Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72D
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01466 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXQM
AFFAIRE :
[X] [V]
C/
[I] [D]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Février 2026 par la Conseillère de la mise en état de la chambre 1-4 Copropriété de la Cour d'appel de VERSAILLES
N° RG : 22/04559
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Elisa GUEILHERS,
Me Pascal KOERFER,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [X] [V], en sa qualité d'héritier de Madame [M] [G], décédée le 28 mai 2021 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Autre qualité : Appelant dans 22/04559 (Fond)
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
DEMANDEUR À LA REQUETE EN DÉFÉRÉ
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Madame [I] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 et Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0378
DEFENDERESSE À LA REQUETE EN DÉFÉRÉ
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié en date du 15 octobre 2010, Mme [D] est devenue propriétaire des lots n° 148, un studio, 9, une cave et 92, une place de stationnement au niveau R-1 portant le n°47 dans l'immeuble en copropriété situé [Localité 3] (78), [Adresse 3] et [Adresse 4], dénommée [Adresse 5] » et soumise au statut de la copropriété.
En 2013, Mme [M] [G] a acheté un emplacement de parking en sous-sol, n°48, adjacent à l'emplacement de parking n°47 appartenant à Mme [D]. Elle a fait poser une cloison séparative entre les places de parking n°47 et n°48 pour garer son véhicule sur la place n°48, place qui sera ensuite clôturée par une porte. L'huissier qui s'est rendu devant la place de parking n°47, appartenant à Mme [D], a mesuré une largeur d'ouverture de 2,10 m, contre une largeur d'ouverture de 2,625 m entre les deux montants de la porte de parking pour la place de parking voisine, n°48.
Selon exploit d'huissier délivré le 13 septembre 2018, étayé par constat d'huissier établi le 27 septembre 2018, Mme [D] a assigné M. [V] en référé, devant le président du Tribunal de grande instance de Versailles, aux fins de le voir condamner notamment :
- « à mettre fin à l'empiètement sur le lot 92, qui est un parking souterrain situé en R-1 de l'immeuble en copropriété, dénommée la Résidence les [Localité 4], situé [Localité 3] (78), [Adresse 3] et [Adresse 4],
- à déposer son installation de panneaux préfabriqués empiétant sur le lot 92, appartenant à Mme [D], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- A défaut pour M. [X] [V] de déférer à l'obligation de faire cesser l'empiètement sur le lot 92 de Mme [D] et de remettre l'aire de stationnement dans son état antérieur en déposant son installation de panneaux métalliques, à y procéder sous astreinte de 150 € par jour de retard, une fois passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- à réparer les dégradations occasionnées au lot 92, propriété de Mme [D], par la dépose des panneaux ou cloisons métalliques empiétant sur le lot 92 précité,
- à payer à Mme [D] la somme de 1.185 € au titre des coût de la dépose et de la remise en état,
- à payer à Mme [D] la somme de 1.600 € à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance,
- à payer à Mme [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens, qui incluront les coûts, des constats et mesurage, exposés par Mme [D],
- Pour le cas où ces frais de constat et de mesurage ne seraient pas inclus dans le dépens, condamner M. [X] [V] à payer à titre provisionnel la somme 2.126,00 € à Mme [D]. (') ».
Mme [D] a fait citer en intervention forcée Mme [G] aux fins de la voir condamner in solidum avec M. [V], selon exploit d'huissier en date du 2 novembre 2018.
Suivant ordonnance de référé en date du 10 janvier 2019, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Versailles a retenu que « le constat d'huissier et le rapport du géomètre expert que la demanderesse a fait établir démontrent, sans d'ailleurs que cela soit sérieusement contesté, qu'en raison de la mise en place d'une structure métallique légère, l'emplacement de la demanderesse ne mesure plus que 2 mètres 10 alors que l'emplacement voisin mesure 2 m 62. » et a :
- Déclaré recevable la demande formée contre M. [V] et l'a maintenu dans la cause,
- Enjoint à Mme [G] de faire déposer la structure servant de mur séparatif entre les parkings numérotés 47 et 48, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance,
- Dit que passé ce délai, cette obligation s'exécutera sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant six mois,
- Déclaré la présente décision opposable à M. [V], en sa qualité d'occupant de l'emplacement de parking,
- Condamné Mme [G] à payer à Mme [D] une somme provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son trouble de jouissance,
- Condamné Mme [G] à payer à Mme [D] une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Mme [G] aux dépens.
Par ordonnance du 29 avril 2019, le magistrat délégataire du Premier Président de cette Cour a prononcé la radiation de l'appel formé par Monsieur [V] et Mme [G] contre cette ordonnance, et les a condamnés in solidum au règlement à Mme [D] de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par un jugement du 26 avril 2022, le Tribunal Judiciaire de Versailles a :
- rejeté la demande de mise hors de cause de M. [V],
- déclaré irrecevable l'exception de litispendance de Mme [D],
- débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné M. [V] (en son nom personnel et en tant qu'ayant droit de feue Mme [G], décédée le 28 mai 2021) au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit par provision,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
M. [X] [V] en a fait appel par déclaration du 11 juillet 2022.
Saisi de conclusions d'incident, le Conseiller de la mise en état a par ordonnance datée du 17 février 2026 :
- déclaré irrecevables les conclusions d'incident afin de sursis-à-statuer présentées par M. [V], ainsi que, subséquemment, l'ensemble des demandes qui les assortissent, y incluant les demandes accessoires,
- condamné M. [V] à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d'incident,
- condamné M. [V] aux entiers dépens de l'incident.
M. [V] a formé un déféré à l'encontre de cette ordonnance.
Le 28 mai 2026 ce dernier a déposé des conclusions dans lesquelles il indique se désister de son déféré. Il échet de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
- Donne acte à M. [V] de ce qu'il se désiste du déféré ;
- Condamne M. [V] aux dépens.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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