Texte intégral
Juge des affaires familiales N° RG 25/00248 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNCC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
AFFAIRES FAMILIALES
DOSSIER : N° RG 25/00248 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNCC
JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 OCTOBRE 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [S] [E] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie AYME, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [L]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Fanny DOBLADO, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge Aux Affaires Familiales : Cécile DAVID-BARILLEAU
Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu la demande en divorce du 07 février 2025 ;
DECLARE recevable la demande introductive d’instance du 07 février 2025 ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DE :
[S] [E]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (Aude)
et de
[C] [L]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (Aude)
mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 7] (Aude) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
CONCERNANT LES EPOUX :
FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 07 février 2025 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [C] [L] le véhicule de marque VOLVO XC40 immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONCERNANT L’ENFANT MINEUR COMMUN :
Vu l'absence de procédure d'assistance éducative ouverte à l'égard du mineur ;
RAPPELLE que Madame [S] [E] et Monsieur [C] [L] exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant :
- [V] [L]--[E], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 8] (Pyrénées-Orientales) ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
DIT qu'à cet effet, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et à défaut, comme suit :
- en période scolaire :
* les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,
* les mercredis des semaines impaires, à charge pour Monsieur [C] [L] de respecter un délai de prévenance de quinze jours,
- pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- pendant les vacances scolaires d'été : selon un fractionnement par périodes alternées de quinze jours, les première et troisième quinzaines les années paires, les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires, étant précisé que le décompte des périodes commence le premier jour des vacances scolaires et non le 1er juillet,
à charge pour le père d'assumer les trajets liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement ;
DIT, par dérogation aux dispositions qui précèdent, que l'enfant sera avec le père le jour de la fête des pères, avec la mère le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures sauf meilleur accord ;
DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l’enfant au domicile de l'autre parent au plus tard une heure après l'heure fixée pour les fins de semaine, au plus tard dans la journée convenue pour les périodes de vacances scolaires, il sera considéré comme ayant renoncé à l'exercice du droit de visite et d'hébergement pour la période considérée ;
PRECISE que :
- la numérotation paire ou impaire des semaines est fixée par le calendrier de l'année civile,
- les fins de semaines s'étendent de plein droit au jour férié qui les précède ou qui les suit,
- les dates de vacances scolaires sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l’enfant est scolarisé ;
RAPPELLE au visa des dispositions de l'article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros (quinze mille euros) d'amende ;
FIXE à 150 euros (cent cinquante euros) par enfant et par mois la pension alimentaire que doit régler Monsieur [C] [L], toute l'année, d'avance et avant le 05 de chaque mois, à Madame [S] [E] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [T] [L]--[E], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 5] (Aude), et [V] [L]--[E], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 8] (Pyrénées-Orientales), et au besoin l'y CONDAMNE ;
RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant;
RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l'autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire de la présente ordonnance selon la formule :
Pension initiale x dernier indice publié à
la date de la revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Dernier indice publié à la date de la décision
DIT qu'il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONSTATE l’accord des parents pour que Monsieur [C] [L] verse directement entre les mains de l’enfant majeur [T] [L]--[E], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 5] (Aude), la pension alimentaire fixée à sa charge au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [T] [L]--[E], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 5] (Aude), et [V] [L]--[E] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 8] (Pyrénées Orientales), fixée à la charge de Monsieur [C] [L] par la présente décision en application des dispositions de l’article 373-2-2, II, 1° du code civil,
RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil;
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais médicaux et paramédicaux restant à charge, des frais d'activités extrascolaires, des frais de scolarité, et des frais liés au permis de conduire des enfants, sous réserve de l’accord préalable des deux parents sur le principe et le montant de la dépense considérée, et sur présentation de justificatif;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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