Texte intégral
N° RG 26/00518 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRFJ
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Mme [Z] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt deux septembre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Madame [Z] [O]
née le 02 Novembre 1964 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 1]
comparante, assistée de Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocat au barreau de Laon, commis d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 22 Septembre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’[Etablissement 1] et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 18 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [Z] [O] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [Z] [O].
Vu l’avis motivé en date du 18 septembre 2026 établi par le Docteur [B],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 19 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [O],
Vu l’audition de Madame [Z] [O] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [Z] [O] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’[Etablissement 1] du 12 septembre 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [Q], docteur en médecine exerçant à [Localité 4] par une dépression sévère.
Par requête en date du 18 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’[Etablissement 1] nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [Z] [O].
Il résulte de l’avis motivé en date du 18 septembre 2026 établi par le Docteur [B] et des certificats médicaux produits que Madame [Z] [O] présente un étét général en forte amélioration avec une adhésion aux soins correcte.
Toutefois, au regard de la tristesse de l’humeur et de la vulnérabilité psychologique de la patiente, la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète est sollicitée.
À l’audience, Madame [Z] [O] a indiqué qu’elle était d’accord avec l’avis des médecins, que dans l’absolu elle préfèrerait partir car elle avait beaucoup de choses à régler mais qu’elle savait qu’il était plusraisonnable de rester encore un peu. Elle a relaté avoir été victimes de violences psychologiques et conjugales et de l’éloignement de ses enfants par son premier mari contre son gré. Elle a indiqué se sentir “positive”, être bien accompagnée et prise en charge à l’hôpital et se voyait bien retrouver sa maison en sortant.
Le représentant de l’établissement a fait valoir que la vulnérabilité psychologique de Madame [Z] [O] justifiait la poursuite de l’hospitalisation.
Le conseil de Madame [Z] [O] a rappelé la position de sa cliente, exposant la persistance d’une fragilité mais également d’une amélioration perceptible dans son discours. Elle ne s’est pas opposée au maintien.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Au regard de ces éléments, Madame [Z] [O] présente des troubles psychiques fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [O], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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