Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012193
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 15/10/2026
Demandeur (s) : ISOL BAT RAVALEMENT [Adresse 1] N° SIREN : 529 318 586 Représentant (s) : ME CLEMENT-[Localité 1] Violaine
Défendeur (s) : LE CLOS D'ORPHEE [Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN : 824 418 362 Représentant(s) : BPG AVOCATS - ME BLONDEAUT Christophe, avocat postulant ME ZAKINE Johanne, avocat plaidant
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
La SASU [Adresse 3] a confié à la SARL Isol Bat Ravalement des travaux sur un chantier situé sur la commune de [Localité 3].
Le 23 mars 2026, le maître d'œuvre signé une situation n°4 d'un montant de 46 124,19 euros TTC.
Le 22 juin 2026, le maître d'ouvrage réceptionnait le chantier sans réserve.
Le 8 septembre 2026, la société Uniti annonçait l'émission d'un Décompte Générale Définitif (DGD) par le maître d'oeuvre,
Le 29 septembre 2026, la SARL Isol Bat Ravalement indiquait être toujours en attente du DGD.
Le 4 juin 2026, le conseil de la SARL Isol Bat Ravalement mettait la SASU [Adresse 3] en demeure de régler la somme de 46 484,20 euros TTC.
PROCEDURE
Le 19 juin 2026, la SARL Isol Bat Ravalement donnait assignation à la SASU [Adresse 3] d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 1er octobre 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR la SARL Isol Bat Ravalement :
Par ses conclusions en réponse du 1er octobre 2026, régulièrement reprises à la barre, la société requérante demande à la juridiction de céans de :
DIRE irrecevable et mal fondée la SASU [Adresse 3] en ses demandes,
DEBOUTER la SASU Clos d'Orphée de toutes ses demandes,
DIRE recevable et bien fondée la SARL Isol Bat Ravalement en ses demandes,
En conséquence :
CONDAMNER par provision la SASU [Adresse 3] à payer à la SARL Isol Bat Ravalement la somme de 55 862,79 euros avec une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du 4 juin 2026, date de réception de la mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception,
CONDAMNER la SASU [Adresse 3] à payer à la SARL lsol Bat Ravalement la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNER la SASU [Adresse 3] à payer à la SARL Isol Bat Ravalement la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SASU [Adresse 3] aux entiers dépens.
Au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants du code civil, la société requérante fait valoir :
1) Sa créance ne serait pas sérieusement contestable :
D'abord, la SASU Clos d'Orphée n'aurait jamais contesté sa créance ; notamment, elle n'aurait jamais contesté la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 mai 2026,
Ensuite :
* la situation n°4 correspondant à la facture n°202655 du 24 mars 2026 d'un montant de 46 484,20 euros a été validée par le maître d'oeuvre pour un montant de 46 124,19 euros (déduction qui ne serait pas justifiée),
* la situation n°5 correspondant à la facture n°202668 du 17 avril 2026 d'un montant de 9 378,59 euros n'aurait jamais été contestée.
* la réception des travaux aurait été faite « sans réserve »
2) La demande reconventionnelle (demande de délais de paiement) ne serait pas justifiée :
D'abord, la SASU [Adresse 3] ne verserait que ses comptes 2024, alors que les comptes 2025 ont été arrêtés,
Ensuite, l'octroi de délais de paiement mettrait la société requérante en difficulté financière.
POUR la SASU Clos d'Orphée :
Par ses conclusions en défense n°2, régulièrement reprises à la barre, la société défenderesse demande à la juridiction de céans de :
JUGER infondée la demande de paiement des factures n°202655 d'un montant de 46 484,20 euros TTC et n°202668 d'un montant de 9 378,59 euros TTC en l'absence de preuve de l'obligation de paiement,
DEBOUTER la SARL lsol Bat Ravalement de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Subsidiairement
ACCORDER à la SASU [Adresse 3] un échéancier de 24 mensualités pour régler à la SARL lsol Bat Ravalement la somme de 55 862,79 euros TTC au titre des factures n°202665 et n°202668,
CONDAMNER la SARL lsol Bat Ravalement au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1343-5 et 1353 du code civil, et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, la société défenderesse fait valoir :
1) la SARL Isol Bat Ravalement ne rapporterait pas la preuve de sa créance :
D'abord, elle ne rapporterait pas la preuve de l'exigibilité de sa créance.
Par ailleurs, les pièces produites démontreraient l'existence d'une contestation sur le compte inter-entreprises puisque le DGD reste en cours de validation par les parties.
2) la SASU Factory serait fondée à solliciter des délais de paiement :
Si la juridiction de céans devait reconnaitre l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, elle devrait accorder à la société défenderesse un délai de 24 mois pour régler la créance.
D'abord, parce que son résultat net est de 150 999 euros, alors que la SARL lsol Bat Ravalement demande au groupe Uniti (auquel appartient la SAS Factory) la somme de 171 663,32 euros, d'une part, et que la société défenderesse est victime de la crise touchant le secteur de la construction, d'autre part,
Ensuite, parce que la situation économique de la société requérante serait florissante puisqu'elle aurait un résultat net de 763 003,68 euros.
SUR CE :
1) Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
La réception sans réserve ne constitue pas la preuve des sommes restant dues, ni l'exigibilité desdites sommes,
Généralement, à dater de la réception des travaux, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché.
Le maître d'œuvre examine alors le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché. Il remet ce décompte au maître de l'ouvrage.
Ce dernier dispose alors d'un certain délai pour notifier à l'entrepreneur ce décompte définitif. Si le décompte n'est pas notifié dans le délai prévu, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'œuvre après mise en demeure restée infructueuse.
En l'espèce la SARL Isol Bat Ravalement :
ne produit pas les documents du marché, ne permettant pas ainsi à la juridiction de céans de vérifier si la procédure d'établissement du DGD a été respectée,
ne fournit aucun DGD signé par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage,
* fournit la situation n°4 signée du maitre d'œuvre. Toutefois, généralement les documents du marché précisent que la signature d'une situation par le maître d'œuvre n'a qu'un caractère provisoire et ne peut être opposée à une vérification définitive des mémoires.
S'agissant du marché en litige, la société requérante ne produit aucun document qui indiquerait que les signature du maître d'œuvre vaut reconnaissance définitive de la créance de l'entreprise de travaux,
La juridiction de céans, jugera, en conséquence que la créance de la SARL lsol Bat Ravalement est sérieusement contestable et dira n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision.
2) Sur les autres demandes :
L'équité justifie de condamner la SARL Isol Bat Ravalement à payer à la SASU [Adresse 3] la somme de 2 000 euros euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno Balducci, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
Vu les articles 873 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil,
DISONS
n'y avoir lieu à référé concernant l'ensemble des demandes de la SARL lsol Bat Ravalement,
CONDAMNONS
la SARL Isol Bat Ravalement à payer à la SASU [Adresse 3] la somme de 2 000 euros au titre 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS
la SARL lsol Bat Ravalement aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38,02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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