Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le 20/10/2026 à :
Me FERTIER (L0075) CCC
Me DEAN (R0029) CE
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/04437 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MKF
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R], [M], [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0075, et Maître Virginie BADIER-CARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état,
assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière
DEBATS
A l’audience de plaidoiries sur incident du 1er septembre, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Selon offre acceptée le 18 juin 2004, la société anonyme Abbey National, aux droits de laquelle vient désormais la société anonyme BNP Paribas Personal Finance (ci-après la BNP PF), a consenti à Monsieur [R] [C] et Madame [V] [G] un prêt immobilier in fine d'un montant de 1.200.000 euros, d'une durée de 25 ans, au taux de 3,800% l'an pendant les 12 premiers mois et à un taux variable par trimestre égal au dernier EURIBOR 3 mois majoré de 1,50% l'an révisé tous les trois mois, destiné au financement de l'acquisition d'un bien immobilier et de travaux sur ce bien, situé dans le [Localité 4].
Par avenant du 3 juin 2008, il a été convenu entre les parties un passage du crédit in fine à un crédit amortissable sur 260 mois, au taux fixe de 5,5% l'an.
Par jugement du 19 juin 2014, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [C] au titre de l'exercice de la profession d'avocat de celui-ci depuis 1981, avec désignation en qualité de mandataire la SCP BTSG, représentée par Maître [D] [I].
Par lettre recommandée du 22 juillet 2014, la BNP PF a déclaré, au titre du prêt, une créance échue pour la somme de 2.775,51 euros et une créance à échoir de 1.303.326,30 euros, outre les intérêts contractuels de 5% à titre hypothécaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2015, Monsieur [C] et la SCP BTSG ont contesté les créances de la BNP PF.
Par ordonnance du 16 février 2016, le juge-commissaire près le tribunal de grande instance de Paris a admis les créances de la BNP PF selon les montants déclarés.
Par arrêt du 7 février 2017, la cour d'appel de Paris a notamment infirmé cette ordonnance au motif que les créances de la BNP étaient sérieusement contestées, de telle sorte que le juge du contrat devait en être saisi.
Par arrêt du 7 novembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre ce dernier arrêt.
En parallèle, Monsieur [C] avait fait assigner la BNP PF, par acte du 6 octobre 2016, devant le tribunal judiciaire de Paris, essentiellement dans le but de contester le taux effectif global du prêt en litige.
Par jugement du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable l'intervention de la SCP BTSG, représentée par Maître [D] [I] et accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la BNP PF aux demandes de Monsieur [C].
Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Paris par arrêt du 25 novembre 2021, lequel a été frappé d'un pourvoi en cassation initié par Monsieur [C] par déclaration du 28 mars 2022, l'affaire demeurant pendante.
Par ailleurs, le 5 octobre 2021, la BNP PF a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure Monsieur [C] de lui payer, dans un délai de dix jours, la somme de 581.657,14 euros.
Le 30 juin 2023, Monsieur [C] et la BNP PF ont conclu un protocole d'accord destiné à mettre un terme à leurs différends.
C'est dans ce contexte que par acte du 25 mars 2025, Monsieur [C] a fait assigner la BNP PF pour demander à ce tribunal, au visa des articles 1128 à 1131 et 1240 du code civil, de :
" -RECEVOIR Monsieur [R] [C] en toutes ses demandes, fins et prétentions et les déclarer parfaitement fondées.
-ANNULER le protocole protocole d'accord signé le 30 Juin 2023 entre Monsieur [C] et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE compte tenu des violences exercées à son encontre ayant vicié son consentement,
-CONSTATER que ces violences ont été la cause d'un préjudice important pour Monsieur [C] engageant la responsabilité de la banque,
-CONDAMNER en conséquence la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [R] [C] en réparation de son préjudice les sommes suivantes :
→ 147.221,67 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant des frais de procédure indûment exposés pour la contestation de la créance de la banque,
→ 869.776,57 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance ;
→ 400.000,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de prendre sa retraite compte tenu des délais de paiement de la créance ;
→ 365.000,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
-ORDONNER la compensation entre les condamnations de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au profit de Monsieur [C] et toutes sommes restant dues par Monsieur [C] à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
-CONDAMNER la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à Monsieur [R] [C] toutes sommes perçues en exécution du protocole litigieux à la date de la décision à intervenir, Monsieur [C] ayant indiqué qu'il continuait à exécuter le protocole contesté sous réserve de ses droits.
-CONDAMNER la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [R] [C] la somme de 20.000€ (vingt mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
-ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir mais seulement en ses dispositions favorables à Monsieur [C],
-CONDAMNER la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Stéphane FERTIER, Avocat de la SELARL JRF AVOCATS conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure Civile. "
Par écritures d'incident signifiées le 13 avril 2026, la BNP PF demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2052 du code civil, de :
" Déclarer irrecevable M. [C] en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Le condamner aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC au titre du présent incident. "
Par écritures en réponse d'incident signifiées le 15 mai 2026, Monsieur [C] demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa des articles 1128, 1130, 1131 et 1143 du code civil, de :
" - Débouter la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande tendant à voir constater l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [C],
- RECEVOIR Monsieur [R] [C] en toutes ses demandes, fins et prétentions et les déclarer parfaitement fondées.
- RENVOYER l'examen des demandes de Monsieur [C] au fond.
- CONDAMNER la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [R] [C] la somme de 3.000€ (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. "
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la fin de non-recevoir
Prenant appui sur les dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, 122 du code de procédure civile, la BNP PF oppose à l'action de Monsieur [C] une fin de non-recevoir tirée de la transaction conclue par les deux parties. Elle précise que selon les termes de l'article 4 du protocole d'accord conclu le 30 juin 2023 entre elle-même et Monsieur [C], celui-ci s'est engagé à renoncer à toute contestation, à tous droits, actions et/ou prétentions présentes ou futures sur quel que fondement que ce soit et devant quelle que juridiction que ce soit à l'encontre de la BNP PF au titre du prêt en litige. Elle note que l'action engagée par Monsieur [C] le 25 mars 2025 poursuit l'objectif, selon l'intéressé, de voir caractérisées la contrainte et la violence dont il aurait été victime à l'occasion de la conclusion de la transaction. Elle relève que l'on ne voit pas très bien en quoi Monsieur [C], lui-même avocat et assisté d'un avocat lors de la conclusion de l'accord, aurait pu être victime de violence au sens des dispositions du code civil. Elle estime dès lors que l'action de Monsieur [C] doit être déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile.
En réplique, Monsieur [C] invoque les dispositions des articles 2044, 1112, 1130 et 1111 du code civil pour faire déclarer recevable son action. Pour soutenir avoir été victime d'un vice du consentement dans la transaction qu'il a conclue avec la BNP PF, Monsieur [C] affirme que cette banque a certes déclaré sa créance à la procédure collective ouverte contre lui sans que ladite créance soit toutefois intégrée dans le plan, l'établissement bancaire n'ayant en outre rien entrepris pour alerter le mandataire judiciaire comme son débiteur sur cet état des choses. Il considère qu'il a subi des pressions de la banque pour voir réintégrée cette créance au plan en exerçant une contrainte pour obtenir l'accord transactionnel en litige. Il affirme encore que le mandataire judiciaire a sollicité la résolution du plan au motif du non-paiement des créances à échoir non intégrées dans l'échéancier du plan, en indiquant s'opposer au constat de l'exécution du plan et à sa clôture tant que ne serait pas constaté la parfaite exécution de l'accord arrêté entre la BNP PF et le débiteur, à savoir lui-même. Il prétend avoir subi le comportement contradictoire et déloyal de la banque et la mise en demeure de payer les arriérés d'échéances au 31 août 2021 alors que la banque refusait simultanément d'encaisser le chèque versé en règlement de ces arriérés avant de prononcer la déchéance du terme. Il estime avoir été exposé au risque de voir prononcée sa liquidation judiciaire, avec comme conséquence la vente de ses actifs et la perte de ses revenus, de telle sorte qu'il a dû signer le protocole d'accord sous la contrainte et la violence de la banque. Il indique en outre que la violence au sens de l'article 1143 du code civil est établie au regard de l'abus de dépendance du concluant exercé par la BNP PF pour tirer parti de la situation de contrainte où il se trouvait et se procurer un avantage excessif au moyen de la transaction en litige. Il note encore que la dette figurant dans l'accord transactionnel ne peut plus être disputée, du fait de la transaction, alors qu'elle était contestée, de telle sorte qu'il a été spolié de la possibilité d'obtenir l'effacement de son obligation en la contestant, ou de la possibilité de la renégocier, la banque ne lui ayant pas par ailleurs permis de rechercher une assurance pour garantir le paiement de la dette par la renonciation au droit qu'elle lui a imposé dans l'accord. Il souligne l'absence de concessions réciproques, la BNP PF n'en ayant fait aucune alors que lui seul s'est engagé en ce sens. Il estime dès lors que son action est recevable.
Sur ce,
L'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. "
En outre, l'article 2052 du code civil énonce : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. "
Au cas particulier, il est notamment stipulé dans le protocole transactionnel du 30 juin 2023 conclu entre Monsieur [C] et la BNP PF :
" 1.1 Monsieur [C] reconnaît qu'est due à BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au titre du prêt n°95 131 935, la somme exigible de 1.228.236,86 € selon décompte de créance arrêté au 22/03/2022 outre intérêts au taux de 5,00% à compter du 23/03/2022 jusqu'au paiement définitif.
…
Article 4 : Renonciations et engagements de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de M. [C]
Par la régularisation du présent accord, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE renonce à se prévaloir du montant de sa créance tel que déclaré au passif de la procédure collective de Monsieur [C].
Sous réserve du parfait et complet paiement de la somme visée à l'article 2 et de la parfaite exécution de l'échéancier fixé, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE renonce à se prévaloir du montant de sa créance rendue exigible tel que visé à l'article 1.1 du présent protocole.
En cas de respect du protocole, elle s'estimera ainsi complètement désintéressée à l'encontre de M. [C] et renoncera à engager à son encontre une quelconque mesure d'exécution forcée ou action en justice quelle qu'elle soit pour les sommes restant dues au titre du prêt n°95 131 935.
Réciproquement et par la signature du présent protocole, M. [C] s'engage à renoncer à toutes contestations, droits, actions et/ou prétentions présentes et futures sur quelque fondement que ce soit et devant quelque juridiction que ce soit à l'encontre de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du prêt n°95 131 935.
A ce titre, M. [C] s'engage, au plus tard dans les quinze (15) jours de la signature du présent protocole par l'ensemble des Parties, à se désister de son pourvoi en cassation actuellement en cours sous le n° de pourvoi R 22-13.948, désistement que BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'engage à accepter.
Réciproquement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'engage à ne pas solliciter la reprise de l'instance pendant devant la Cour d'appel de Paris ayant donné lieu à une décision de sursis à statuer par arrêt du 07/02/2017 puis à un nouveau sursis à statuer selon arrêt du 21/03/2023 ; M. [C], qui est originellement appelant dans le cadre de cette procédure d'appel, s'engage réciproquement de son côté à ne pas solliciter une reprise d'instance de sorte que la décision de première instance objet de cet appel sera définitive.
De manière générale et sous réserve de la parfaite exécution des engagements réciproques, les Parties se déclarent remplies de tous leurs droits et déclarent n'avoir aucun grief à formuler, ni autre créance à faire valoir l'une à l'encontre de l'autre au titre du prêt n°95 131 935. "
Pour fonder son action, Monsieur [C] se prévaut d'un vice de consentement, consistant dans des violences exercées à son encontre, tant par le mandataire liquidateur que la BNP PF, pour obtenir signature de cet accord transactionnel.
Cependant, Monsieur [C] n'allègue, ni ne démontre que le mandataire judiciaire, en présence de qui l'accord a été conclu, a excédé le cadre de sa mission d'organe de la procédure collective précédemment ouverte contre le demandeur.
Au demeurant, si aucune allégation des parties ne conteste qu'en tant qu'organe de la procédure collective de Monsieur [C], le mandataire liquidateur avait un intérêt à ce que cet accord soit conclu, Monsieur [C] ne produit aucun élément propre à établir l'allégation selon laquelle il aurait exercé contre lui des contraintes constitutives d'un vice de violence au sens des dispositions de l'article 1142 du code civil.
Ainsi, Monsieur [C] ne produit aux débats d'élément permettant d'établir que le comportement et les agissements du mandataire judiciaire étaient tels qu'il s'est trouvé contraint de conclure le contrat, tant par des actes de pression physique que psychologique.
Quant à la violence dont se prévaut Monsieur [C] à l'encontre de la BNP PF, la BNP PF prétend, sans être contredite par Monsieur [C], que le protocole d'accord en litige a été signé par Monsieur [C] qui avait la qualité d'avocat, la BNP PF précisant encore, sans être démentie, que le demandeur, avocat de profession, était assisté en outre d'un conseil ayant également la qualité d'avocat.
Ceci étant précisé, il sera relevé qu'en application des dispositions de l'article 1143 du code civil, il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
En l'espèce, la circonstance que la BNP a pu informer Monsieur [C] de sa volonté de prononcer éventuellement la déchéance du terme consiste dans une allégation insusceptible d'être considérée comme un abus constitutif de violence, cette faculté étant une prérogative juridique dont peut se prévaloir un prêteur en cas de manquement de l'emprunteur à ses obligations contractuelles.
A ce dernier égard, les éléments produits aux débats par la BNP PF, en particulier, les lettres de mise en demeure qu'elle a adressées à Monsieur [C] en raison du défaut de remboursement d'échéances du prêt, pouvaient permettre à la banque d'envisager le prononcé de la déchéance du terme dans les conditions prévues à l'article 19 des conditions générales du prêt.
Plus encore, suivant lettre recommandée du 31 août 2021, la BNP PF a mis en demeure Monsieur [C] et le mandataire liquidateur, préalablement au prononcé de la déchéance du terme intervenue le 5 octobre suivant, cette démarche présentant toutes les apparences d'un droit qui, aux termes de l'une et l'autre parties, ne peut en lui-même s'analyser en une violence au sens des dispositions de l'article 1143 du code civil.
Au demeurant, il est soutenu que la déchéance du terme a été prononcée le 5 octobre 2021, soit plus de 20 mois avant la conclusion de l'accord transactionnel en litige, Monsieur [C] ne produisant aucun élément venant au soutien de l'allégation selon laquelle la menace de mise en œuvre d'une telle démarche par la BNP PF poursuivait l'objectif de procurer à la banque un avantage résultant d'un abus.
Par ailleurs, Monsieur [C] justifie son action introduite le 25 mars 2025 par l'absence de concessions réciproques, en particulier le défaut d'existence de celles consenties par la BNP PF.
Cependant, selon le protocole d'accord dont certaines stipulations sont ci-dessus reproduites, il a été convenu par les parties que la créance de la BNP PF s'établissait à 1.228.236,86 euros, l'établissement bancaire acceptant de voir sa créance ramenée à 1.132.652 euros.
Monsieur [C] ne conteste pas que ce faisant, la BNP a consenti un abandon de sa créance à hauteur de 95.584,86 euros.
En outre, dans ce même accord, la BNP PF a renoncé au montant de sa créance telle que figurant dans la déclaration faite à la procédure collective de Monsieur [C].
Par suite, Monsieur [C] ne peut soutenir que la BNP PF n'a consenti aucune concession dans l'accord transactionnel que les deux parties ont conclu.
Par ailleurs, dans l'acte transactionnel, Monsieur [C] renonçait à tous droits, toutes prétentions et actions afférentes au litige réglé dans ledit acte par les parties.
Par suite, l'action qu'il a introduite le 25 mars 2025, va à l'encontre tant de son engagement que des dispositions de l'article 2052 du code civil.
En conséquence, sa demande doit être déclarée irrecevable.
2. Sur les demandes annexes
Succombant, Monsieur [R] [C] sera condamné aux dépens et à verser à la société anonyme BNP Paribas Personal Finance la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin Boujeka, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS irrecevable, en application des dispositions de l'article 2052 du code civil, l'action introduite le 25 mars 2025 par Monsieur [R] [C] à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [C] aux dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [C] à verser à la société anonyme BNP Paribas Personal Finance la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état