Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] (77)
Juge de l’Exécution
Affaire n° : N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIAK
Jugement n° :
Ordonne la vente forcée
JUGEMENT D’ORIENTATION DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Le 15 septembre 2026,
Et par-devant , Maelle POUTCHNINE, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’exécution, statuant à juge unique, assistée de Odile ANCELE, greffier,
ONT ÉTÉ APPELÉES :
PARTIE DEMANDERESSE :
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 029 848 dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3],
Créancier poursuivant, ayant pour avocat plaidant Maître Paul BUISSON de la SELARL PAUL BUISSON du barreau de VAL D’OISE et pour avocat postulant Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocats au barreau de MELUN,
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [U] [L] [K] [H]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2] à [Localité 5]
Partie saisie représentée par Maître Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN
Après l’appel de l’affaire, celle-ci a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
A la date indiquée, le jugement suivant a été rendu :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement délivré le 17 septembre 2025 à Madame [U] [H] et publié le 5 novembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 6], volume 2025 S n°121, le CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit la vente des biens immobiliers appartenant à Madame [U] [H] et visés dans ledit commandement.
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 décembre 2025, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Madame [U] [H] aux fins notamment de comparaître à l’audience d’orientation, voir statuer sur la validité de la saisie, les contestations et demandes incidentes liées à celles-ci, et ordonner la vente forcée des biens désignés à la barre du tribunal.
En l’absence d’autre créancier inscrit sur ledit bien au jour de la publication dudit commandement valant saisie immobilière ainsi qu’en atteste l’état hypothécaire dressé, l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation n’a pas été dénoncée à d’autres créanciers inscrits ou privilégiés.
Le cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de MELUN le 30 décembre 2025.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience, le poursuivant, représenté par son conseil, rappelant que des développements ont été consacrés à la question de la clause abusive dès l’assignation, a maintenu l’intégralité de ses prétentions telles que figurant dans son assignation et demande ainsi au juge de l’exécution de :
*A titre principal
fixer le montant de la créance du poursuivant à la somme précisée au commandement de payer valant saisie immobilière, en principal, frais, accessoires et intérêts au taux moratoire indiqué jusqu’à parfait paiement, soit la somme de 92.881,61 euros arrêtée au 11 août 2025, Subsidiairement, fixer le montant de la créance du poursuivant au montant des échéances échues et impayées au jour de délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière à la somme totale de 17.692,27 euros, ordonner la vente forcée, fixer la date de l’audience de vente, fixer les modalités de visites et de publicité, avec des aménagements sollicités, dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente,
*A titre subsidiaire, pour le cas où la vente amiable serait autorisée :
fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu, et l’audience de rappel,taxer les frais de poursuites, avec émoluments,dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Madame [U] [H], représentée par son conseil, n’a pas sollicité la vente amiable des biens faute d’acquéreur. Elle indique s’en rapporter.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à l’assignation susvisée pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du CREDIT FONCIER DE FRANCE.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler le juge de l'exécution n’a pas à mentionner in extenso toutes les dispositions applicables de plein droit en matière de saisie immobilière dans le dispositif du jugement et que les moyens figurant au dispositif des écritures ne constituent pas des prétentions sur lesquelles il doit statuer.
Sur le titre exécutoire et le montant de la créance
Il ressort de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie immobilière ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Seuls constituent des titres exécutoires les titres énumérés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
L'article R. 322-15 du même code dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
En l'espèce, au soutien de ses demandes, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a notamment versé aux débats :
l’acte authentique revêtu de la formule exécutoire reçu par Maître [I] [D], Notaire à [Localité 7], le 18 septembre 2009, suivant lequel le CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti à Madame [U] [H], aux fins de financier l’achat d’un bien immobilier, deux prêts :un prêt n°1617464 « NOUVEAU PRÊT A 0% » de 8.800 euros sur 264 mois, au taux de 0,00 % l’an,un prêt n°1617465 « PRÊT POSSIBLIMO » de 83.533 euros sur 360 mois, au taux de 5,20% l’an,
les conditions générales et particulières desdits prêts garantis : pour le prêt n°1617464 « NOUVEAU PRÊT A 0% » par un privilège de prêteur de deniers au profit du CREDIT FONCIER DE FRANCE pour sûreté de la somme de 10.560 euros (soit 8.800 euros en principal, avec intérêts au taux de 0,49% et 1.760 euros au titre des accessoires),
pour le prêt n°1617465 « PRÊT POSSIBLIMO » par un privilège de prêteur de deniers au profit du CREDIT FONCIER DE FRANCE pour sûreté de la somme de 91.440 euros (soit 76.200 euros en principal, avec intérêts au taux de 5,89% et 15.240 euros au titre des accessoires),
les tableaux d’amortissement des prêts,
la lettre du 28 novembre 2023, signifiée à Madame [U] [H] le 8 décembre 2023, la mettant en demeure de régulariser sous 30 jours, la somme impayée de 6 220,81 euros au titre du prêt n°1617464 et la somme impayée de 23,76 euros au titre du prêt n°1617464, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme de chacun des prêts et d’être redevable alors des sommes respectivement de 76 790,94 euros et de 8 823,73 euros au titre de chacun des prêts précités,
un décompte pour chaque prêt des échéances échues au 6 octobre 2025.
Afin de vérifier le montant de la créance alléguée au titre de ces prêts, il y a lieu d’examiner les conditions dans lesquelles la résiliation est intervenue, et plus spécifiquement la clause contractuelle de déchéance du terme, contrôle que le juge de l’exécution doit effectuer d’office pour vérifier l’éventuel caractère abusif des clauses.
Sur la demande principale au titre de la créance résultant de la déchéance du terme et la validité de la clause contractuelle de déchéance du terme
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE soutient d’une part que la résiliation est intervenue après des échéances échues et impayées de manière prolongée, caractérisant un manquement grave et répété de l’emprunteur, en dépit de la mise en demeure adressée par courrier du 28 novembre 2023 après 12 échéances impayées au titre du prêt n°1617465 « PRÊT POSSIBLIMO » et 9 échéances impayées du titre du prêt n°1617464 « NOUVEAU PRÊT A 0% ». Il soutient que cette résiliation est intervenue de manière loyale puisqu’un délai de 30 jours a été octroyé à l’emprunteur aux fins de règlement de la somme de 6 244,57 euros. Il conclut au fait que la résiliation a été mise en œuvre de manière loyale et régulière.
*
Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Selon l’article R. 132-2 4° ancien, devenu R. 212-2 4°, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après « la CJUE ») a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (1ère Civ., 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.044 ; 1ère Civ., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904).
En l’espèce, le CREDIT FONCIER DE FRANCE développe divers moyens relatifs à la gravité des manquements de la débitrice, fondant une résiliation à son initiative. Toutefois, à la lecture de l’unique lettre signifiée à la débitrice le 8 décembre 2023, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme de chaque prêt en se référant aux conditions générales, soit aux contrats de prêt lesquels contiennent en effet une clause relative à « cas d’exigibilité anticipée – déchéance du terme » rédigée ainsi :
« A la discrétion du Prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées, en principal, intérêts et accessoires, deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans l’un des cas suivants :
[…]
- défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le Prêteur, tant sur le présent prêt qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre, ».
Certes, l’emprunteur a de facto laissé un délai pour que Madame [U] [H] régularise les échéances restées impayées. Toutefois, il n’en demeure pas moins que ladite clause est abusive en l’absence de préavis d'une durée raisonnable permettant à l'emprunteur de régulariser une ou plusieurs mensualités impayées sans encourir la résiliation du prêt, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur, le caractère abusif s’appréciant au moment de la conclusion du contrat, peu important le comportant ultérieur du prêteur.
Il convient donc de constater que la clause susvisée est abusive et de dire qu’elle est réputée non écrite sur ce point, la déchéance du terme de chaque prêt ne pouvant intervenir sur cette clause.
Par conséquent, la demande principale du CREDIT FONCIER DE FRANCE tendant à fixer le montant de sa créance à la somme de 92.881,61 euros arrêtée au 11 août 2025, est rejetée.
Comme le prêteur le fait valoir à juste titre, celui-ci est en revanche bien-fondé à se prévaloir d’une créance au titre des échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps, en application des contrats de prêt notariés.
Au regard du décompte du 6 octobre 2025 produit et des tableaux d’amortissement, les échéances impayées à cette date s’élèvent :
- pour le prêt n°1617464 « NOUVEAU PRÊT A 0% » à 76,56 euros,
- pour le prêt n°1617465 « PRÊT POSSIBLIMO » à 17.615,71 euros
soit la somme totale de 17.692,27 euros telle qu’arrêtée au 6 octobre 2025.
Il sera donc fait droit à la demande subsidiaire du prêteur, en précisant la date à laquelle le décompte a été arrêté.
Sur l’orientation en vente amiable ou en vente forcée
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE sollicite l’autorisation de procéder à la vente forcée du bien.
Compte tenu de l’absence de demande de vente amiable dudit bien immobilier, alors que la vente de ce dernier est seule susceptible de permettre le désintéressement du créancier poursuivant, il convient de faire droit à la demande de vente forcée à la date et selon les modalités figurant au dispositif.
La vente forcée étant ordonnée, il n’y a donc pas lieu d’examiner la demande de vente amiable du créancier poursuivant formée à titre subsidiaire.
Les articles R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution prévoient les conditions de droit commun relatives à la publicité préparant la vente. L’article R.322-37 du code des procédures civiles d’exécution permet un aménagement judiciaire de la publicité, tenant compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
En l’espèce, la parution d’une annonce sur Internet, favorisant l’information des acquéreurs et donc une vente au meilleur prix compte tenu du développement des sources numériques d’informations depuis l’entrée en vigueur de ces textes, sera autorisée sur les sites dédiés aux annonces de ventes aux enchères publiques immobilières, soit en l’espèce le site internet LICITOR, comprenant les mentions prévues par les textes sur la publicité de droit commun, et pour la durée de la procédure uniquement.
La SELARL COJUSTICE – Commissaire de Justice à [Localité 8] sera également désignée pour les visites comme il est demandé.
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe après débats publics ;
CONSTATE le caractère abusif de la clause des conditions générales des prêts notariés du 18 septembre 2009, conclus entre la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, d’une part, et Madame [U] [H], d’autre part, en ce qu’elle stipule, en page 40/41, que :
« A la discrétion du Prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées, en principal, intérêts et accessoires, deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans l’un des cas suivants :
[…]
- défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le Prêteur, tant sur le présent prêt qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre, » ;
DIT que ladite clause est réputée non écrite sur ce point ;
MENTIONNE que la créance totale privilégiée du CREDIT FONCIER DE FRANCE retenue à l’encontre de Madame [U] [H] s’élève à la somme de 17.692,27 euros en principal, intérêts et accessoires telle qu’arrêtée au 6 octobre 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement ;
ORDONNE qu’aux poursuites et diligences du CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant, il sera procédé à la barre du tribunal à la vente des biens figurant au commandement aux fins de saisie immobilière appartenant à Madame [U] [H] ;
FIXE l’adjudication à l'audience du jeudi 18 février 2027 à 14 heures au tribunal judiciaire de Melun, [Adresse 3] à MELUN, le présent jugement valant convocation des parties ;
DIT que la visite de l’immeuble s’effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d’une heure avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, notification de la visite devant être faite 6 jours avant, par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception comportant indication des jours et heures de visite ;
DÉSIGNE à cet effet la SELARL COJUSTICE – Commissaire de Justice à [Localité 8], ès qualités de mandataire de justice, à l’effet de faire visiter l’immeuble dont s’agit ;
DIT que la publicité de la vente sera faite selon les modalités suivantes : outre l’avis prévu par l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, et les avis simplifiés à publier dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus par l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant est autorisé à publier une annonce sur Internet comprenant les mentions prévues au titre de la publicité de droit commun, sur un site dédié aux annonces de ventes aux enchères publiques immobilières, à savoir le site internet LICITOR, pour la durée de la procédure uniquement ;
RAPPELLE que les mesures de publicités ainsi ordonnées sont réalisées à la diligence et aux frais avancés du poursuivant ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
DEBOUTE le créancier poursuivant de ses demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION