Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 376
Rôle N° RG 25/13770
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLU6
[K] [O]
[P] [O]
S.C.I. [Adresse 6]
S.C.I. LES ROUGUIELLES
S.C.I. PALAS
S.C.I. SANS SOUCI
C/
S.C.P. EZAVIN [U]
Syndic. de copro. RESIDENCE [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laure ATIAS
Me Florent LADOUCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Président du TJ de DRAGUIGNAN en date du 01 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/07715.
APPELANTS
Madame [K] [O],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [P] [O],
demeurant [Adresse 2]
S.C.I. [Adresse 6]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
S.C.I. LES ROUGUIELLES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
S.C.I. PALAS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
S.C.I. SANS SOUCI
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Me Laure ATIAS membre de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
S.C.P. EZAVIN [U]
Prise en la personne de Maître [A] [U], désignée en qualité d'administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Syndic. de copro. RESIDENCE [Adresse 6] représenté par Maître [A] [U], en qualité d'administrateur provisoire, elle-même domiciliée [Adresse 3] assigné le 15 01 2026 (DA )à personne habilitée Madame [G] [H] - (assistante) + (CCL) le 06 03 2026 à personne morale, demeurant [Adresse 5]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère,
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La résidence [Adresse 6] à [Localité 2] est organisée en copropriété.
Un jugement du 30 septembre 2022, pris en la forme des référés et qui n'a pas fait l'objet d'un recours, a notamment condamné M.[V], Mme [I], M.et Mme [Z], M.[Q] et Mme [J] à des arriérés de charges de copropriété. Aux termes de cette décision, il était indiqué que ces derniers avaient fait l'objet de précédentes condamnations par ordonnance du 12 février 2020 portant sur les charges dues jusqu'à l'exercice 2018 inclus et les appels de fond jusqu'au 30 septembre 2019. Il était relevé qu'en l'absence de détail du solde antérieur repris de l'ancien syndic dans les relevés individuels permettant de vérifier si tout ou partie de celui-ci n'était pas inclus dans les condamnations précédentes, il ne serait fait droit qu'aux demandes d'arriérés de charges portant sur la période à compter du premier octobre 2021.
Par ordonnance du premier mars 2023, la SCP EZAVIN [U], prise en la personne de Maître [U], a été désignée en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], aux fins :
-de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété ;
-de recouvrer toutes les créances nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété ;
-d'exercer tous les pouvoirs du syndic à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical ;
-de convoquer une assemblée générale afin que soit désigné le syndic chargé de prendre sa suite.
Par ordonnance du 30 juin 2023, l'administrateur provisoire s'est vu confier tous les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux du a) et b) de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et du conseil syndical ; il lui était également confié le pouvoir de désigner les membres du conseil syndical.
Par acte d'un commissaire de justice du 11 octobre 2024, Mme [K] [O], M.[P] [O], la SCI [Adresse 6], la SCI SANS SOUCI, la SCI PALAS et la SCI LES ROUGUIELLES, copropriétaires, ont fait assigner la SCP EZAVIN-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], administrateur provisoire de la résidence [Adresse 6], ainsi que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], aux fins de voir procéder à la modification des pouvoirs de l'administrateur provisoire.
Par jugement réputé contradictoire du premier octobre 2025, rendue selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Draguignan a :
-débouté Mme [K] [O], M.[P] [O], la SCI [Adresse 6], la SC SANS SOUCI, la SC PALAS et la SCI LES ROUGUIELLES de leurs demandes,
-condamné in solidum Mme [K] [O], M.[P] [O], la SCI [Adresse 6], la SC SANS SOUCI, la SC PALAS et la SCI LES ROUGUIELLES à payer à la SCP EZAVIN [U], prise en la personne de Maître [A] [U], administrateur provisoire de la résidence [Adresse 6], la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum Mme [K] [O], M.[P] [O], la SCI [Adresse 6], la SC SANS SOUCI, la SC PALAS et la SCI LES ROUGUIELLES aux dépens.
Le premier juge a estimé que l'administrateur provisoire, qui avait reporté les charges de copropriété dues pour la période du premier octobre 2019 au 31 septembre 2020 sur certains copropriétaires, en l'absence de possibilité de reconstitution du quantum dû par les copropriétaires défaillants, n'avait pas failli à sa mission, compte tenu des impayés et de l'absence de remise du détail du solde antérieur par le syndic.
Par déclaration du 27 novembre 2025, Mme [K] [O], M.[P] [O], la SCI [Adresse 6], la SCI SANS SOUCI, la SCI PALAS et la SCI LES ROUGUIELLES ont relevé appel de tous les chefs de cette décision.
La SCP EZAVIN-[U] a constitué avocat.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SCP EZAVIN-[U], administrateur provisoire, a été intimé.
Par ordonnance du 10 septembre 2025, la mission de la SCP EVAZIN-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], a été renouvelée pour une durée d'un an à compter du premier septembre 2025, selon les modalités prévues dans les ordonnances des premier mars 2023 et 30 juin 2023, sa mission ayant auparavant été prorogée par ordonnance du 15 juillet 2024.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter, Mme [K] [O], M.[P] [O], la SCI [Adresse 6], la SCI SANS SOUCI, la SCI PALAS et la SCI LES ROUGUIELLES demandent à la cour :
-de les recevoir en leur appel,
-d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau :
-d'ordonner qu'il soit immédiatement procédé et sans délai à la modification des pouvoirs de Maître [U] de la SCP EZAVIN-[U], afin que l'assemblée générale de la copropriété Résidence [Adresse 6] retrouve la plénitude de ses pouvoirs et notamment ceux d'approuver les comptes du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6], singulièrement depuis la période 2019 à 2023,
-d'ordonner que la répartition de la somme de 45.362,89 euros opérée par l'administrateur
provisoire, en ce qu'elle fait supporter aux seuls copropriétaires non débiteurs les dettes personnelles de certains copropriétaires, méconnaît les règles de répartition des charges issues de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété,
-d'ordonner la révision de cette répartition, en ce sens que cette somme devra être imputée aux copropriétaires débiteurs identifiés, sur la base des comptes reconstitués et des pièces communiquées, et faire l'objet, le cas échéant, de procédures de recouvrement à leur encontre,
A titre subsidiaire :
-d'ordonner que, si une répartition interne de la somme de 45.362,89 euros devait être maintenue, celle-ci ne pourrait, en tout état de cause, être effectuée que sur l'ensemble des copropriétaires, y compris les copropriétaires débiteurs, au prorata de leurs tantièmes, conformément aux règles de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété,
-d'ordonner que la décision à intervenir sera commune et exécutoire au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6],
-de débouter Maître [U] de la SCP EZAVIN-[U] de toutes ses demandes,
-de condamner Maître [U] de la SCP EZAVIN-[U] au paiement de la somme de 5500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Laure ATIAS sur sa due affirmation de droit.
Ils reprochent à l'administrateur provisoire de faire supporter à une seule partie des copropriétaires le passif de la copropriété.
Ils exposent :
-avoir reçu les comptes de la copropriété pour la période du premier octobre 2022 au 30 septembre 2023, lesquels avaient été établis par le sapiteur de l'administrateur et approuvés par lui mais en y ajoutant les arriérés de charges dont restent débiteurs un groupe de copropriétaires, MM. [V], [I], [Z], [J] et [Q],
-se voir imposer de régler les impayés de charges de copropriété pour la période du 30 septembre 2019 au premier octobre 2021, imputables à cinq autres copropriétaires, qui s'en retrouvent dispensés,
-que les charges impayées, réparties en 8025/10.000 ne respectent pas les tantièmes,
-que la répartition faite par l'administrateur provisoire l'est en violation du règlement de copropriété,
-que l'administrateur provisoire n'a pas bien interprété le jugement du 30 septembre 2022 qui n'a pas annulé les soldes antérieurs au premier octobre 2021 des autres copropriétaires,
-que les charges prétendument annulées ont en réalité été reportées sur eux-mêmes,
- que l'approbation des comptes et la fixation du budget confié à l'administrateur provisoire ne dispensent pas le syndicat des copropriétaires de son obligation de prouver qu'ils sont débiteurs des charges qui leur sont imputées et ne les privent pas de leur droit de contester les charges réclamées,
-que la seule contestation qui leur est ouverte est de solliciter la fin ou la modification de la mission de l'administrateur provisoire, alors qu'ils subissent un préjudice d'environ 45.000 euros,
-qu'aucune communication n'existe avec l'administrateur provisoire.
Ils estiment incohérente la gestion de l'administrateur provisoire, alors que ce dernier ne pouvait considérer comme irrecouvrables les soldes antérieurs et que les éléments nécessaires à la reconstitution des comptes des copropriétaires débiteurs et au recouvrement des soldes antérieurs lui avaient été transmis.
Ils soutiennent pouvoir agir afin que la cour constate l'excès de pouvoir manifeste commis par l'administrateur qui a transféré des dettes personnelles de certains copropriétaires (notamment MM. [V], [I], [Z], [J], [Q]) sur les seuls autres copropriétaires non débiteurs, en méconnaissance des règles impératives de répartition des charges. Ils estiment nécessaire d'adapter la mission de l'administrateur sur ce point, notamment en restituant à l'assemblée générale son pouvoir d'approbation des comptes et des charges, et en imposant une répartition conforme à la loi du 10 juillet 1965 et au règlement de copropriété.
Par dernières conclusions notifiées le 11 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter, la SCP EVAZIN-[U], prise en la personne de Maître [U], en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, demande à la cour :
-de confirmer le jugement déféré,
-de débouter Mme [K] [O], M.[P] [O], la SCI [Adresse 6], la SCI SANS SOUCI, la SCI PALAS et la SCI LES ROUGUIELLES de leurs demandes,
- de condamner solidairement Mme [K] [O], M.[P] [O], la SCI [Adresse 6], la SCI SANS SOUCI, la SCI PALAS et la SCI LES ROUGUIELLES aux dépens et au versement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle indique que M. et Mme [O] sont propriétaires de 18 lots sur 35 notamment via leurs SCI. Elle leur reproche un risque important d'abus de faiblesse à l'égard de certains résidents, dans le cadre d'une activité dissimulée de gestion de maison de retraite.
Elle déclare que la décision du 30 septembre 2022 a uniquement fait droit à une condamnation d'arriérés de charges à l'égard de certains copropriétaires, pour une période postérieure au premier octobre 2021, en raison de l'absence de production du détail du solde antérieur.
Elle soutient que si les copropriétaires visés (M.[V], Mme [I], M.et Mme [Z], M.[Q] et Mme [J]) restent redevables des charges dues du premier octobre 2019 au 30 septembre 2021- qui n'auraient pas été prises en compte par la condamnation du 12 février 2020-, il n'était pas possible de connaître le quantum dû par ces derniers et de diligenter un recouvrement approprié, en l'absence de détail du solde antérieur repris de l'ancien syndic et en l'absence des grands livres comptables de l'ancien syndic FONCIA.
Elle fait état d'une comptabilité complexe et de la nécessité de s'adjoindre un sapiteur comptable. Elle indique que faute d'élément comptable fiable, le recouvrement n'est pas possible.
Elle expose avoir été contrainte, pour assurer le fonctionnement normal de la copropriété, de répartir le solde des charges de certains copropriétaires (M.[V], mme [I], ML[Z], M.[Q] et Mme [J]) sur les autres copropriétaires. Elle estime que le jugement du 30 septembre 2022 empêche tout recouvrement contre les copropriétaires sus-visés, débiteurs pour la période du premier octobre 2019 au 30 septembre 2021, en l'absence de détail du solde antérieur permettant de vérifier qu'ils n'ont pas été déjà condamnés au titre de ces charges.
Elle précise que la mesure contestée est une mesure exceptionnelle d'apurement comptable et de financement provisoire, rendue nécessaire pour permettre la poursuite du redressement du syndicat des copropriétaires. Elle conteste toute modification du règlement de copropriété.
Elle estime que rien ne justifie la modification de sa mission. Elle souligne tout faire pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété, ce à quoi s'opposent M. et Mme [O].
MOTIVATION
Aux termes de l'article 29-1 I de la loi du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. (...)
Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire. (...)
(...) Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, même si celui-ci n'a été désigné que pour convoquer l'assemblée générale en vue de désigner un syndic, d'un ou plusieurs copropriétaires, du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, du procureur de la République ou d'office.(...)
L'administrateur provisoire a reçu l'intégralité des pouvoirs du syndic ainsi que tous les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux qui concernent les décisions d'acquisition et d'aliénation immobilières (art 26, a de la loi de 1865) et ceux relatifs à l'établissement ou à la modification du règlement de copropriété (art 26, b de la loi de 1965) qui ne peuvent lui être transférés.
S'agissant de la possibilité de contester les décisions prises par un administrateur provisoire, il a été jugé :
- qu'ayant reçu tous les pouvoirs de l'assemblée, à l'exception de ceux que la loi interdit de lui donner, il appartient à l'administrateur provisoire, sans réunir d'assemblée, d'approuver les comptes et d'établir le budget en sorte que les copropriétaires ne sont pas fondés à contester les décisions ainsi prises et les juges peuvent les condamner au paiement des provisions sur charges ainsi établies,
-sans préjudice de la possibilité d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire qui, désigné en application de l'article 29-1 de la loi n 66-557 du 10 juillet 1965, a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner.
Les copropriétaires n'ont alors à leur disposition que les voies de recours de droit commun, soit:
- en référer au président du tribunal judiciaire ;
- engager, a posteriori, la responsabilité de l'administrateur provisoire.
Les assemblées générales des copropriétaires des 23 juillet 2020 et 05 janvier 2021, ainsi qu'il en résulte du jugement du 30 septembre 2022, avaient approuvé les comptes de l'exercice 2019 et 2020 et les budgets prévisionnels 2021/2022 et 2022/2023. C'est à l'aune de ces décisions que le premier juge a rendu sa décision du 30 septembre 2022 et a condamné M.[V], Mme [I], M.et Mme [Z], M.[Q], Mme [J], à un arriéré de charges de copropriété mais uniquement pour la période débutant au premier octobre 2021, au motif de l'absence de détail du solde antérieur repris de l'ancien syndic dans les relevés individuels permettant de vérifier si tout ou partie de celui-ci n'est pas inclus dans les condamnations précédentes.
Le 15 mars 2024, l'administrateur provisoire a approuvé les comptes arrêtés 30 septembre 2022. Il a rappelé l'existence de 'l'ordonnance en la forme des référés rendue le 31 octobre 2022" (en réalité le jugement pris sous la forme d'une procédure accélérée au fond du 30 septembre 2022), noté que le juge avait limité la condamnation de M.[V], Mme [I], M.et Mme [Z], M.[Q], Mme [J] au paiement des charges portant sur la période du premier octobre 2021 au 30 juin 2022 et décidé que le solde des charges de ces copropriétaires serait réparti sur les autres copropriétaires. Par résolution adoptée le 04 septembre 2023, l'administrateur provisoire avait ainsi noté qu'un solde de 44.000 euros demeurait irrecouvrable (rappelant la décision 'du 31 octobre 2022", en réalité du 30 septembre 2022) et décidé qu'il serait réparti sur les autres copropriétaires à la date d'approbation des comptes arrêtés au 30 septembre 2022.
La somme contestée s'élève à 45.362, 89 euros.
Il est établi qu'une somme totale de 54.634, 96 euros, répartie entre M.[V], Mme [I], M.et Mme [Z], Mme [J] et M.[Q] avait été sollicitée.Le juge, dans sa décision du 30 septembre 2022, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, n'a pas fait droit à l'intégralité des sommes sollicitées, évoquant une décision du 12 février 2020 (qui condamnait ces derniers pour des charges dues jusqu'à l'exercice 2018 inclus et les appels de fond jusqu'au 30 septembre 2019) et notant qu'il n'était pas possible de vérifier si tout ou partie du solde antérieur n'était pas inclus dans les condamnations précédentes ; il a condamné ces copropriétaires à un arriéré à compter du premier octobre 2021.
La décision prise par l'administrateur provisoire n'est pas contraire à sa mission puisqu'il a approuvé les comptes arrêtés au 30 septembre 2022, estimé qu'il existait une dette d'un montant de 45.362, 89 euros et décidé de sa répartition.
L'éventuelle erreur de la répartition de la dette ne peut être réparée par le changement de la mission de la SCP EZAVIN-[U], telle que sollicitée par les appelants.
La cour n'est pas plus en mesure de décider du sort de la dette de 45.362 euros.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré et de rejeter les prétentions de M.et Mme [O], la SCI [Adresse 6], la SCI SANS SOUCI, la SCI PALAS et la SCI LES ROUGUEILLES.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
La SCI [Adresse 6], la SCI LES ROUGUIELLES, la SCI PALAS, la SCI SANS SOUCI, M.et Mme [O] sont essentiellement succombants. Ils seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel et seront déboutés de leurs demandes faites sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas équitable de laisser à la charge de la SCP EZAVIN-[U] les frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et en appel.
Le jugement déféré qui a condamné in solidum la SCI [Adresse 6], la SCI LES ROUGUIELLES, la SCI PALAS, la SCI SANS SOUCI, M.et Mme [O] aux dépens et au versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmé.
Les mêmes seront condamnés in solidum à verser à la SCP EZAVIN-[U] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;
CONFIRME le jugement déféré ;
Y AJOUTANT ;
REJETTE les prétentions de la SCI [Adresse 6], la SCI LES ROUGUIELLES, la SCI PALAS, la SCI SANS SOUCI, Mme [K] [O] et M.[P] [O] ;
CONDAMNE in solidum la SCI [Adresse 6], la SCI LES ROUGUIELLES, la SCI PALAS, la SCI SANS SOUCI, Mme [K] [O] et M.[P] [O] au versement de la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel exposés par la SCP EZAVIN-[U] ;
CONDAMNE in solidum la SCI [Adresse 6], la SCI LES ROUGUIELLES, la SCI PALAS, la SCI SANS SOUCI, Mme [K] [O] et M.[P] [O] aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT