Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 25/00951 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPTN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 29 MAI 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [I]
né le 20 Mai 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
La SARL FESTIVAL [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Martine NIQUET, avocat postulant au barreau de TARASCON, Maître Guillaume LEMAS, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Cyrille ABBE
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.
Greffier lors des débats et du prononcé : Béatrice PAUL
Copie numérique de la minute délivrée
le :
à
Me Guillaume LEMAS
Maître Martine NIQUET de l’ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE CHAILAN
Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES
PROCEDURE
Clôture prononcée : 6 janvier 2026
Débats tenus à l'audience publique du : 13 Janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 mai 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour le 29 mai 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon facture du 21 novembre 2019, Monsieur [S] [I] a confié son camping-car FORD immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS CLAUDE FOURNIS AUTOMOBILES afin que soit changée la boîte de vitesses.
Selon facture du 8 novembre 2021, Monsieur [S] [I] a confié son camping-car à la SARL FESTIVAL [Localité 2], qui a procédé au changement de la boîte de vitesses.
Les nouvelles boîtes de vitesses ont été fournies par la SARL IBOITES.
Soutenant que les boîtes de vitesse installées ne fonctionnaient pas correctement, Monsieur [S] [I] a assigné la SARL IBOITES, la SAS CLAUDE FOURNIS AUTOMOBILES et la SARL FESTIVAL [Localité 2] devant le président du Tribunal Judiciaire de Tarascon en référé afin d’ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 24 mars 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Tarascon a ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder Monsieur [L] [G], avec pour mission de :
Procéder à l’examen du véhicule ;Décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement notamment au niveau de la boîte de vitesses, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, en déterminer les causes, l’origine et l’imputabilité ;Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ;Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; donner tous les éléments techniques et de fait pour déterminer notamment si la responsabilité des sociétés défenderesses est susceptible d’être mise en cause ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
L'expert a rendu son rapport le 20 février 2025 concluant à l’imputabilité des désordres aux travaux réalisés par la SARL FESTIVAL [Localité 2].
Par exploit d'huissier du 4 juin 2025, Monsieur [S] [I] a assigné la SARL FESTIVAL [Localité 2] en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 1er décembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [S] [I] demande au Tribunal de :
-juger que la SARL FESTIVAL [Localité 2] a commis une faute engageant sa responsabilité ;
-condamner la SARL FESTIVAL [Localité 2] à lui payer les sommes de :
3 321,41 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier, avec intérêt et anatocisme depuis la mise en demeure initiale du 30 août 2022 ;70 660 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice de jouissance, avec intérêt et anatocisme depuis la mise en demeure du 30 août 2022 ;5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;-débouter la SARL FESTIVAL [Localité 2] de toutes ses demandes contraires ;
-la condamner aux dépens avec bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [I] indique que suite au dépôt du rapport d’expertise, il a sollicité amiablement le règlement de ses préjudices mais n’a reçu aucun paiement alors que la société FESTIVAL [Localité 2] ne conteste pas sa responsabilité.
S’agissant de ses préjudices, il subit un préjudice financier lié aux dépenses de réparation et aux frais de transport de son véhicule pour les expertises, et un préjudice de jouissance lié à l’impossibilité d’utiliser son véhicule pour ses vacances.
Dans ses dernières conclusions en date du 7 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la SARL FESTIVAL [Localité 2] demande au Tribunal de :
-A titre principal : accorder à Monsieur [I] la somme de 3 321,41 euros au titre du préjudice financier,
-débouter Monsieur [I] de sa demande de réparation du préjudice de jouissance à hauteur de 70 660 euros avec intérêts et anatocisme depuis le 30 août 2022,
-A titre subsidiaire : débouter Monsieur [I] de sa demande d’indemnisation du préjudice de jouissance au-delà de la somme de 4 200 euros,
-ramener la demande de Monsieur [I] au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions.
Au soutien de son opposition, la SARL FESTIVAL [Localité 2] fait valoir qu’elle ne s’oppose pas au paiement du préjudice financier sollicité à hauteur de 3 321,41 euros mais que Monsieur [I] n’établit pas son préjudice de jouissance dans la mesure où le camping-car était roulant malgré un défaut de bruit lors du changement de vitesses et que le retard pris pour définir les imputabilités respectives ne lui incombe pas.
Il fait valoir le caractère exorbitant des sommes réclamées à ce titre dans la mesure où Monsieur [I] ne justifie pas utiliser son camping-car à raison de 176 jours annuels.
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’affaire est intervenue à effet différé le 6 janvier 2026 par ordonnance du 12 novembre 2025.
L’affaire a été plaidée le 13 janvier 2026 et le délibéré prorogé au 29 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
*Sur les demandes au titre du préjudice financier
Selon l’article 1231-1 du code civil,
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Selon l’article 1231-6 du code civil,
«Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Selon l’article 1231-7 du code civil,
« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »
Selon l’article 1343-2 du code civil,
« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En l’espèce, Monsieur [I] sollicite la somme de 3 321,41 euros au titre du préjudice financier composé d’une somme de 2 652,92 euros de frais de réparation du véhicule et d’une somme de 668,49 euros au titre des frais de transport et location de voiture, avec intérêts légaux et anatocisme à compter de la mise en demeure du 30 août 2022.
Le montant des sommes principales n’étant pas contesté et se trouvant justifié par des factures, il y a lieu de condamner la SARL FESTIVAL [Localité 2] à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 3 321,41 euros au titre de son préjudice financier.
S’agissant d’assortir la condamnation avec intérêts au taux légal et anatocisme depuis le 30 août 2022, Monsieur [I] justifie avoir mis en demeure la société FESTIVAL [Localité 2] à deux reprises, une première fois le 30 août 2022, puis une seconde fois après dépôt du rapport d’expertise le 27 février 2025.
Il résulte également de la facture du garage AQUITAINE TRANSMISSION DISTRIBUTION du 5 septembre 2024 qu’il a dû faire l’avance des frais de réparation du véhicule, outre les frais de transport pour l’expertise au mois de juillet 2024.
Dès lors, et compte tenu des termes de la mise en demeure du 30 août 2022 sollicitant paiement du montant des réparations, il y a lieu d’assortir les réparations, soit la somme de 2 652,92 euros, des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 30 août 2022, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
S’agissant des frais de transport et de location de voiture, à hauteur de 668,49 euros, ils produiront intérêt au taux légal, avec capitalisation annuelle, à compter de la mise en demeure du 27 février 2025 faite à la SARL FESTIVAL [Localité 2] de les régler.
*Sur les demandes au titre du préjudice de jouissance
En vertu du premier alinéa de l’article 1353 du code civil :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Il résulte du rapport d’expertise de Monsieur [G] que le préjudice de jouissance est évalué selon l’expert à 4 heures, soit la durée des travaux, mais qu’il ne s’est pas prononcé sur l’évaluation du préjudice tel que sollicité par Monsieur [I].
En l’espèce, Monsieur [I] sollicite une somme de 70 660 euros au titre de son préjudice de jouissance en invoquant une impossibilité d’utiliser son camping-car pour ses congés qu’il estime à 10 jours en moyenne par mois, outre 3 semaines entre décembre et mars et 4 à 5 semaines entre fin août et mi-octobre.
Monsieur [I] justifie n’avoir pu jouir de son camping-car dans des conditions normales du 8 novembre 2021 au 5 septembre 2024, alors qu’il s’agit d’un véhicule de loisirs, et il résulte des conclusions expertales qu’il était bien immobilisé au jour de l’accédit du fait des désordres imputables à la SARL FESTIVAL [Localité 2].
En revanche, l’importance du préjudice de jouissance invoqué à hauteur de 70 660 euros, à mettre en balance avec le montant des réparations à hauteur de 2 652,92 euros, nécessitait pour Monsieur [I] d’établir la réalité de ses déplacements habituels, étant observé qu’il invoque des déplacements bien supérieurs à la moyenne (entre 169 et 176 jours par an).
Or, Monsieur [I] fournit uniquement des témoignages de son entourage, dont non seulement la valeur probante n’est pas établie, mais en outre, aucun chiffrage ne permet, à leur lecture, de confirmer un préjudice de jouissance à hauteur de 173 jours par an en moyenne.
Ainsi, en l’absence d’éléments objectifs, il sera retenu un trouble de jouissance moyen de 35 jours soit 5 semaines par an, soit du 8 novembre 2021 au 5 septembre 2024, un préjudice total de 100 jours (35 jours jusqu’au 11 novembre 2022, 35 jours jusqu’au 11 novembre 2023 et 30 jours jusqu’au 5 septembre 2024).
Sur le montant journalier de ce préjudice, Monsieur [I] fournit des évaluations du coût de location d’un camping-car entre 170 et 260 euros par jour sans fournir un comparatif de caractéristiques du matériel loué avec le matériel immobilisé.
La SARL FESTIVAL [Localité 2] propose, à titre subsidiaire, une évaluation de la location à 50 euros et fait valoir que les différentes options sur le devis doivent être retranchées du montant des devis fournis.
Pour l’ensemble de ces raisons, il sera retenu un préjudice de jouissance de 100 euros par jour pour 100 jours et la SARL FESTIVAL [Localité 2] sera condamnée à payer à Monsieur [I] la somme de 10 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour ce préjudice.
Compte tenu de la nature du préjudice de jouissance qui s’est étalé sur plusieurs années, il n’y a pas lieu d’accorder la rétroactivité des intérêts au 30 août 2022, date à laquelle le préjudice n’était pas établi à ce montant.
Pour cette raison, il y a lieu de dire que cette condamnation produira intérêts à compter de la présente décision.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes.
* Sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL FESTIVAL succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Il conviendra par ailleurs d'accorder à Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
* Sur l’article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de condamner la SARL FESTIVAL [Localité 2] à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 1 200 € à ce titre.
* Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Dès lors, il conviendra de rappeler l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE la SARL FESTIVAL [Localité 2] à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 3 321,42 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier
DIT que la somme de 2 652,92 euros, correspondant au montant des réparations, sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2022 et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
DIT que la somme de 668,49 euros, correspondant aux frais de transport et location, sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 janvier 2025 et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,DPBLe distinguo m a semblé indispensable car je ne pouvais pas condamner depuis 2022 pour des sommes exposées en 2024 alors que le devis de réparation était valable depuis 2022
CONDAMNE la SARL FESTIVAL [Localité 2] à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes
CONDAMNE la SARL FESTIVAL [Localité 2] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et autorise Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES à recouvrer à son encontre les frais dont il aurait fait l’avance sans recevoir provision
CONDAMNE la SARL FESTIVAL [Localité 2] à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON