. : 2025060241 P.C. : P202503340
SCP BTSG en la personne de
Copies :
* Parquet
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge commissaire entendu en son rapport.
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL à associé unique AB DISTRIBUTION.
Met fin à la mission de la SCP BTSG en la personne de Me [M] [E] commissaire à l'exécution du plan.
Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique AB DISTRIBUTION
[Adresse 1]
Activité : Négoce et services de sous-traitance à l'étranger de système de communication et services aux entreprises (distribution de ligne ADSL et abonnement d'électricité) achat et vente de tous produits liés à l'économie Tunisienne. Centre d'appels et toutes liées. Négoce et services de sous traitance à l'étranger de système de communication et services aux entreprises centre appel.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 518800883.
Désigne M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [M] [E], [Adresse 3], mandataire-judiciaire liquidateur
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 décembre 2024 qui correspond à la date du non paiement de l'échéance.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 septembre 2027 à 14h00.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment