Texte intégral
MINUTE N° 26/00269
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° RG 25/00305 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4ZV
AFFAIRE : [D] [B] C/ [P] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [B]
demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Comparant et assisté par Me Laëtitia LELONG substitué par Me Léa ANTOINE, avocates au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR
[P] [G],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Nathalie GEORGES, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 21 septembre 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Virginie PEREIRA, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Alain BARREAU, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 22 octobre 2026
Notification à :
- [D] [B]
- [P] [G]
Copie à :
- Me Laëtitia LELONG
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 février 2025, Monsieur [D] [B], né le 18 novembre 1979, a saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 2] ([P] 86) d'une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
L'équipe pluridisciplinaire de la [P] a considéré que Monsieur [D] [B] présentait des difficultés ayant une incidence légère à modérée sur sa participation à la vie sociale et professionnelle et lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
Le 11 juin 2025, un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) a été adressé à Monsieur [D] [B] lui faisant part des propositions de l'équipe pluridisciplinaire, à savoir :
- L'attribution d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQHT) à partir du 1er mars 2025 et sans limitation de durée,
- Le rejet de la demande portant sur une AAH.
Le 20 juin 2025, Monsieur [D] [B] a contesté les propositions de l'équipe pluridisciplinaire.
Le 10 juillet 2025, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 86 a validé les propositions du PPC.
Par courrier réceptionné le 11 août 2025, et retourné signé le 29 août 2025, Monsieur [D] [B] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en contestation de la décision de refus d'attribution de l'AAH.
Par requête en date du 10 décembre 2025, Monsieur [D] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision implicite de rejet de la CDAPH lui refusant l'AAH.
Le 15 janvier 2026, la CDAPH a maintenu sa décision initiale de rejet de la demande d'attribution de l'AAH au motif que le taux d'incapacité de Monsieur [D] [B] est inférieur à 50 %.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [D] [B], assisté par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Déclarer sa requête recevable et bien fondée ;
Avant dire-droit,
- Ordonner que soit organisée une expertise médicale judiciaire afin de décrire les symptômes, traitements et la prise en charge de la pathologie dont il souffre, fixer son taux d'incapacité permanente, et si nécessaire, se prononcer sur les éléments d'appréciation des critères de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
Sur le fond,
- Annuler les décisions expresses et implicites de refus de l'AAH opposée par la CDAPH 86 ;
- Lui allouer le bénéfice de l'allocation d'adulte handicapé ;
- Enjoindre à la [P] de la [Localité 2] de régulariser rétroactivement sa situation ;
En tout état de cause,
- Condamner la [P] de la [Localité 2] à verser à la SELARL LELONG DUCLOS AVOCATS la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
- Condamner la [P] de la [Localité 2] aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, Monsieur [B] a indiqué qu'il souffrait en permanence d'une dyspnée l'empêchant d'exercer le moindre effort et nécessitant des mises sous oxygène régulières. Il a également ajouté que ses efforts étaient limités par son hernie discale, laquelle s'est aggravée en des lombalgies chroniques sur hernie discale L5/S1, entraînant des irradiations de douleur au niveau des membres inférieurs. Il a par ailleurs relevé qu'il éprouvait des difficultés pour réaliser des actes de la vie quotidienne et que certains ne pouvaient être réalisés qu'avec une aide humaine, de sorte que son taux d'incapacité devait nécessairement être fixé entre 50 et 79 %. Or, il a souligné que compte tenu de ses douleurs ainsi que de sa fragilité cardiaque, il était dans l'incapacité d'effectuer le moindre effort physique, et qu'au regard de ses compétences professionnelles, sa situation lui fermait l'accès à l'emploi.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vienne, valablement représentée, a demandé au tribunal de rejeter l'ensemble des pièces postérieures à l'examen de la demande de Monsieur [B] par l'équipe pluridisciplinaire, et conclu au débouté dès lors d'une part que Monsieur [B] présente un taux d'incapacité inférieur à 50 %, et à titre subsidiaire qu'il ne présente pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
A l'appui de ses prétentions, la [P] de la [Localité 2] a d'abord indiqué que la juridiction devait apprécier le droit à prestation au regard des éléments médico-sociaux connus au moment de la décision, de sorte que les pièces postérieures à l'examen de la demande de Monsieur [B] par l'équipe pluridisciplinaire devait être rejetées.
Elle a par ailleurs souligné que, outre le fait que le taux d'incapacité de Monsieur [B] était inférieur à 50 %, il ne présentait pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi dès lors qu'il ne présentait que des restrictions modérées pour accéder à l'emploi, qu'une activité professionnelle adaptée était possible sur un temps supérieur ou égal à un mi-temps, et qu'il bénéficiait à ce titre d'une RQTH.
Par décision sur le siège, par application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal, après avoir pris connaissance des pièces au dossier, a ordonné au cours de l'audience une consultation médicale confiée au docteur [S], médecin-consultant, qui a conclu en ces termes :
" Monsieur [B] né le 18 janvier 1979, est suivi pour une pathologie cardiaque (insuffisance coronarienne) avec dyspnée et asthénie selon le certificat médical de son médecin traitant le Dr [Z] du 30 janvier 2025. En 2024, il a bénéficié de la pose de stents coronaires avec rééducation dans les suites. L'investissement a été décrit comme moyen avec peu de résultat fonctionnel.
Il est également noté une sciatalgie sur hernie discale droite en L5-S1 avec soins de kinésithérapie pour lombalgie chronique en avril 2025.
La [P] a estimé son taux inférieur à 50% et lui a refusé le bénéfice de L'AAH.
Après examen des pièces au dossier, il s'avère que Monsieur [B] n'a fourni aucune pièce nouvelle antérieure à la date de demande à la [P] reçue le 17 février 2025. De plus, il n'existe pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Le périmètre de marche est supérieur à 500m, sans aide, avec difficultés modérées à la marche. Le patient est autonome pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Il peut travailler en poste adapté.
A l'examen on note une difficulté à la marche, des douleurs des deux jambes sont alléguées, il indique avoir besoin d'aide à la maison et prendre de la morphine à la demande.
Les critères ne sont pas remplis pour retenir un taux d'incapacité d'au moins 50% ".
Les parties ont pu présenter leurs observations orales suite au rapport du médecin consultant.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l'allocation aux adultes handicapés
Selon les articles L. 821-1 et 2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la CDAPH si le taux d'incapacité calculé suivant le décret annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80% ; elle est également attribuée quand ce taux est compris entre 50% et 79% si l'intéressé présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).
Il ressort des éléments soumis aux débats et de la consultation médicale à l'audience que Monsieur [D] [B] souffre d'une pathologie cardiaque (insuffisance coronarienne) avec dyspnée et asthénie ainsi que d'une sciatalgie sur hernie discale droite en L5-S1.
Son taux d'incapacité a été évalué à un taux inférieur à 50 % par le médecin consultant.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de retenir les pièces médicales postérieures au 15 janvier 2026.
Il en résulte par conséquent que Monsieur [D] [B] ne peut pas bénéficier de l'AAH, de sorte qu'il conviendra de le débouter de sa demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'issue donnée à la procédure conduit à laisser les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [D] [B], et de le débouter de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de Monsieur [D] [B] recevable ;
DEBOUTE Monsieur [D] [B] de demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
DEBOUTE Monsieur [D] [B] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [D] [B].
En foi de quoi, la Présidente signe avec le greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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