Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07880 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGK3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 24/09560
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. EN GES TRA MI
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1130 substituée par Me Sarah MICCIO, avocat plaidant au barreau de VAL D'OISE, toque : 165
à
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [I] [E] [Q] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Cécile KORN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0691
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 01 Octobre 2026 :
Par jugement du 19 janvier 2026 rendu entre, d'une part, la Sas EN GES TRA MI et d'autre part, M. [J] [F] et Mme [I] [E] [Q] épouse [F], la 6e chambre du tribunal judiciaire de Bobigny a :
Débouté la société EN GES TRA MI de sa demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire
Débouté la société EN GES TRA MI de sa demande tendant à voir prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage au 28 février 2024
Débouté M. et Mme [F] de leur demande tendant à voir prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage au 1er mars 2024
Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de construction de maison individuelle au 23 juillet 2019
Condamné M. et Mme [F] à payer à la société EN GES TRA MI
la somme 67 273,85 euros au titre de la situation des 95%
la somme de 9 610,55 euros au titre de la situation des 5%
Débouté la société EN GES TRA MI de sa demande au titre des intérêts contractuels de retard
Condamné la société EN GES TRA MI à payer à Mme et M. [F] la somme de 96 817,71 euros au titre de la reprise des désordres avec indexation sur l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction entre le 29 septembre 2023 et la date du présent jugement
Condamné la société EN GES TRA MI à payer à Mme et M. [F] la somme de 9 177,12 euros au titre des pénalités de retard
Débouté Mme et M. [F] de leur demande de paiement au titre de l'augmentation des travaux de second oeuvre du fait du retard de livraison
Ordonné la compensation des créances réciproques
Mis les dépens à la charge de la société EN GES TRA MI en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire
Condamné la société EN GES TRA MI à payer à Mme et M. [F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Débouté la société EN GES TRA MI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 07 avril 2026, la société EN GES TRA MI a interjeté appel de cette décision.
Par acte d'huissier du 07 mai 2026, la société EN GES TRA MI a fait assigner en référé Mme et M. [F] devant le premier président de cette cour afin de :
Déclarer la Sas EN GES TRA MI recevable et fondée en sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 19 janvier 2026
Ordonner l'aménagement de l'exécution provisoire ordonner par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 19 janvier 2026
Ordonner la consignation des sommes mises à la charge de la Sas EN GES TRA MI aux termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 19 janvier 2026 soit après compensation 34 110,43 euros correspondant au montant des condamnations mises à sa charge
Désigner tel séquestre qu'il plaira à la Cour de nommer avec pour mission de recevoir le montant précité
Condamner conjointement et solidairement Mme et M. [F] à verser à la Sas EN GES TRA MI la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse déposées à l'audience de plaidoiries du 01er octobre 2026 qu'elle a soutenu oralement à cette audience, la société EN GES TRA MI a maintenu ses demandes.
Par conclusions en réponse déposées et soutenues oralement le 01er octobre 2026, Mme et M. [F] demandent au premier président de :
Juger la Sas EN GES TRA MI irrecevable à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 19 janvier 2026 entre les parties
L'y juger mal fondée, faute de démonstration d'un moyen sérieux quelconque d'annulation ou de conséquences manifestement excessives démontrées existantes depuis le jugement
Juger que le risque économique disproportionné invoqué par la Sas EN GES TRA MI ne fait l'objet d'aucun début de démonstration et ne saurait en conséquence fonder une demande de consignation à titre d'aménagement d'exécution provisoire
Juger subsidiairement que le montant à consigner par la Sas EN GES TRA MI est du montant des causes du jugement pour un montant réel en principal frais et dépens d'expertise inclus soit 54 435,16 euros et pour les intérêts y attachés d'un montant de 10 651,25 euros, soit au total une consignation de 61 086,40 euros et ordonner la consignation pour ce montant
Dire que cette somme portera affectation spéciale au bénéfice de Mme et M. [F]
Condamner la société EN GES TRA MI au versement aux époux [F] de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
En vertu de l'article 521 du code de procédure civile, ' la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, des espèces ou des valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.'
La société EN GES TRA MI indique qu'elle a déjà consigné la somme de 48 335,16 euros sur le compte CARPA de son conseil, avocat au barreau du Val-d'Oise. Elle entend ainsi se prémunir d'un risque économique disproportionné et du risque d'insolvabilité de Mme et M. [F] en cas de réformation de la décision rendue par le tribunal judiciare de Bobigny du 19 janvier 2026. Cette demande de consignation des fonds objet de la condamnation pécuniaire ne nécessite pas de rapporter la preuve de conséquences manifestement excessive et le premier président dispose d'un pouvoir large d'appréciation sur l'opportunité d'accorder cette mesure d'aménagement de l'exécution provisoire.
En réponse, Mme et M. [F] estiment que la demande d'arrêt d'exécution provisoire est irrecevable et mal fondée et s'opposent à la demande de consignation des fonds car la société EN GES TRA MI n'explique pas en quoi cette garantie serait nécessaire, qu'ils sont tous les deux professionnels et disposent des revenus suffisants pour emprunter une somme d'argent pour faire construire leur maison d'habitation. La consignation sur le compte CARPA alléguée n'est pas justifiée et le montant que la société se propose de consigner est inférieur au total des condamnations pécuniaires.
Il ressort des pièces produites aux débats que le 20 décembre 2016, Mme et M. [F] ont conclu ave la société EN GES TRA MI un contrat de construction d'une maison individuelle hors d'eau et hors d'air sur le terrain situé [Adresse 3] à [Localité 4] pour un montant de 181 000 euros, les travaux restant à la charge du maître d'ouvrage pour la somme de 124 993 euros, Mme et M. [F] se réservant l'ensemble des travaux de second oeuvre. La réception du pavillon ne pouvait avoir lieu et la société EN GES TRA MI assignait les époux [F] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en référé expertise puis au fond en résiliation judiciaire du contrat et le paiement du solde des travaux qu'elle a effectué.
Il y a lieu de noter que la société EN GES TRA MI, comme elle l'a rappelé lors de l'audience de plaidoiries, fonde sa demande sur les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile et non sur celles de l'article 514-3 du même code comme le soutienent par erreur les époux [F].
Si les dispositions de l'article 521 précité n'imposent pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives ou la démonstration d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise, il n'en demeure pas moins que le demandeur à la consignation doit, à tout le moins, établir la nécessité de cette mesure eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une mesure dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.
Il sera d'abord observé que l'application des dispositions de l'article 521 précité ne suppose pas d'avoir formulé en première instance des observations sur l'exécution provisoire.
C'est ainsi que la société EN GES TRA MI doit justifier de la mesure de consignation de la somme de 48 335,16 euros selon le demandeur ou de 54 435,16 euros selon le défendeur, mise à sa charge par le jugement entrepris du tribunal judiciaire de Bobigny.
Il apparaît que ce n'est pas aux époux [F] de démonter qu'ils seraient en capacité de rembourser la somme de 48 000 ou de 50 000 euros en cas de réformation du jugement entrepris, mais au demandeur à l'action en référé, la société EN GES TRA MI, de rapporter la preuve de ce que Mme et M. [F] ne pourraient pas rembourser cette somme.
Or, la societé EN GES TRA MI se contente d'affirmer que les époux [F] ne justifient aucunement de leur solvabilité, ce qui constitue un renversement erroné de la charge de la preuve.
Il ressort des éléments versés aux débats que Mme [F] exerce la profession d'aide soignante à l'APHP de [Localité 5] et que M. [F] est chauffagiste. Ils ont donc tous les deux une activité professionnelle pérenne et ont justifié auprès de leur banque qu'ils disposaient d'une capacité financière suffisante pour obtenir un prêt immobilier pour faire construire leur maison d'habitation dont ils sont propriétaires. C'est ainsi qu'il n'est pas démontré qu'en cas de réformation du jugement entrepris les époux [F] présentent un risque important d'insolvabilité ou de non représentation des fonds à hauteur de 48 335,16 euros au moins à la société EN GES TRA MI qui échoue à en apporter Ia preuve.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de la société EN GES TRA MI de consignation des fonds objet de la condamnation de la 6e chambre du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 janvier 2026 de la 15e chambre du tribunal de commerce de Paris.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [F] leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il leur sera donc alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est par contre pas inéquitable de laisser à la charge de la société EN GES TRA MI la charge de ses frais irrépétibles et aucune somme ne lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront laissés à la charge de la société EN GES TRA MI.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de consignation des fonds objet de la condamnation pécuniaire prononcée par jugement du 19 janvier 2026 par la 6e chambre du tribunal judiciaire de Bobigny présentée par la société EM GES TRA MI ;
Rejetons la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société EN GES TRA MI ;
Condamnons la société EN GES TRA MI à payer à Mme et M. [F] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons à la société EN GES TRA MI la charge des dépens de l'instance.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Premier Président de chambre,
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