Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01571 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQGR
Le 13 Octobre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [I] [T], régulièrement convoqué, assisté de Me Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers demandeur, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 07 Octobre 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Monsieur [I] [T] né le 07 Juin 1988 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience à laquelle le patient a pu souligner sa volonté de rester hospitalisé à la clinique [Localité 3] où il se sent bien tout en déplorant l’administration de certains traitements inadaptés par un personnel (par rapport à son sommeil), assisté de son avocate qui n’a pas soulevé de moyen d’irrégularité,
MOTIFS DE LA DECISION :
[I] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 02 octobre 2026, en raison d’un contact de mauvaise qualité avec une tension interne importante et des propos menaçants. Il présentait des propos délirants de thématique persécutoire, sous-tendus par un mécanisme interprétatif. Il présentait également des idées suicidaires avec des velléités de passage à l’acte. Il était fait mention de troubles du comportement aux urgences avec une désinhibition.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [I] [T] présente à ce jour une bizarrerie de contact, une désinhibition ainsi que des éléments délirants de persécution avec une faible critique. L’adhésion aux soins et la conscience des troubles restent fragiles, rendant nécessaire la poursuite de l’hospitalisation.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [T].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour l’établissement
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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