Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 21/10763 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2TX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2021
Date de saisine : 14 Juin 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Décision attaquée : n° 18/14390 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 06 Mai 2021
Appelant :
Monsieur [W] [K], représenté par Me Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0656
Intimés :
Madame [G] [K], représentée par Me Jérôme DAGORNE de la SELEURL DAGORNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240
Maître [O] [C] Notaire de la SCP ROCHELOIS BESINS & ASSOCIES, représenté par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025
Monsieur [N] [K], représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41108, représenté par Me Emmanuel RAVANAS de la SELARL ERAVANAS - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1318
S.A. GENERALI VIE, représentée par Me Anne-marie BOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1309
Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par Me Julien GUEGAN, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. ROCHELOIS BESINS & ASSOCIES, représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0025
Ordonnance rendue par le juge du contrôle des expertises
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, juge chargé du contrôle des opérations d'expertise, Assistée de Madame MARCEL, greffière,
Vu l'arrêt rendu par la chambre 4-8 de la cour d'appel de Paris en date du 27 novembre 2024 ayant notamment :
' - dit que l'appel de M. [W] [K] est limité aux chefs de jugement indiqués dans la déclaration d'appel à savoir en ce que le tribunal a :
* rejeté la demande de nullité de la clause bénéficiaire des contrats Exel n° 4042580, Guardian Horizon n° 2/1HO/001253 et Guardian Horizon n° 2/1HO/001258 réalisée le 18 janvier 2008 par [H] [K] ;
* ordonné à l'établissement CDC de verser à [N] [K] la somme totale de 530 012,99 euros consignée entre ses mains par la SA GENERALI VIE en exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 9 octobre 2009, dans un délai d'un mois a compter de la signification du présent jugement ;
* débouté M. [W] [K] de sa demande tendant à ordonner à l'établissement CDC de conserver la totalité des capitaux ;
- dit que la cour est également saisie du chef critiqué dans le cadre de l'appel incident de M. [N] [K] à savoir en ce que le tribunal a :
* rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité de la clause bénéficiaire des contrats Exel n° 4042580, Guardian Horizon n°2/IHO/001253 et Guardian Horizon n° 2/1HO/001258 réalisée le 18 janvier 2008 par [H] [K] ;
- dit M. [W] [K] irrecevable pour le surplus de sa demande d'infirmation ;
- débouté M.[W] [K] de sa demande de nullité sur le fondement de l'article 901 du Code civil de la clause bénéficiaire des contrats Exel n° 4042580, Guardian Horizon n°2/IHO/001253 et Guardian Horizon n° 2/1HO/001258 réalisée le 18 janvier 2008 ;
- CONFIRME le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité de la clause bénéficiaire des contrats Exel n° 4042580, Guardian Horizon n°2/IHO/001253 et Guardian Horizon n° 2/1HO/001258 réalisée le 18 janvier 2008 par [H] [K] ;
- l'a INFIRME en ce qu'il a débouté Mme [G] [K] de sa demande en vérification d'écriture des clauses bénéficiaires des contrats Exel n° 4042580, Guardian Horizon n°2/IHO/001253 et Guardian Horizon n° 2/1HO/001258 réalisée le 18 janvier 2008 attribuées à [H] [K] ;
- dit recevable la demande de vérification d'écriture formée par [G] [K] ;
Avant dire droit,
- ordonné une mesure d'expertise ;
- commis pour y procéder :
Mme [U] [F]
- donné à l'expert la mission suivante :
- procéder à la vérification des écritures, paraphes et signatures figurant sur :
* les dernières clauses bénéficiaires des contrats (si possible en original) des contrats Exel n°4042580, Guardian Horizon n°2/IHO/001253 et Guardian Horizon n° 2/1HO/001258 réalisées le 18 janvier 2008 attribuées à [H] [K] ;
- les comparer avec toutes pièces de comparaison (si possible en original) proches des changements de clauses bénéficiaires qui pourront être produites par les parties, et par exemple :
* les documents de souscription des trois contrats ;
* les testaments de [H] [K], notamment le testament olographe du 11 mai 2007 et le testament authentique du 10 juin 2008 ;
* les clauses bénéficiaires précédentes attribuées à [H] [K] ;
*les courriers et autres documents comportant notamment la signature de [H] [K] (carte d'identité, documents administratifs, etc..) ;
- dit que pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
- enjoint aux parties de déposer au greffe de la cour les originaux des documents en question, aux fins de procéder à la vérification des écritures, paraphes et signatures y figurant, ainsi que des pièces de comparaison ;
- dit que l'expert pourra demander aux notaires dépositaires de pièces de comparaison, ou tout autre membre de la SCP notariale, de lui communiquer à charge pour l'expert de restituer ledit document au notaire en cause à l'issue de ses opérations ;
- dit qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;
- dit que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
- dit que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
- dit que l'expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
- dit que l'expert devra :
* en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai, en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
* adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
* adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
- dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
* la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
* le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune
d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
* le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
* la date de chacune des réunions tenues ;
* les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur
qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
* que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe de la chambre 4-8 de la cour d'appel de Paris, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 31 mai 2025, sauf prorogation expresse ;
- fixe à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [G] [K] à la régie d'avances et de recettes de la cour, avant le 15 janvier 2025 ;
- dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
- désigne la présidente, ou à défaut tous magistrats de la chambre, pour contrôler les opérations d'expertise ;
- renvoyé à une audience de mise en état pour vérification du versement de la consignation, sauf difficultés la présence des parties à cette audience n'étant pas requise ;
- réservé les autres demandes, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens.
Vu l'ordonnance de remplacement d'expert du 3 décembre 2024 ayant commis Mme [J] [P] [E] en remplacement de Mme [U] [F];
Vu le courrier adressé par l'expert reçu au greffe de la cour le 23 octobre 2025 dont l'objet est 'demande d'extension de mission' et sollicitant l'avis du juge chargé du contrôle des expertises sur l'opportunité de réaliser une extension de mission portant sur l'analyse d'un testament olographe du 21 juillet 2008 attribué à [H] [K] et lui donner un délai complémentaire pour finaliser sa mission en cas d'extension ;
Vu les conclusions aux fins d'extension de mission de l'expert graphologue notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025 par M. [W] [K] qui sollicite au visa de l'article 279 du Code de procédure civile, de :
- étendre la mission d'expertise graphologique confiée à Mme [P] à l'analyse du testament du 21 juillet 2088 (si possible en original) afin de déterminer s'il peut ou non être attribué à [H] [K] ;
- prolonger le délai imparti à l'expert pour finaliser sa mission ;
Vu les conclusions en réponse à la demande d'extension de mission d'expertise notifiées par voi électronique le 16 décembre 2025 par Mme [G] [K] qui demande au visa de l'article 279 du Code de procédure civile, de :
- étendre la mission d'expertise graphologique confiée à Mme [J] [P] à l'analyse du testament du 21 juillet 2008 en original afin de déterminer s'il peut ou non être attribué à la défunte [H] [K], original qui se trouve chez Maître [Z] [X] [A], notaire, aujourd'hui ALLIANCE NOTAIRES, ELYSEE FRANCOIS 1er demeurant [Adresse 1], vu que l'original de ce testament n'a jamais été produit dans les procédures en cours ce qui est un élément nouveau ;
- prolonger le délai imparti pour finaliser sa mission ;
Vu les conclusions en réponse à la demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025 par Maître [O] [C] en sa qualité de notaire associé et la SCP ROCHELOIS BESINS § ASSOCIES qui s'en rapportent à justice quant à l'appréciation de l'opportunité d'étendre ou non la mission confiée à l'expert et demandent de réserver les dépens.
Vu les conclusions sur l'extension de mission de Mme [P] es qualité d'expert judiciaire notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025 par M. [N] [K] qui demande, au visa du pré-rapport de l'expert, des pièces versées aux débats et de l'ordonnance rendue le 6 juillet 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris dans le cadre de l'instance en partage judiciaire, de :
- le recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions et le déclarer bien fondé;
- rejeter la demande de M. [W] [K] et de Mme [G] [K] tendant à étendre la mission de Mme [P], es qualité d'expert, à la vérification d'écriture du testament de la défunte, [H] [K], du 21 juillet 20028 ;
- renvoyer les parties à la prochaine audience de mise en état pour dépôt du rapport définitif de Mme [P], es qualité d'expert ;
- réserver les dépens ;
Sur ce,
Mme [G] [K] et M. [W] [K] forment une demande d'extention de mission exposant essentiellement qu'il est indispensable que dans le cadre de la présente expertise soit également analysé un testament olographe daté du 21 juillet 2008 en original pour le comparer aux signatures et dates des changements de bénéficiaires et que les documents de comparaison soient vérifiés.
M. [N] [K] sollicite le rejet de la demande d'extension de mission faisant essentiellement valoir que l'expert n'a pas eu besoin d'analyser le testament du 21 juillet 2008 pour réaliser sa mission mais surtout que l'analyse de celui-ci n'a aucun intérêt, ni même aucun lien avec l'objet de la présente instance qui tend au déblocage des capitaux décès tirés des contrats d'assusrance-vie GENERALI VIE, et que ce testament ne vient pas modifier la clause bénéficiaire des contrat de la défunte.
L'expert Mme [P] appuie la demande d'extension de mission ainsi formulée en indiquant ' qu'il serait utile de vérifier l'original du document (testament olographe du 21 juillet 2008) pour avancer plus sereinement dans cette expertise, et ce d'autant plus que la signature sur ce testament du 21 juillet 2008 est inscrite avec le prénom '[H]' ce qui n'est pas le cas sur les autres documents de comparaison, excepté sur des changements de désignation de bénéficiaire du 30 août 2007.
Dans mon pré-rapport, j'ai fait une observation complémentaire qui porte sur une 'reconfirmation du 4 novembre 2008". Ce document est signé '[H] [K]' en entier, prénom + nom; Cette signature ne fait pas l'unanimité entre les parties.
Je pense par conséquent que des investigations complémentaires sont nécessaires, notamment au regard du testament du 21 juillet 2008 et pour vérifier s'il a fait l'objet d'une manipulation quelconque'.
Au vu des explications ainsi fournies, il apparaît en conséquence nécessaire que soit analysé le testament olographe du 21 juillet 2008 en original pour le comparer aux signatures et dates des documents portant changement de bénéficiaires des assurance-vie ainsi que des deux testaments de 2007 et du 17 juin 2008 dont les signatures de [H] [K] ne sont quant à elles pas contestées.
Il s'agit d'un complément d'expertise indispensable à la recherche de la vérité dès lors que l'expertise nécessite pour être la plus complète possible d'un maximum de pièces de comparaison, et notamment de documents dont la date est très proche des documents analysés.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'extension de mission, le délai imparti à l'expert sera prolongé et un complément de consignation sera ordonné dans les termes du dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé du contrôle des expertises,
Vu l'article 279 du Code de procédure civile,
Ordonne l'extension de la mission d'expertise en écriture confiée à Mme [J] [P] [E] à l'analyse du testament du 21 juillet 2008 en original afin de déterminer s'il peut ou non être attribué à [H] [K], original qui se trouve chez Maître [Z] [X] [A], notaire, aujourd'hui ALLIANCE NOTAIRES, ELYSEE FRANCOIS 1er demeurant [Adresse 1] ;
Rappelle que l'expert pourra demander aux notaires dépositaires de pièces de comparaison, ou tout autre membre de la SCP notariale, de lui communiquer à charge pour l'expert de restituer ledit document au notaire en cause à l'issue de ses opérations (ou de se rendre en l'étude notariale pour procéder sur place à sa vérification) ;
Prolonge le délai imparti à l'expert jusqu'au 30 octobre 2026 pour finaliser sa mission, procéder aux investigations techniques, rédiger un nouveau-pré rapport soumis à la contradiction des parties, impartir un délai pour les dires, répondre aux dires et rédiger son rapport final ;
Fixe à la somme de 2 000 euros le montant du complément de provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [G] [K] à la régie d'avances et de recettes de la cour, avant le 30 avril 2026.
PARIS, le 01 Avril 2026
Le greffier Le magistrat en charge du contrôle des opérations d'expertise
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