Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010985
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 06/11/2025
Demandeur (s) : [Localité 1] (SA) [Adresse 1] [Localité 2] 3 N° SIREN : 592 052 302 Représentant (s) : ME [Localité 3] Camille, AARPI CABINET PDA ME GENDRE JEAN [Localité 4] - Avocat
Défendeur (s) : LE JARDIN DES FLEURS (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 841 002 991 Représentant(s) : SELARL PVB AVOCATS
Président : M. Claude SAINT JOLY
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte d'Huissiers de justice en date du 25/07/2025, KONE (SA) a fait donner assignation à LE JARDIN DES FLEURS (SAS) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 04/09/2025 à 14 h 00 pour :
CONDAMNER la SAS LE JARDIN DES FLEURS au paiement de la somme provisionnelle de 22.336,72 euros et ce, avec intérêts égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 5 juillet 2024 ;
CONDAMNER la SAS LE JARDIN DES FLEURS au paiement de la somme provisionnelle de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER la SAS LE JARDIN DES FLEURS aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.620 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur cette assignation, la partie défenderesse comparait mais ne conteste pas la demande.
SUR CE :
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir la demande principale de la partie demanderesse laquelle est justifiée par les pièces produites aux débats, qu'en effet il ressort de la cause que dans le cadre de l'opération de construction d'une résidence de services seniors et d'une crèche sis [Adresse 3] à [Localité 5], la SAS LE JARDIN DES FLEURS, a confié à la SA [Localité 1] la réalisation du lot 17 « ascenseurs » ; Que l'acte d'engagement a été signé le 12 octobre 2020, pour un montant de 70.000 euros HT, soit 84.000 euros TTC ;
Que les travaux sont achevés, les PV de réception et de mise en exploitation ayant été signés, l'un avec une réserve sur la pose d'une grille de ventilation (qui a été levée le 13 avril 2023 comme le précise le PV) et l'autre PV pour l'autre équipement, signé sans réserve, le 30 mai 2023 ;
Que cependant, le maître d'ouvrage n'a pas soldé le chantier en ne réglant pas la situation n°5 de la SA [Localité 1] émise le 21/08/2023 pour un total de 21.543,89 euros et ce, malgré les relances qui lui ont été adressées, ni la facture de levée de garantie ultérieurement, de 792,83 euros.
Attendu que la SAS LE JARDIN DES FLEURS doit être condamnée à payer la somme provisionnelle de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la requérante la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que les dépens suivent le sort du principal.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claude SAINT-JOLY, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
CONDAMNONS la SAS LE JARDIN DES FLEURS à payer à la SA [Localité 1] pour les causes susénoncées en deniers ou quittances valables à titre de provision la somme principale de 22.336,72 euros avec intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal compter du 5 juillet 2024 ainsi que 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNONS la SAS LE JARDIN DES FLEURS à payer à la SA [Localité 1] la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la SAS LE JARDIN DES FLEURS aux entiers dépens liquidés et taxés à la somme de 39.93 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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