Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003124
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03/12/2025
Demandeur : LE RELAIS DES SENS (SARL) [Adresse 1]
représentée par l'un de ses cogérants, Madame [N] [L]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025 à 9H30 :
Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Murielle MARECHAL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 27/11/2025 par
LE RELAIS DES SENS (SARL) [Adresse 1] Activité : restaurant, traiteur RCS CHATEAUROUX 751 129 172
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/12/2025 à 9H30, de la SARL LE RELAIS DES SENS, représentée par l'un de ses cogérants, Madame [N] [L], exposant que l'autre cogérant, son compagnon, Monsieur [A] [E], est hospitalisé à domicile après une opération et ne pouvait être présent à l'audience, et accompagnée de Madame [Y] [U], expert-comptable du cabinet FIDUCIAL d'[Localité 1], et de Madame [D] [B] collaboratrice du cabinet FIDUCIAL,
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL LE RELAIS DES SENS se trouve au moins depuis le 15/11/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que Madame [L] précise que Monsieur [E] est le seul cuisinier du restaurant, et qu'elle travaille pour sa part en salle : que son compagnon ayant subitement dû subir une intervention médicale et devant rester en convalescence, l'établissement n'a plus d'activité ;
Que l'expert-comptable de la société précise que cela fait 2 ans que l'activité est difficile, et que l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à diverses dettes fournisseurs échues ;
Qu'il est déclaré un passif de 18.174,00 €, dont environ 6.000 € échus ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son
chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
LE RELAIS DES SENS (SARL) [Adresse 1] Activité : restaurant, traiteur RCS CHATEAUROUX 751 129 172
Nomme Monsieur Annet-Pierre RENOUX en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [H] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [S] [I], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 15/11/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure collective, sera fixé au domicile des cogérants, Monsieur [A] [E], [Adresse 1], et Madame [N] [L], [Adresse 1], et qu'ils leurs appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 24/06/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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