Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 18/09/2026
N° RG 23/01635 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JAF7 ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [X] [U] [B] [A]
CONTRE
Mme [Y] [F]
Grosses : 2
Me Raphaëlle DAUNAT de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
Me Isabelle CONSTANT
Copies : 2
Me [K], Notaire à [Localité 2] (03)
Dossier
Me Isabelle CONSTANT
Maître Raphaëlle DAUNAT de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
PARTIES :
Monsieur [X] [U] [B] [A],
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Raphaëlle DAUNAT de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [Y] [F],
[Adresse 2]
[Localité 4]
DEFENDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Isabelle CONSTANT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Ordonne le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de [Y] [F] et [X] [A] conformément aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile ;
Constate que le solde du prix de vente de l’immeuble commun consigné en l’étude de Maître [D], notaire à [Localité 2] s’élève à la somme de VINGT TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (23 584,88 €) ;
Dit que [X] [A] doit rapporter à la communauté la somme de VINGT ET UN MILLE HUIT CENTS EUROS (21 800 €) ;
Dit que [Y] [F] doit rapporter à la communauté la somme de DIX SEPT MILLE NEUF CENT HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (17 908,98 €) ;
Dit que [X] [A] doit à [Y] [F] la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) ;
Dit que la communauté doit récompense à [X] [A] de la somme de VINGT DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (22 867,90 €) ;
Renvoie les parties devant Maître [D], notaire à [Localité 2] aux fins d’établissement de l’acte définitif de partage sur la base des énonciations de la présente décision ;
Déboute en tant que de besoin [Y] [F] et [X] [A] du surplus de leurs prétentions respectives ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment