Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 26/00090
N° Portalis DBW3-W-B7K-73Q4
AFFAIRE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE
C/ Société EVOLUTION IMMO
DÉBATS : A l'audience Publique du 8 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 290.568.363 euros, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 507 976, représentée par son Directeur Général y domicilié.
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat
CONTRE
La société dénommée EVOLUTION IMMO, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 79 Traverse du Viaduc - n°8 à MARSEILLE (13015), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 838 336 188, prise en la personne de son gérant Monsieur [R] [Y] [S], né le 21 septembre 1985 à MARSEILLE, domicilié audit siège.
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de la société EVOLUTION IMMO, suivant commandement de payer en date du 16 février 2026 signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 avril 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00062, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une maison à l’état inachevé, élevée d’un rez-de-chaussée sur entresol et sous-sol, avec terrain attenant situé 79 Traverse du Viaduc à MARSEILLE (13015), cadastrée Quartier Saint Antoine, Section 904 L n°138 pour une contenance 1a 08ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la société EVOLUTION IMMO à l’audience d’orientation du mardi 8 septembre 2026.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 juin 2026.
Le représentant de la SCI n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un acte notarié passé le 2 août 2018 devant Me [P], notaire associée à Marseille et portant vente immobilière avec un prêt d’un montant de 110 000 euros portant intérêts au taux de 1,70 % l’an.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 16 février 2026 fait état d’une créance de 71 908,35 euros en principal, intérêts et accessoires., telle qu’arrétée au 6 février 2026.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demande étant dirigée vers “tout contestant” et le fait de ne pas être présent à l’audience n’étant pas une contestation.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE pour :
- 71 908,35 euros en principal, intérêts et accessoires., telle qu’arrétée au 6 février 2026,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- une maison à l’état inachevé, élevée d’un rez-de-chaussée sur entresol et sous-sol, avec terrain attenant situé 79 Traverse du Viaduc à MARSEILLE (13015), cadastrée Quartier Saint Antoine, Section 904 L n°138 pour une contenance 1a 08ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 13 Janvier 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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