Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/02038 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX4H
N° minute : 26/00037
JUGEMENT
DU : 02 juin 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
[1]
chacune des parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yves TEYSSIER
Greffier : Constance MACARIO-RAT
dans l’affaire entre :
Monsieur [P] [B]
domicilié : chez Madame [T] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
ET :
Monsieur [Q] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
ADIE
ASSOC DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 7]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DES FAITS
Par déclaration en date du 16 janvier 2026, Monsieur [P] [B] a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 10 février 2026, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé l’irrecevabilité de son dossier au motif qu’une dette issue d’une ancienne activité professionnelle du débiteur le fait relever des procédures collectives, qu’en conséquence, il n’est pas éligible à la procédure de surendettement.
Par courrier du 03 mars 2026, Monsieur [P] [B] a contesté cette décision.
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe doublée d'une lettre simple pour le débiteur.
À l'audience du 26 mai 2026, à laquelle l’affaire venait utilement, Monsieur [P] [B], débiteur, n’a pas comparu.
Par courrier du 14 avril 2026 adressé à la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, Monsieur [P] [B] a exposé que sa situation a favorablement évolué et qu’il a pu trouver une solution à ses difficultés. Il demande de suspendre son recours et de bien vouloir interrompre la procédure en cours relative à son dossier.
Par courriel du 22 avril 2026, Monsieur [P] [B] a confirmé renoncer à son recours et a demandé d’acter son désistement.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et ne se sont pas manifestés.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur le désistement d’instance
En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance.
Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il y a lieu de constater que Monsieur [P] [B] se désiste de ses demandes au principal, et que les créanciers n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Ce désistement est parfait, et éteint l'instance au principal.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Compte tenu de la nature du litige et de son issue, les dépens de l’instance seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [P] [B] ;
Le DECLARE parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance en application de l'article 398 du code de procédure civile ;
PRONONCE le dessaisissement de la juridiction et ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour la poursuite du traitement du dossier de surendettement de Monsieur [P] [B] ;
MET à la charge de l’ETAT les dépens de l’instance ;
DIT que le greffe notifiera la présente décision aux parties par voie de lettre recommandée avec avis de réception et la communiquera à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes par voie de lettre simple ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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