Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Pôle des contentieux des libertés
Recours en matière de soins sans consentement
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 26/00075
Minute n°
Notification du : 21/09/2026
Juge du tribunal judiciaire de Tours
M. le procureur général
Me Myriam MARIGARD
[A] [N]
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[V] [N]
Le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX (21/09/2026),
Nous, Marine COCHARD, conseillère à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, cadre greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
Statuant dans la cause opposant :
Madame [A] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 1]
comparante, assistée de Me Myriam MARIGARD, avocat au barreau d'Orléans désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans
D'UNE PART,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Service de Psychiatrie
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [V] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 15 septembre 2026
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Vu la demande d'hospitalisation sur demande d'un tiers dans le cadre de l'urgence du 02 septembre 2026 concernant Madame [A] [N] ;
Vu le certificat médical initial établi le 02 septembre 2026 à 16h00 établi par le Docteur [M], psychiatre au CHRU de [Localité 1] ;
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous contrainte à la demande d'un tiers en procédure d'urgence prise par le directeur du CHRU de [Localité 1] le 02 septembre 2026 à 16h30, notifiée le même jour, à l'égard de Madame [A] [N] ;
Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sous contrainte sous forme d'hospitalisation complète prise par le directeur du CHRU de [Localité 1] le 05 septembre 2026 à 12h30, notifiée le même jour ;
Vu les certificats médicaux établis au cours de la période d'observation ;
Vu l'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire établi par le Docteur [R], psychiatre au CHRU de Tours le 08 septembre 2026 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Tours du 11 septembre 2026 ordonnant le maintien des soins contraints de Madame [A] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète ;
Vu l'appel interjeté le 15 septembre 2026 par Madame [A] [N] à l'encontre de cette décision ;
Vu le certificat médical de situation établi le 18 septembre 2026 par le Docteur [R], médecin psychiatre au CHRU de [Localité 1] ;
Vu l'avis du parquet général du 15 septembre 2026 qui requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [A] [N] ;
Vu les observations de Madame [A] [N] à l'audience ;
Vu les observations de l'avocat assistant Madame [A] [N] ;
MOTIVATION
Il résulte des articles L. 3216-1 et L. 3211-3 du Code de la santé publique qu'il appartient au juge de contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète et de veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.
L'article L. 3212-1 I du même code prévoit qu'une " personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 ".
En l'espèce, il résulte du certificat médical initial que Madame [A] [N] présentait des troubles du comportement sévères en lien avec une décompensation prolongée de sa pathologie psychiatrique, se présentait menaçante avec l'équipe soignante, avec une désorganisation psychique et comportementale, associée à une persécution massive, dans le déni des troubles, avec une agressivité verbale persistante et une méfiance marquée envers l'équipe soignante.
Les certificats médicaux établis au cours de la période d'observation, indiquaient, à 24 heures de l'hospitalisation, notaient chez Madame [A] [N] une humeur irritable et une tension interne avec un impact sur son comportement dans le service et envers les soignants, des idées de persécution (vol de son portable), fluctuants, auxquelles l'adhésion ressort comme faible ; bien que la patiente puisse mieux identifier ses symptômes, l'instabilité clinique justifiait le poursuite de la mesure de soins sans consentement.
A 72 heures de l'hospitalisation, il était noté chez Madame [A] [N] la persistance d'une minimisation de ses troubles et de leur répercussion sur son fonctionnement ainsi que sur sa vulnérabilité à l'extérieur de l'hôpital ; la persistance d'une tendance à l'interprétation délirante et une accélération psychomotrice partiellement canalisable par les traitements et les diminutions des stimulations externes du fait de l'hospitalisation. Madame [A] [N] continuait de verbaliser des demandes inadaptées de sortir seule de l'hôpital, ce qui pourrait la mettre en danger.
L'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire évoquait chez Madame [A] [N] une accélération psychomotrice avec une reconnaissance très partielle de ses troubles, restant dans le déni des répercussions fonctionnelles de son trouble psychique. Il était rappelé que Madame [A] [N] a été hospitalisée à trois reprises depuis le mois d'avril 2026, pour des troubles du comportement sur la voie publique, en rupture de traitement et pour la présente hospitalisation suite à un incendie dans son logement. Dans le service, Madame [A] [N] peut encore présenter de grosses difficultés à la frustration, être dans la toute-puissance et insultante envers les soignants ou les autres patients. Elle refuse régulièrement la prise de son traitement et négocie régulièrement sa prise en charge.
Le certificat médical de situation établi le 18 septembre 2026 indique que Madame [A] [N] minimise encore les causes de l'incendie dans son logement, causé probablement en lien avec sa vulnérabilité à l'extérieur de l'hôpital. Si Madame [A] [N] réussit à contenir ses symptômes sur un temps court, sur le long terme, elle refuse la prise de ses traitements ou une partie, ce qui a déjà pu provoquer une rechute et des troubles du comportement avec mise en danger. L'hospitalisation complète reste nécessaire afin de garantir un temps suffisant pour équilibrer son traitement médicamenteux encore imparfait et permettre une prise en charge sociale adaptée et sécurisée (logement insalubre du fait de l'incendie). L'adhésion aux soins est plus que précaire, avec des demandes inadaptées de permission seule, risquant d'aggraver ses symptômes et sa vulnérabilité.
A l'audience, Madame [A] [N] indique maintenir sa déclaration d'appel. Elle indique qu'elle ne s'oppose pas à suivre un traitement mais qu'elle ne veut pas que cela soit sous forme d'une injection mensuelle mais par la prise de traitement hebdomadaire en acceptant d'aller au CMP ; elle reconnaît qu'elle a pu se sevrer elle-même des traitements qu'elle estimait inadaptés. Elle ajoute qu'elle accepterait de rester hospitalisée si tout est fait en bonne et due forme avec une prise en charge " carrée " et un traitement " carré ", ce qui n'est pas le cas à ce jour. Elle confirme que suite à l'incendie de son logement, elle ne peut retourner y vivre à ce jour. Madame [A] [N] explique qu'à son domicile, elle ne se met pas en danger avec les personnes qu'elle fréquente, qu'il s'agit d'amis et " qu'elle aime tout le monde ".
Le conseil assistant Madame [A] [N] fait valoir que la procédure est régulière et qu'elle s'en rapporte sur le bien-fondé de la mesure.
En l'espèce, il ressort de l'ensemble des observations, déclarations de Madame [A] [N] à l'audience et évaluations médicales de cette dernière, que si elle apparaît avoir conscience de ses troubles, elle n'a en revanche pas conscience des mises en danger auxquelles elle est confrontée à l'extérieur de l'hôpital, tandis qu'à ce jour, elle ne peut pas retourner vivre à son domicile devenu insalubre suite à l'incendie et qu'aucune solution n'est présentée par Madame [A] [N]. L'inquiétude demeure également quant à l'observance des traitements prescrits, mais à ce jour non équilibrés, suite au refus manifesté par Madame [A] [N] ; inobservances qui ont conduit cette dernière à être hospitalisée à trois reprises depuis le mois d'avril dernier.
Dès lors, la mesure de restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [A] [N] demeure, à ce jour, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis ; à charge toutefois pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu Madame [A] [N] en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
DÉCLARONS la procédure régulière ;
CONFIRMONS l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Tours rendue le 11 septembre 2026 concernant Madame [A] [N] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Mme Marine COCHARD, conseillère et par M. Alexis DOUET, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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