Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06574 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSFT
N° MINUTE :
2026/4
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [G] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Coty COHEN-BELASSEIN de l’AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0223
DÉFENDERESSE
S.A.S. CANON FRANCE M. [R] [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-line CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0495
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06574 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSFT
Par requête enregistrée au greffe le 19 décembre 2025, [G] [L] a demandé devant le Tribunal, la condamnation de la société CANON FRANCE, à lui payer la somme de 1669,89 euros à titre principal pour le remboursement d’un objectif acheté auprès de cette société lequel s’est avéré défectueux, la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 1300 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Au soutien de ses demandes, elle expose :
- qu’elle a fait l’acquisition d’un objectif de marque CANON d’un montant de 1669,89 euros TTC les 21 mars 2024, la facture correspondante lui ayant été adressée le jour du paiement ;
-qu’après quelques semaines d’utilisation du produit, elle s’est aperçue de l’apparition de taches et de poussières sur la lentille interne de l’objectif ;
- qu’elle a contacté le service client de la société CANON lequel lui a indiqué qu’il ne prendrait pas en charge la réparation ou le remboursement de l’objectif au motif que la garantie légale de conformité ne couvrait pas les nettoyages causés par un mauvais usage alors pourtant que le descriptif du produit indiquait que l’étanchéité à la poussière et à l’humidité figuraient parmi les caractéristiques physiques de l’objectif ;
- qu’ainsi la position du service client de la société CANON est erronée et non fondée car contraire aux dispositions des articles L 217-7 et L 217- 4 du Code la consommation
-qu’ainsi, et au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes. ;
L'affaire a été appelée lors de l'audience du 11 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [G] [L] a maintenu ses demandes, hormis pour sa demande présentée au titre de ses frais irrépétibles qu’elle entend demander à hauteur de la somme de 3000 euros et a précisé :
que la facture d’achat a été émise sous en-tête de la société CANON et que c’est le service client CANON France qui a géré le dossier de réclamation ;que la société CANON France n’est donc pas étrangère au litige et s’est ainsi immiscée directement dans l’exécution du contrat créant pour le consommateur une apparence légitime de cocontractant ;que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité devra donc être écartée ;que la tentative de conciliation a été dirigée en toute logique contre la société CANON France respectant ainsi les dispositions légales ;qu’en ce concerne l’absence de conformité du produit, il est établi que le produit était neuf et que le défaut est apparu rapidement après la délivrance et concerne un objectif présenté comme protégé contre la poussière ;que c’est donc vainement que la société CANON France oppose des stipulations de garantie commerciale pour éluder le débat sur la conformité du bien ;que la société CANON France devra donc être déboutée de l’intégralité de ses demandes.
En réplique, la société CANON FRANCE a fait valoir :
- que l’acquisition de l’objectif en cause a été effectuée en ligne auprès de la société CANON EUROPA N.V et non auprès de la société CANON France ;
- qu’il n’est donc pas contestable que la société CANON France n’a, ni vendu le produit, ni perçu, ni émis la facture et ne dispose aucunement de la qualité de vendeur ;
- qu’en application des dispositions de l’article 122 du Code procure civile, [G] [L] doit donc être dite irrecevable en ses demandes ;
- qu’en ce qui concerne le prétendu mandat apparent, il est à noter que la réclamation de [G] [L] n’a pas été instruite par la société CANON France mais par un service « Canon Support FR » ou « Canon Services & Support » ;
- que l’intervention d’un service après-vente en France localisé en France ne saurait suffire à caractériser un mandat, la demanderesse confondant assistance technique et représentation juridique ;
- qu’en conséquence, [G] [L] doit donc être déboutée sur ce point ;
- qu’en sus, et à défaut de tentative de conciliation menée à l’encontre de la société CANON EUROPA N.V, unique contractant de [G] [L], la présente action est irrecevable ;
- qu’à titre subsidiaire, [G] [L] n’établit nullement la non-conformité du produit ainsi que le préjudice qu’elle aurait prétendument subi ;
- que [G] [L] doit donc être déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée à lui payer la somme de 3000 euros au titre de ses frais irrépétibles outre les entiers dépens ;
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile
SUR CE :
Aux termes des dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En l’espèce, et à la lecture des pièces versées au débat seuls des contacts de la demanderesse avec « Canon Support FR » ou « Canon Services & Support » sont relevés, le contrat de vente ayant été conclu avec la société CANON EUROPA N.V au vu de la facture produite et non pas avec la société CANON France.
En outre, au vu des éléments produits, il n’est pas établi l’existence d’un mandat apparent permettant d’impliquer la responsabilité de la société CANON France dans le cadre d’une éventuelle non-conformité de l’objectif acquis par [G] [L], cette dernière n’établissant pas la qualité de vendeur du produit en cause.
En conséquence, [G] [L] sera dite irrecevable en ses demandes et ce, d’autant plus qu’aucune tentative préalable de conciliation n’a été initiée à l’encontre de la société CANON EUROPA N.V.
Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve ses frais irrépétibles à sa charge ainsi que ses dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition du greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Dit irrecevable [G] [L] en ses demandes ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Dit que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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