Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/01383 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RLKE
du 04 Septembre 2026
M.I 26/00952
affaire : [P] [H], [S] [M]
c/ Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 1] à [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée à
Me Armand ANAVE
Me Geoffrey DUPONT
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Août 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE
Monsieur [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 1] à [Localité 1]
Représenté par son Syndic en exercice SAS SAG
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Madame [U] [B] [I] [W]
[Adresse 1]
Rep/assistant : Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE
INTERVENANT VOLONTAIRE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M] sont propriétaires de deux lots au sein de la résidence « [Adresse 1] » dont le garage constitue le lot n°12 à [Adresse 1].
Par requête en date du 10 août 2026, Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M] ont sollicité l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière « [Adresse 1] ».
Suivant ordonnance en date du 10 août 2026 cette autorisation lui a été délivrée pour l’audience du 1er septembre 2026 à 9 heures
Par exploit de commissaire de justice du 13 août 2026, Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M] ont assigné le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière « [Adresse 1] » en référé aux fins de condamnation à réaliser des travaux sous astreinte.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M] sollicitent :
à titre principal,
- la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à réaliser des travaux de dépose des végétaux autour du garage sinistré et la reprise structurelle des murs de soutènement du garage,
à titre subsidiaire,
- la condamnation du syndicat des copropriétaires au versement d’une provision de 137.040 euros pour permettre la démolition / reconstruction du garage et la mainlevée de l’arrêté portant interdiction d’accès,
à défaut,
- la condamnation du syndicat des copropriétaires au versement d’une provision de 10.758 euros pour permettre la mise en sécurité du garage et la mainlevée de l’arrêté portant interdiction d’accès,
à titre très subsidiaire,
- le prononcé d’une mesure d’expertise,
en tout état de cause,
- la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme provisionnelle de 10.000 euros au titre de leur préjudice moral et leur préjudice de jouissance,
- la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière « [Adresse 1] » et Madame [U] [W] demandent de voir :
- dire n’y avoir lieu à référé ;
- donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire, et la compléter,
- accueillir la demande d’intervention volontaire de Madame [U] [W], et étendre la mission de l’expert à son lot,
- les dépens réservés.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il résulte du règlement de copropriété que le garage constituant le lot n°12, dont les demandeurs ont la jouissance suivant acte notarié en date du 7 juillet 2023, est une partie commune à usage privatif, relevant dès lors des dispositions de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 s’agissant de la conservation de l’immeuble confiée à la collectivité des copropriétaires.
Force est de constater que dès avril 2025, Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M] ont interpelé le syndic en charge des intérêts du syndicat des copropriétaires de l'immeuble quant aux fissures constatées, notamment en façade du garage et qu’ils ont réitéré leurs alertes en juillet 2025, évoquant des détériorations internes et externes en raison des végétations proches et des potentielles fuites d’eau.
Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M] font valoir qu’ils ont été contraints d’adresser une mise en demeure courant octobre 2025 au terme de laquelle ils font état d’un gonflement et décollement visible des murs, des infiltrations d’eau et d’un risque structurel de l’intégrité des lots garage.
Il résulte par ailleurs de l’expertise amiable, diligentée à leur demande, en date du 13 novembre 2025 de la nécessité de déposer les végétaux autour du garage qui exercent d’importantes contraintes sur les murs, créant des fissures.
L’aggravation des fissurations a engendré des effondrements partiels, notamment des corniches du garage, lesquels ont donné lieu à un arrêté d’interdiction provisoire d’accès au garage en date du 23 juin 2026, puis à un arrêté d’interdiction d’accès général en date du 9 juillet 2026.
Si le syndicat des copropriétaires de l'immeuble fait valoir de son côté avoir sollicité d’une part, la société BATIPRO suivant devis en date du 29 mars 2026 en vue de la « réfection murs du garage M et Mme [H] » et d’autre part, avoir sollicité une entreprise afin de procéder à un traitement chimique visant à stopper l’évolution des végétaux autour des garages, dont l’intervention n’a toutefois été réalisée qu’en août 2026, il résulte néanmoins du devis BATIPRO que les travaux envisagés consistent en « une reprise des enduits et un traitement des fissurations existantes. Ils ne constituent pas des travaux de nature structurelle et n’ont pas pour objet de renforcer ou modifier la structure de l’ouvrage. »
De la même manière, si les travaux visant à dévégétaliser le pourtour du garage ont bien été entrepris, force est de constater, que tant les expertises réalisées à l’initiative des demandeurs, que le procès-verbal de constat en date du 12 mai 2026 opérant visite du garage voisin des demandeurs, ou encore l’arrêté municipal du 9 juillet 2026 évoquent l’existence de fissures sur le bloc « garages » en raison certes du réseau racinaire des végétaux, et des poussées exercées par ces derniers s’agissant du garage des demandeurs, mais également de problématiques d’ordre structurel ou de problématiques liées à l’étanchéité de l’ouvrage dans sa globalité.
Ainsi, si le risque d’effondrement ou de réitération de chutes de matériaux est avéré et a justifié les deux arrêtés municipaux d’interdiction d’accès au garage dont il n’appartient pas à la juridiction qui n’est pas juge des règles d’urbanisme, d’en apprécier le bien-fondé, l’interdiction d’accès constitue par elle-même une mesure propre et consistant à prévenir le dommage imminent résultant des désordres constatés. Par ailleurs, la mise en sécurité de l’ouvrage relève des seuls pouvoirs du syndicat des copropriétaires de l'immeuble auxquels les demandeurs ne peuvent se substituer et dès lors solliciter une provision à ce titre.
De surcroît, force est de constater qu’il existe un profond désaccord des parties quant à la nature des travaux à engager et propres à faire cesser les désordres, travaux qui relèvent des obligations du syndicat des copropriétaires de l'immeuble eu égard à la nature de la partie commune de l’ouvrage, et dont le juge des référés n’est pas d’avantage habilité à déterminer s’il y a lieu de procéder à une démolition/ reconstruction de l’ouvrage, ou à des travaux dont l’ampleur reste à déterminer au regard des origines et causes des désordres qui sont multifactorielles et que seule une expertise contradictoire permettra d’en fixer le périmètre.
En conséquence, il y a donc lieu de dire n’y avoir lieu à référé quant à la demande de réalisation des travaux sous astreinte par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ou de versement de provision, au regard de l’existence de nombreuses contestations.
Sur l’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, il résulte de l’expertise amiable diligentée par les demandeurs, du procès-verbal de constat en date du 12 mai 2026 et des arrêtés municipaux des 23 juin et 9 juillet 2026, que d’importantes fissurations impactent lourdement la solidité du bloc constitué des deux garages utilisés respectivement par Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M], ainsi que par Madame [U] [W].
Il convient à ce titre d’accueillir la demande de Madame [U] [W], également intéressée à la mesure en ce que son garage fait également l’objet de fissurations importantes, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de constat en date du 12 mai 2026.
En conséquence, il sera fait droit à ses demandes d’intervention volontaire d’une part, et d’extension de la mesure expertale à son propre garage, d’autre part.
La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, et sont débattues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître l’applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d’être mobilisées.
Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire qui permettra d’appréhender l’ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès.
Le risque avéré d’effondrement et de chutes de matériaux autorisera à ce titre l’expert désigné à procéder à toutes recommandations quant à la mise en place de mesures urgentes et nécessaires visant à la sécurisation de l’ouvrage et permettant le cas échéant, de permettre l’utilisation desdits garages.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise dont les modalités, qui relèvent du pouvoir souverain d’appréciation de la juridiction, seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Par ailleurs, l’expertise sera ordonnée aux frais avancés et pour moitié d’une part, de Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M], et d’autre part de Madame [U] [W], qui ont intérêt à ce qu’elle soit pratiquée.
Sur la demande de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le garage constitue une partie commune à usage privative dont il a été rappelé que la charge de la conservation et de l’administration relève des pouvoirs du seul syndicat des copropriétaires.
Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M] justifient avoir à de nombreuses reprises, alerté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de leurs inquiétudes et fait part de leurs doléances dès avril 2025, dont le syndicat des copropriétaires ne s’est saisi que tardivement, près d’un an après leur première demande en mandatant une société aux fins de procéder à une simple reprise des fissures en surface (devis établi en mars 2026) et en ne procédant à la dévégétalisation qu’en août 2026, en raison de l’existence d’une procédure en cours depuis avril 2026 devant la présente juridiction.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ne peut utilement se retrancher derrière la préexistence éventuelle des fissures, et dont la preuve n’est pas utilement rapportée, lors de l’acquisition par les requérants en juillet 2023, ce qui en tout état de cause ne saurait le dispenser de son obligation générale d’entretien des parties communes.
Il résulte par ailleurs d’un courrier en date du 6 juillet 2026, adressé à la Ville de [Localité 1] par le conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, l’aveu de ce défaut d’entretien en ce qu’il précise que selon le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, « l’origine des désordres est multifactorielle : ancienneté du bâti, manque d’entretien, peut-être présence de gypse en sous-sol, fait que les garages, qui ne sont pas des lieux de vie, ne sont pas renforcés ni étanchés. »
Il résulte enfin des éléments versés aux débats que les demandeurs ont une interdiction d’accès à leur garage depuis le 23 juin 2026 en raison de l’arrêté pris en ce sens, et dont il n’est pas rapporté la preuve qu’il ait fait l’objet d’un quelconque recours.
A cet égard, l’argument selon lequel les demandeurs résideraient à l’étranger est inopérant au regard de la réalité du préjudice subi en termes de privation de jouissance, les demandeurs étant libres de disposer de leurs biens, et le cas échéant de les mettre à la disposition de tiers sans avoir à en justifier ; la distance rendant plus difficile par ailleurs la gestion des problématiques posées par les désordres et la fluidité des échanges.
En conséquence et sans toutefois préjuger de la responsabilité éventuelle du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans le cadre des désordres, objet de l’expertise, force est de constater que l’inertie du syndicat des copropriétaires de l'immeuble a conduit à la privation de la jouissance de leur garage durant l’été, depuis le 23 juin 2026 et durera le temps de l’expertise ou à tout le moins jusqu’à la sécurisation des lieux, durant plusieurs semaines.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de provision au titre des préjudices subis à hauteur de 3.000 euros à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sera condamnée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière « [Adresse 1] », qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.
En outre, en application de l’article 700 du même code, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière « [Adresse 1] » sera condamné à verser à Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M], la somme de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de réalisation des travaux et de provisions ;
ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à
[X] [Y]
Diplôme d'Ingénieur Génie Civil
Diplôme d'Ingénieur ISBA (Institut Supérieur du Béton Armé
[Adresse 3]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
avec la mission suivante :
- se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
- se faire communiquer l'assignation susvisée, et tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les polices d'assurances ;
- décrire les désordres allégués par les demandeurs au terme de ses écritures et pièces versées au débat (le procès-verbal de constat, les devis établis à l’initiative des parties, les rapports d’expertise amiable et les arrêtés municipaux) ; en indiquer la date d'apparition, le siège et l'importance ; en rechercher les causes ; dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’une négligence dans l’entretien ou l’usage des ouvrages ou de toute autre cause ;
- dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination,
- préciser les moyens propres à remédier à ces désordres, en ce compris les mesures éventuellement urgentes, les frais de remise en ordre des garages, en évaluer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d’œuvre correspondante et en préciser la durée, à partir de devis contradictoirement discutés, vérifiés et annexés au rapport ;
- fournir tous éléments d’appréciation, techniques et de fait, de nature à permettre au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment de jouissance,
- s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions,
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard le 5 avril 2027 ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de l'expert et statuer sur tous incidents ;
FIXONS à la somme de 4.500 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consignée et pour moitié par Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M] d’une part, et Madame [U] [W] d’autre part, à la régie de ce Tribunal au plus tard le 4 novembre 2026 et dit qu’à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque ;
INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière « [Adresse 1] » à verser à Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M] la somme de 3.000 € à titre de provision ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière « [Adresse 1] » à verser à Madame [P] [H] et Monsieur [S] [M] la somme de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière « [Adresse 1] » aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS