Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52315 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJAH
N° : 1/JJ
Assignation du :
09 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [K], [N], [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jessica GAYET, avocat au barreau de PARIS - #C1206
DEFENDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS - #W0009
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS - #W0009
DÉBATS
A l’audience du 20 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 09 mars 2026, M. [K] [V] a fait assigner la société [1] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins qu'elle lui communique, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les éléments d'information concernant le contrat d'assurance-vie souscrit par M. [P] [V], décédé le 27 juillet 2017.
Par conclusions déposées à l’audience du 20 mai 2026 et soutenues oralement par son conseil, M. [K] [V] demande de :
- RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [K] [V] ;
- METTRE hors de cause la société [1] ;
- ACCUEILLIR l’intervention volontaire de la société [2] ;
- ENJOINDRE la [2] à communiquer à Monsieur [K] [V], sous astreinte de 100 € par jour de retard:
o le contrat d’assurance-vie n° S/9291256 souscrit le 12 juin 2006 par Monsieur [P] [V] avec le bulletin d’adhésion incluant la clause bénéficiaire originelle (clause standard) ;
o les conditions générales ;
o les éventuels avenants modificatifs du contrat ainsi que les informations annuelles recoupant toutes les opérations intervenues, des avenants sur rachats partiels et de l’avenant sur versement complémentaire ;
o la(les) demande(s) de modification(s) de la clause de bénéficiaire et avenant(s) afférent(s) (clause standard aménagée pour les bénéficiaires de 2e , 3e , 4e et 5e rang) afin de connaître la clause bénéficiaire applicable au jour du décès de Monsieur [P] [V], survenu le 27 juillet 2017 ;
o la page de garde décès récapitulant le montant des primes, des capitaux décès, de la fiscalité applicable et la dernière clause bénéficiaire en vigueur ;
o la lettre règlement avec le montant des capitaux versées au(x) bénéficiaire(s) et la date du(des) règlement(s) ;
o et plus, généralement, tout document détenu par elle relativement aux contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’elle par Monsieur [P] [V] ;
- ORDONNER cette communication dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- CONDAMNER la [2] à verser à Monsieur [K] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la [2] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de la sommation de communiquer du 22 mars 2024 ;
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, la société [1] et la société [2] demandent de :
*METTRE hors de cause la société [1].
*ACCUEILLIR l’intervention volontaire de la société [2].
*STATUER ce que de droit sur l’intérêt légitime de M. [K] [V],
*Au regard de son obligation de confidentialité, AUTORISER le cas échéant la société [2] à communiquer la copie des éléments contractuels en sa possession soit :
- le bulletin d’adhésion, incluant la clause bénéficiaire originelle (clause standard)
- les conditions générales,
- les informations annuelles recoupant toutes les opérations intervenues, des avenants sur rachats partiels et de l’avenant sur versement complémentaire
- la demande de modification de la clause bénéficiaire et l’avenant afférant (clause standard aménagée pour les bénéficiaires de 2e, 3e, 4e et 5e rang),
- la page de garde décès récapitulant le montant des primes, des capitaux décès, de la fiscalité applicable et la dernière clause bénéficiaire en vigueur.
- la lettre règlement
*DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de condamnation à l’encontre de la société [2] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
*LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire et la mise hors de cause
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l'espèce, la société [2] est titulaire du contrat d'assurance-vie, et non la société [1], holding du groupe.
Il y a donc lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société [2] et de mettre hors de cause la société [1].
Sur la demande de communication
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner, sur le fondement de ce texte, une communication de pièces, sous réserve pour le demandeur de justifier d’un motif légitime, à savoir, l’existence d’un procès possible entre les parties, non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
Au cas présent, M. [K] [V] justifie être le fils et héritier de [P] [V], décédé le 27 juillet 2017 à [Localité 4].
[P] [V] avait souscrit le 12 juin 2006 un contrat d'assurance-vie auprès de la société [2], dont la bénéficiaire est Mme [D] [U], veuve du défunt (et la belle-mère du demandeur), pour un versement initial de 148 000 euros, le montant des primes s'élevant au jour du décès à 168 000 euros.
Cette souscription et cette désignation de bénéficiaire ont été prévues par le défunt dans son testament du 21 juin 2006.
En outre, le demandeur fait état d'une donation entre époux reçue par Maître [Q] [G], notaire à [Localité 5] le 07 mars 2012, le défunt a fait donation entre vifs à son épouse pour le cas où elle lui survivrait de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession.
En conséquence, le demandeur justifie d’un motif légitime de solliciter toutes les informations relatives au contrat d’assurance-vie litigieux, en vue d’une éventuelle réintégration du montant de l’assurance-vie dans la succession en cas de caractère excessif des primes versées.
La défenderesse n’ayant pas répondu à leurs demandes de communication des documents afférents au contrat d’assurance-vie, au motif qu’elle est tenue à une obligation de confidentialité vis-à-vis de son contractant, il est fondé à en solliciter la communication judiciaire en vue d’un éventuel procès au fond.
Au demeurant, la défenderesse a donné son accord à cette communication judiciaire, de sorte que la demande sera accueillie, dans les conditions précisées au dispositif, sans qu’il ne soit nécessaire de prononcer une astreinte.
Sur les demandes accessoires
Chacune des partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l'intervention volontaire de la société [2] ;
Mettons hors de cause la société [1] ;
Ordonnons la communication, par la société [2], dans un délai de trois semaines suivant la signification de la présente décision, des éléments suivants concernant le contrat Multi placements Privilège MPP1 N°009291256 souscrit par [P] [V] :
- le contrat d’assurance-vie n° S/9291256 souscrit le 12 juin 2006 par [P] [V]
- le bulletin d’adhésion, incluant la clause bénéficiaire originelle (clause standard)
- les conditions générales,
- les informations annuelles recoupant toutes les opérations intervenues, des avenants sur rachats partiels et de l’avenant sur versement complémentaire
- la demande de modification de la clause bénéficiaire et l’avenant afférant (clause standard aménagée pour les bénéficiaires de 2e, 3e, 4e et 5e rang),
- la page de garde décès récapitulant le montant des primes, des capitaux décès, de la fiscalité applicable et la dernière clause bénéficiaire en vigueur.
- la lettre règlement
Laissons à chaque partie la charge de ses frais et dépens ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 03 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment