Texte intégral
N° RG 25/03654 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2DM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 25/03654 - N° Portalis DBZT-W-B7J-G2DM
N° minute : 26/227
Code NAC : 62B
JD/AFB
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [Q] [M]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Clément DORMIEU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, avocat plaidant
Mme [X] [Z] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Clément DORMIEU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, avocat plaidant
DÉFENDEUR
M. [J] [L]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
* * *
Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 24 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière, et en présence de Madame [A] [F], Greffière stagiaire.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Q] [M] et Madame [X] [Z] épouse [M] sont propriétaires d’un hangar agricole dont un mur est en limite de propriété avec le fonds de leur voisin, M. [J] [L].
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, les époux [M] ont assigné M. [J] [L] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de voir :
Condamner sous astreinte de 200 € par jour de retard M. [J] [L] à leur laisser le passage ou à tout artisan mandaté par eux pour réaliser les travaux de réparation du mur situé en limite de propriété ; Condamner M. [J] [L] à leur payer la somme de 7 500 euros réparation du préjudice subi ; Condamner M. [J] [L] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [J] [L] aux dépens.Les époux [M] se fondent sur l’article 544 du code civil et la jurisprudence afférente pour revendiquer l’existence d’une servitude de tour d’échelle et demandent, à ce titre l’autorisation judiciaire d’accéder au terrain de leur voisin pour réaliser des travaux de réparation d’une fuite sur leur hangar causant d’importantes dégradations sur le mur mitoyen et un risque pour la conservation de leur bâtiment ainsi que celle de leurs récoltes stockées dans ce hangar. Ils soutiennent qu’il s’agit de travaux indispensables, qui ne peuvent être réalisés qu’en passant sur le fonds de M. [J] [L] et qui ne lui causeront aucun préjudice. Ils affirment, par ailleurs, que le refus obstiné de leur voisin concernant l’accès à sa propriété pour réaliser ces travaux a causé une détérioration de leur bâtiment et demandent donc réparation de ces dommages.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des demandeurs, il est renvoyé à leur acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
M. [J] [L], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée le 30 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’issue de l’audience de plaidoirie du 24 septembre 2026, la juge a indiqué que le jugement sera rendu le 05 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la recevabilité des demandes des époux [M] n’étant pas en cause, il convient d’en étudier le bien-fondé.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande d’accès au fonds voisin sous astreinte
L’exercice d’un droit temporaire de passage sur un fonds voisin appelé « servitude de tour d’échelle » peut être accordé par le juge en cas de désaccord entre voisins pour la réalisation de travaux indispensables à la conservation d’une construction existante s’il est impossible pour le propriétaire de la construction d’effectuer ces travaux depuis son fonds ou si le coût d’une solution alternative serait manifestement disproportionné. Le refus d’accès opposé à un voisin peut être constitutif d’un abus de droit.
En l’espèce, pour justifier leur demande de passage sur le fonds voisin pour effectuer les travaux projectés, les époux [M] produisent :
un devis de réfection du mur côté propriété de M. [J] [L] d’un montant de 14 210,93 euros et des justificatifs de versements d’acomptes ; des photographies de l’extérieur et de l’intérieur de leur hangar ; des documents émanant de leur assureur de protection juridique ;un justificatif de non conciliation en date du 24 septembre 2025 émis par M. [S] [B], conciliateur de justice du ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes ; le plan cadastral du quartier et leur justificatif de propriété. Ces documents tendent à démontrer la vétusté du mur en cause et le refus de leur voisin de donner accès à sa propriété pour effectuer les travaux souhaités par les demandeurs.
En revanche, le seul fait que l’inspectrice de la protection juridique des demandeurs affirme, dans son courrier adressé à M. [J] [L] le 05 mars 2025, que les travaux en cause sont indispensables à la préservation de leur hangar et qu’ils ne peuvent être réalisés qu’en passant sur le fonds voisin est insuffisant à rapporter la preuve du caractère nécessaire des travaux projetés et du fait qu’il n’existe aucune autre solution que de passer sur la propriété du défendeur pour les réaliser alors qu’il n’est pas démontré que cette inspectrice dispose d’une expertise technique en la matière. Les conditions jurisprudentielles indispensables à la caractérisation d’un droit dit de tour d’échelle ne sont pas prouvées en l’espèce.
Au surplus, il ressort de la lecture de l’acte introductif d’instance des époux [M] et du courrier qu’ils adressent à leur voisin (pièce 2 des demandeurs), que les travaux envisagés visent à faire poser sur le mur en cause un nouveau bardage qui empiétera de 11 centimètres sur le fonds de M. [J] [L], raison pour laquelle il s’oppose aux travaux. Sans autre élément, il peut être jugé qu’il s’agit d’un motif légitime d’opposition aux travaux réclamés par les époux [M] dès lors que ces travaux sont susceptibles de lui causer un trouble excessif par rapport aux inconvénients normaux du voisinage.
Pour l’ensemble de ces raisons, les époux [M] seront déboutés de leur demande d’accès au fonds voisin sous astreinte, ainsi que de leur demande de dommages et intérêts subséquente.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les époux [M], déboutés de l’ensemble de leurs demandes, seront condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu de la solution apportée au litige et de la condamnation des demandeurs aux dépens d’instance, ceux-ci seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETTE l’ensemble des demandes de M. [Q] [M] et Madame [X] [Z] épouse [M] ;
CONDAMNE M. [Q] [M] et Madame [X] [Z] épouse [M] aux dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,
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