Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53182 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZQX
N° : 1
Assignation du :
08 et 15 Avril 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet MONTFORT & BON, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Laura NAVARRO, avocat au barreau de PARIS - #D1028
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Maître Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS - #A0428
DÉBATS
A l’audience du 05 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 et 15 avril 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 05 mai 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] indique se désister de son instance à l’égard, uniquement, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4], et sollicite une mesure de retrait du rôle à l’égard des autres défendeurs en raison de la poursuite des pourparlers.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] accepte le désistement d’instance, mais sollicite la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La disjonction a été ordonnée sur le siège, et la décision mise en délibéré.
À l’égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4], le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Il sera fait droit, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la demande du défendeur qui a dû exposer des frais pour la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] se désiste de son instance à l’égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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