Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 29 Septembre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00107 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EYM4
54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Christine CLAUDE-MAYSONNADE, avocat au barreau de TARBES
Madame [N] [G] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christine CLAUDE-MAYSONNADE, avocat au barreau de TARBES
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A.S. [E] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU, substituée par Me Aurélie PARGALA, avocat au barreau de TARBES
S.A. COMPAGNIE BPCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Me MASCRIER, avocat au barreau de PAU
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 15 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 29 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DES MOTIFS
Suivant devis accepté en date du 25 août 2020, M. [A] [M] et Mme [N] [G] épouse [M] ont confié des travaux d’électricité, de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, dans leur maison située [Adresse 1] à [Localité 4] (65) à la Société SAS [E] [H], assurée auprès de la compagnie BPCE au titre de la responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour les activités d’électricité, chauffage et production d’eau chaude sanitaire. (contrat MCE 001 n° 165055121Y ayant pris effet le 18 janvier 2018).
En raison de dysfonctionnements électriques importants, M. [A] [M] et Mme [N] [G] ont saisi leur assurance protection juridique, qui a diligenté une expertise amiable contradictoire.
Dans un rapport d’expertise en date du 23 juillet 2025, M. [I] expert a indiqué que « La responsabilité civile décennale de la SAS [E] est clairement engagée. L’installation qu’elle a conçue et mise en œuvre est impropre à destination et représente un risque pour la maison. »
Suite à une expertise contradictoire diligentée à la demande de l’assureur de la SAS [E] [H] le 3 décembre 2024, un rapport d’expertise a été établi par le cabinet [O] qui a établi que : « le problème résulte d’une inadéquation entre la conception de l’installation électrique et les besoins réels de la maison » et que deux solutions étaient envisageables pour pallier à cette problématique : « solution 1 passage du réseau en tri phasé permettant des puissances de branchement supérieures et solution 2 : délestage de certains appareils pour garder une puissance souscrite de 12 Kva. »
Un accord entre les parties est intervenu le 14 janvier 2025 et la société SAS [E] [H] s’est engagée à reprendre les travaux réalisés afin de remédier aux désordres.
La société SAS [E] [H] a acquis l’ensemble du matériel nécessaire pour procéder aux travaux de reprise, mais M. [A] [M] et Mme [N] [G] épouse [M] se sont opposés à la réalisation de ces travaux.
Aucune issue amiable n’a donc pu être trouvée.
Par assignation en date du 28 mai et 3 juin 2026 Madame [N] [M] et Monsieur [A] [M] ont assigné la S.A.S [E] [H] et la Compagnie d'assurance BPCE IARD SA devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Tarbes, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, aux fins de solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire et la condamnation solidaire de la Société SAS [E] [H] et de la compagnie BPCE à leur payer la somme de 15 000,00 € à titre de provision à valoir sur les travaux urgents à réaliser et leur préjudice de jouissance, outre une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Par conclusions responsives, Madame [N] [M] et Monsieur [A] [M], au visa des articles 145, 834, 835 et 837 du Code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1194, 1231-1, 1792, 2044, 2224 du Code civil, ont sollicité de voir :
- Constater :
- que les jurisprudences administratives et les deux arrêts civils invoqués par la SASU [E] [H] sont inopérants et/ou dénaturés,
- que l'allégation d'un refus budgétaire des demandeurs n'est étayée par aucune pièce,
- que l'accord du 14 janvier 2025 est dépourvu de toute portée libératoire et n'a pas été exécuté dans un délai raisonnable par la SASU [E] [H], ce qui est au demeurant confirmé par la correspondance de l'expert [O] du 18 septembre 2025,
- que le délestage ne constitue qu'un palliatif automatisé impropre à restituer à l'ouvrage sa destination normale,
- que la contestation de l'impartialité de l'expert [I] ne prive pas son rapport de sa valeur probante,
- que l'inventaire des appareils retenu par le rapport [O] est sérieusement contesté et devra être vérifié contradictoirement,
- que la demande d'expertise et la demande de provision ne sont nullement contradictoires,
- qu'une éventuelle exclusion de garantie du préjudice de jouissance opposée par la compagnie BPCE IARD est sans incidence sur l'obligation personnelle de réparation de la SASU [E] [H],
- que l'urgence demeure caractérisée par la persistance et l'aggravation du danger,
En conséquence,
DEBOUTER la SASU [E] [H] et la compagnie BPCE IARD de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONFIRMER et maintenir la demande d'expertise judiciaire formulée dans l'assignation du 28 mai 2026, et DÉSIGNER tel expert qu'il plaira à Madame la Présidente, avec la mission précisée dans ladite assignation, en ce compris la vérification contradictoire de l'inventaire exhaustif des appareils électriques installés et l'appréciation des différentes solutions techniques envisageables (triphasé, pompe à chaleur, ou solution mixte) ;
CONDAMNER solidairement la SASU [E] [H] et la compagnie BPCE IARD à payer aux époux [M] une provision de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €), correspondant au coût du passage en triphasé tel qu'évalué par l'expert [I], à valoir sur le coût des travaux de reprise et sur la réparation du préjudice de jouissance des demandeurs ;
À titre subsidiaire, si M. le Président retenait l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'opposabilité aux demandeurs de la clause d'exclusion de garantie du préjudice de jouissance invoquée par la compagnie BPCE IARD dans ses conclusions n°2,
CONDAMNER la seule SASU [E] [H] à payer aux époux [M] la provision de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) susvisée ;
DIRE que les demandeurs avanceront, à titre provisoire, la provision à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire, sans préjudice de son remboursement intégral par la ou les parties succombantes au titre des dépens ;
À titre subsidiaire, si M. le Président, statuant en la forme des référés, estimait ne pas pouvoir statuer sur la demande de provision compte tenu des contestations soulevées,
DIRE qu'il y a urgence à voir trancher le litige au fond et RENVOYER l'affaire à bref délai devant le Tribunal judiciaire de TARBES statuant au fond, l'ordonnance de renvoi valant acte de saisine, en application de l'article 837 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la SASU [E] [H] et la compagnie BPCE IARD à payer aux époux [M] la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la SASU [E] [H] et la compagnie BPCE IARD aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise à intervenir, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître CLAUDE-MAYSONNADE, avocate, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Au soutien de leur demande, Mme [N] [G] épouse [M] et M. [A] [M] soutiennent qu'en application des articles 1231-1 du code civil, 1104 et 1194 et 1792 et suivants du code civil, la SAS [E] [H] a manqué à ses obligations, ce qui constitue une inexécution contractuelle fautive et engage sa responsabilité.
Ils font valoir que la SAS [E] [H] a omis tout calcul préalable de puissance en installant des équipements totalisant environ 20,5kw pour une puissance disponible de 12kvA monophasé, en s’abstenant de procéder aux travaux correctifs malgré l’inadaptation de l’installation reconnue. Selon eux, il n’est pas contestable que les désordres constatés proviennent d’erreurs de conception et d’exécution qui sont exclusivement imputables à la SAS [E] [H].
Ils rappellent que la BPCE IARD en qualité d’assureur de responsabilité professionnelle a vocation à garantir les conséquences pécunaires de la responsabilité de son assurée.
Ils expliquent que le coût de reprise des travaux estimé est à minima de 15 000 € et qu’ils subissent un préjudice de jouissance important depuis l’hiver 2021 en raison de l’impossibilité de se chauffer normalement et de l’insécurité liée aux dysfonctionnements électriques.
Conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ils considèrent subir un préjudice certain du fait des désordres causés par les travaux litigieux et estiment dès lors être bien-fondé à solliciter l'organisation d'une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, et sous réserve de leur remboursement intégral par la partie succombante au titre des dépens.
Ils soutiennent qu' il n’existe aucune contestation sérieuse quant à leur obligation d’indemnisation à terme, et ils sollicitent une provision de 15 000 € pour les frais à engager pour la remise en état de l’installation non conforme et le préjudice de jouissance. Enfin, ils estiment avoir été contraints d’engager la procédure judiciaire du fait de l’inertie des défendeurs, ils sont fondés à solliciter la somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En réponse aux arguments adverses, ils contestent que le sous dimensionnement de l’installation soit lié à de prétendues contraintes budgétaires et ils rappellent qu’aucune alternative technique concernant la puissance électrique ne leur a jamais été proposée par l’installateur lors des travaux. En tout état de cause, ils soutiennent que la SASU [E] procède par allégations sur ce point et n’apporte aucune preuve.
Concernant l’accord du 14 janvier 2025, les requérants expliquent que l’accord représentait une solution technique intermédiaire et ne valait pas transaction ou renonciation d’agir en justice. En outre, la SASU [E] reconnaît elle-même qu’elle n’a pas été en mesure d’exécuter l’accord prévu dans un délai raisonnable, faute d’approvisionnement du matériel.
Concernant la solution de délestage proposée, les requérants estiment qu’elle ne constitue qu’un palliatif impropre à restituer à l’ouvrage sa destination normale. Ils font valoir qu’il résulte des rapports d’expert produits à la procédure que les solutions alternatives permettant de remédier aux désordres sont le passage en triphasé et le changement de mode de chauffage, sans que l’une s’impose et à l’exclusion de tout autre.
Ils concluent avoir formé leur demande de provision sur le montant le moins contestable pour la remise en état de l’installation, évalué par l’expert [I], à savoir le passage en tri phasé. Ils estiment que leur demande à hauteur de 15 000€, qui vise à financer des travaux apportant une solution définitive aux désordres et non une solution de confort, ne constitue pas un enrichissement sans cause.
En réponse aux arguments de la BPCE, les requérants soutiennent que la demande d’expertise n’est pas en contradiction avec la demande de provision, mais complémentaire ; puisque la demande de provision correspond à la part non contestable de la créance.
Ils rappellent que le principe de l’obligation n’est pas contestable, ni son quantum, puisque le rapport [O] diligenté à la demande de le BPCE confirme l’inadéquation entre la puissance installée et la puissance souscrite imputable à un défaut de conception de la SASU [E] [H].
Concernant la prétendue exclusion de garantie sur le préjudice de jouissance, ils font valoir qu’elle ne leur est pas opposable par principe et qu’elle n’éteindrait pas l’obligation de la SASU [E] de réparer le préjudice intégralement.
Par conclusions responsives, la SASU [E] [H] a sollicité de voir :
A titre principal,
ORDONNER que la SASU [E] réalise le délestage convenu au titre de l’expertise [O] A titre subsidiaire,
PRENDRE ACTE des protestations et réserves d’usage En tout état de cause,
DÉBOUTER les époux [M] du surplus de leurs demandes DIRE que les dépens et frais d’expertise seront laissés à la charge des demandeurs
La SASU [E] [H] s’étonne que l’expert amiable n’ait été mandaté que 3 ans après la date d’apparition prétendue des désordres et relève que les requérants ont fait réaliser des devis pour remplacer intégralement leur système de chauffage dès septembre 2024.
La SASU [E] [H] rappelle être intervenue avec diligence à chaque demande formulée, souhaitant solutionner le litige sans discuter la réalité des désordres dénoncés et qu’un accord a même été trouvé pour remédier aux désordres prévoyant la pose de délesteurs.
Elle explique qu’en raison d’un retard d’approvisionnement des délesteurs, l’intervention en reprise des désordres n’a pu avoir lieu dans les délais et que les consorts [M] ont dénoncé l’accord en vue de tenter d’obtenir une amélioration substantielle des prestations réglées. En effet, le devis initial concernait l’installation d’un système de chauffage par panneaux rayonnants et les époux [M] semblent désormais souhaiter installer une pompe à chaleur réversible avec la climatisation.
La société rappelle que le principe de réparation intégrale se limite à la réparation du préjudice sans perte ni profit. Elle explique que l’installation contractuelle réalisée à la demande les époux [M] répondait à des considérations financières strictes avec un budget contraint.
La société conclut avoir acquis le matériel pour remédier aux désordres tel que préconisé dans le rapport [O] et tel que convenu dans l’accord intervenu. Elle demande à titre principal de voir appliquer l’accord intervenu entre les parties et de pouvoir réaliser les travux de délestage.
Concernant la demande de provision, la société [E] [H] conteste toute responsabilité concernant les désordres et estime qu’il n’existe au sens de l’article 835 du code de procédure civile ni urgence ( désordres allégués existants depuis 5 ans), ni trouble manifestement illicite. Elle s’oppose à la demande puisqu’il existe une contestation sérieuse à l’obligation d’indemnisation tant en son principe qu’en son montant. En effet, la provision demandée correspond à la pose d’un matériel plus performant et plus coûteux que celui initialement commandé.
Elle conclut que la demande d’expertise judiciaire prouve, en elle-même, qu’il n’existe aucune certitude quant à l’existence des désordres et quant aux responsabilités y afférentes.
Dès lors, elle s’oppose aux demandes indemnitaires formulées au titre des dispositions de l’articles 700 du code de procédure civile et des dépens.
En réponse, par voie de conclusions n°2, la Compagnie d'assurance BPCE IARD SA a sollicité de se voir:
DONNER ACTE à la Compagnie d'assurance BPCE IARD qu’elle ne s’oppose pas au principe de l’expertise judiciaire sollicitée, et qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage, rappelant que la présente acceptation du principe de l’expertise judiciaire ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité de sa part, et qu’elle se réserve le droit de formuler toute demande indemnitaire devant le juge du fond pour obtenir réparation de l’ensemble des préjudices résultant de sa mise en cause abusive, le cas échéant.DIRE que la charge de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert Judiciaire pèsera sur Madame [N] [M] et Monsieur [A] [M], demandeurs à la mesure d’expertise sollicitée.DEBOUTER Madame [N] [M] et Monsieur [A] [M] de leur demande de condamnation provisionnelle CONDAMNER Madame [N] [M] et Monsieur [A] [M] aux entiers dépens de l’instance de référé.
La Compagnie d'assurance BPCE IARD SA ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toute protestation et réserve quant à sa garantie et sa responsabilité. Elle précise que le préjudice de jouissance est exclu des dommages garantis par la BPCE. Elle se réserve le droit en cas de mise hors de cause de formuler toute demande indemnitaire pour réparer le préjudice résultant de sa mise en cause abusive. Elle rappelle que la provision sur la rémunération de l’expert incombe au demandeur à la mesure.
Elle conclut au débouté de la demande de provision, qui apparaît contestable en son principe comme en son quantum, l’expertise demandée ayant justement pour but d’établir la réalité des désordres dénoncés, leur cause et origine, les solutions réparatoires possibles ainsi que de déterminer les responsabilités. Elle estime que les responsabilités n’étant à ce stade pas déterminées, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026, renvoyée au 21 juillet 2026 et au 15 septembre 2026 où elle a été retenue et mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ne sera répondu qu'aux prétentions contenues dans le dispositif des conclusions des parties, à l'exclusion notamment des demandes de « constater » « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, en ce qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert.
Sur l'expertiseAu terme de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante à cet effet.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction s'inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.
En l'espèce, les pièces produites par les parties et notamment la facture du 12 avril 2021 de la SAS [E] [H], le rapport de M. [I] en date du 23 juillet 2025 et le rapport [O] en date du 3 décembre 2024, suffisent à établir un tel motif.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise selon la mission figurant au dispositif aux frais avancés des requérants.
Il sera donné acte à la SASU [E] et à la BPCE IARD SA de leurs protestations et réserves.
Sur la demande de réalisation des travaux
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la SASU [E] [H] sollicite de voir ordonner qu’elle réalise le délestage convenu au titre de l’expertise [O], au motif qu’un accord serait intervenu entre les parties, sans produire de justificatif.
Les requérants s’opposent à la réalisation de travaux de délestage, contestant toute valeur à l’accord intervenu, préférant manifestement s’orienter vers une autre solution pour remédier aux désordres en sollicitant une expertise judiciaire des désordres dénoncés.
Compte tenu de la contestation sérieuse quant à la validité de l’accord intervenu et la solution réparatoire préconisée par le cabinet [O], il n’y a pas lieu à référé concernant cette demande.
3. Sur la provision
L'allocation d'une provision sur le fondement de l'article 835 al 2 du code de procédure civile, doit être fondée sur une obligation non sérieusement contestable.
En l'espèce, il n'est pas établi à ce stade de la procédure que la responsabilité de la SASU [E] et la garantie de la BPCE IARD SA soient engagées, la mesure d'expertise ayant précisément pour objet de déterminer la nature et l'origine des désordres et d'établir les responsabilités.
Madame [N] [M] et Monsieur [A] [M] seront donc déboutés de leur demande de provision.
4.Sur la demande de passerelle
Vu les dispositions des articles 81 et 837 du code de procédure civile, en l’absence de décision d’incompétence, et en l’absence de toute urgence justifiant la mesure sollicitée, il n’y a pas lieu à ordonner le renvoi de l’affaire au fond par le biais de la passerelle et il appartiendra aux parties, qui ont parfaitement connaissance de la compétence du tribunal judiciaire concernant le litige qui les oppose, de se pourvoir valablement si elles le souhaitent.
5. Sur les frais irrépétibles et les dépens
La partie en demande à une mesure d'instruction n'est pas partie succombante. Il n'apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Les dépens seront à la charge des requérants.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision,
ORDONNE une mesure d'expertise : Commet pour y procéder M. [Z] [Q] cabinet d'expertises EXPERTFORMANCES [Adresse 4] avec pour mission, au contradictoire des parties, après avoir entendu tout sachant et s'être fait communiquer l'ensemble des documents, pièces utiles, de :
1/ se rendre sur les lieux ;
2/ prendre connaissance de l’ensemble des pièces contractuelles, administratives et techniques utiles afférentes à la construction litigieuse,
Se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu’elles estimeront utiles, ainsi que, plus généralement, tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission,
3/ rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels,
4/ préciser la date d’ouverture du chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s’il y a lieu les dates des procès-verbaux de réception en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu de manière amiable entre les parties, préciser à quelle date, celle-ci pourra intervenir,et réciser si les réserves formulées ont été levées,
5/examiner l’ouvrage litigieux, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance
Se rendre sur les lieux, au [Adresse 5], décrire la configuration de la maison et l’ensemble :
– des installations électriques,
– des équipements de chauffage,
– des équipements de production d’eau chaude sanitaire.
Constater et décrire de façon détaillée tous les désordres, anomalies et dysfonctionnements affectant ces installations (surcharges, disjonctions, phénomènes de surchauffe, fusion de compteur ou de disjoncteurs, contraintes d’utilisation, risques pour la sécurité des personnes et des biens).
6/rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,
Dire si les travaux réalisés par la SAS [E] [H] sont conformes aux règles de l’art et aux normes applicables aux installations électriques et aux systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation.
Rechercher, au regard notamment :
– des caractéristiques de la maison,
– de la puissance souscrite et disponible (12 kVA monophasé),
– de la puissance totale installée (environ 20,5 kW),
– des besoins normaux d’un foyer pour un usage d’habitation,
si la SAS [E] [H] aurait dû déconseiller la solution retenue, et, à tout le moins, alerter les époux [M] sur son inadéquation et les risques encourus.
7/ rechercher les causes des désordres, inachèvements, non conformités, en donnant toutes informations sur les moyens d’investigations employés ; dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ; dire si ces désordres sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession ou lors des procès-verbaux de réception ; dans l’hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés,
Dire si la SAS [E] [H] a proposé d’autres solutions techniques (adaptation du contrat d’abonnement, passage au triphasé, recours à une pompe à chaleur ou à une solution mixte, réduction de la puissance installée, dispositif de délestage, etc.) et, dans la négative, préciser si cette absence de mise en garde, de conseil et d’alternative est conforme aux règles de l’art et aux usages de la profession.
Dire, au regard notamment des solutions de reprise figurant dans les devis GIOV SOLAR et BAJON.ANDRES, si des solutions de chauffage et de production d’eau chaude adaptées existaient dès l’origine et auraient dû être portées à la connaissance des époux [M] dans le cadre de l’obligation de conseil de la SAS [E] [H].
8/ préciser la nature des désordres en indiquant notamment :
8.1/ si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure,
8.2/ s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui,
8.3/ si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
9/ fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
10/ décrire les travaux de nature à remédier à ces désordres, en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qu’il examinera et annexera à son rapport, en préciser la durée ; à défaut de production de devis par les parties, l’expert dressera le devis descriptif et estimatif de ces travaux,
Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, assurer la sécurité des personnes et des biens et rendre l’ouvrage conforme à sa destination, en :
– distinguant les travaux de mise en sécurité immédiate des travaux de remise en conformité globale,
– chiffrant le coût de ces différentes catégories de travaux, – rapprochant ses estimations des devis GIOV SOLAR et BAJON.ANDRES produits aux débats.
– chiffrant le coût de ces travaux,
– rapprochant ses estimations des devis produits aux débats.
Dire, parmi ces travaux, quels sont ceux qui présentent un caractère d’urgence au regard de la sécurité des personnes et des biens, en préciser la nature, l’étendue, l’ordre de priorité et les délais nécessaires à leur réalisation.
11/ donner son avis sur l’ensemble des préjudices subis depuis la date des désordres et restant à subir jusqu’à la date de leur complète réparation,
Évaluer, au vu des éléments techniques et factuels recueillis, le préjudice de jouissance et les troubles dans les conditions d’existence subis par les époux [M] du fait des désordres décrits.
12/ établir le compte entre les parties ;
Plus généralement, fournir tous éléments techniques utiles au Tribunal pour apprécier les causes, l’imputabilité, l’étendue et les conséquences des désordres en vue de la solution du litige au fond.
DIT que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution,
DIT qu’après la première réunion d’expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l’expert devra donner son avis sur la nécessité d’appeler en cause tous intervenants dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans la survenance des désordres constatés,
DIT que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises,
DIT que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date figurant sur l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises et que l’affaire sera rappelée à l’expiration de ce délai de quatre mois, devant le magistrat chargé du contrôle des expertises,
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises,
FIXE hormis le cas où ils bénéficieraient de l'aide juridictionnelle, à la somme de deux cinq cents euros (2 500 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner à la régie du Tribunal judiciaire par Mme [N] [G] épouse [M] et M. [A] [M], dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert,
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile,
DIT que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération.
DÉSIGNE le magistrat chargé de la surveillance des expertises et à défaut son remplaçant dans le service, pour surveiller les opérations d'expertise ;
DIT n’y avoir lieu à référé concernant la demande de la SASU [E] [H] de voir ordonner les travaux de délestage convenu au titre de l’expertise [O].
DEBOUTE Madame [N] [M] et Monsieur [A] [M] de leur demande de provision à valoir sur les travaux et le prejudice de jouissance .
DEBOUTE Madame [N] [M] et Monsieur [A] [M] de leur demande de renvoi du dossier sur le fondement des articles 81 et 82 du code de procedure civile.
DEBOUTE Madame [N] [M] et Monsieur [A] [M] de leur demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
MET les dépens à la charge de Madame [N] [M] et Monsieur [A] [M]
Ordonnance rendue le 29 Septembre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST