Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
N° Minute : 26/
N° RG 25/00633 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMDG
Plaidoirie le 09 Juin 2026
Composition du tribunal :
Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN
Copie exécutoire délivrée le :
à M. Et Mme [O]
Copies aux parties délivrées le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [O]
65 Chemin de Tire Gerbe
38110 ROCHETOIRIN
Madame [H] [O]
65 Chemin de Tire Gerbe
38110 ROCHETOIRIN
tous deux non comparants, ni représentés
DEFENDERESSE
Société [W] ST PRIEST
53 Route de Grenoble
69800 SAINT PRIEST
ayant pour avocat Maître Claire BILLARD-ROBIN avocat au barreau de LYON
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [H] [O] et Monsieur [F] [O] (ci-après dénommés les conjoints [O] ou les demandeurs) ont acquis auprès de la société [W] ST PRIEST un canapé trois places et une méridienne, lesquels ont été livrés à leur domicile le 9 novembre 2022.
À la suite de désordres affectant ces biens, ils ont sollicité leur réparation au titre de la garantie légale. La société [W] ST PRIEST a refusé toute prise en charge, au motif que la garantie du fabricant était expirée, celle-ci étant calculée à compter de la date de livraison des articles par le fabricant au vendeur.
Les conjoints [O] ont contesté cette position en faisant valoir que le délai de la garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du bien à l’acheteur, et non à compter de la livraison des articles par le fabricant au vendeur.
Le refus de prise en charge ayant été maintenu, les parties ont eu recours à une tentative de conciliation, laquelle s’est soldée par un constat d’échec.
Par courrier en date du 8 avril 2025, les conjoints [O] ont rappelé à la société [W] ST PRIEST les dispositions applicables en matière de garantie légale de conformité et l’ont mise en demeure de faire procéder, avant le 30 avril 2025, à la réparation ou au remplacement du canapé trois places et de la méridienne, ou, à défaut, de leur accorder une réduction du prix de vente à hauteur de 3 000 euros.
En l’absence de réponse, les conjoints [O] ont saisi le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU par requête en date du 1er mai 2025, reçue au greffe le 15 mai 2025.
Le 26 février 2026, en cours d’instance, les parties se sont rencontrées et ont conclu un accord de conciliation judiciaire formalisé le 20 mars 2026.
Aux termes de cet accord, il a été convenu que :
Monsieur [X] communiquera ses modalités d’intervention pour la réparation du canapé et de la méridienne, laquelle pourra être effectuée soit au domicile des conjoints [O], soit en atelier ;
Si l’intervention est réalisée au domicile des conjoints [O], une personne autre que Madame [O], devra être présente afin d’éviter toute difficulté relationnelle ;
Monsieur [O] s’est engagé à être présent lors de l’intervention ;
La date et l’horaire de l’intervention seront fixés d’un commun accord entre les parties, celle-ci devant intervenir avant le 30 juin 2026 ;
Une extension de garantie d’une durée d’un an sera accordée à compter de la date d’intervention de Monsieur [X] et de la réparation du canapé et de la méridienne, cette extension étant intégralement prise en charge par la société [W] ST PRIEST ;
S’agissant de la mousse du canapé, une attention particulière sera portée à la pérennité de la réparation et à l’harmonie esthétique de l’ensemble des éléments composant le salon ;
Pour l’assise du canapé, Monsieur [X] procédera en priorité à un remodelage de la mousse ainsi qu’à un rembourrage, si nécessaire, afin d’assurer une densité homogène entre les différents éléments du salon ;
Monsieur [X], en sa qualité de professionnel, mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir un résultat optimal.
Les parties ont expressément demandé l’homologation de cet accord afin de lui conférer force exécutoire.
Par courriel du 27 mai 2026, les conjoints [O] ont informé le tribunal qu’ils sollicitaient l’homologation du constat d’accord intervenu entre les parties et ont indiqué qu’ils ne seraient pas en mesure de comparaître à l’audience du 9 juin 2026.
Par courriel du 28 mai 2026, le directeur des magasins de la société [W] ST PRIEST a également informé le tribunal de son empêchement à comparaître à l’audience du 9 juin 2026 et a sollicité l’homologation de l’accord intervenu.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’homologation de l’accord de conciliation judiciaire
Aux termes des articles 1536 et suivants du code de procédure civile et de l’article 1545 du code de procédure civile la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.
En l’espèce, les parties se sont rencontrées le 26 février 2026 dans le cadre d’une mesure de conciliation judiciaire et sont parvenues à un accord, lequel a été constaté par un procès-verbal d’accord de conciliation judiciaire établi le 20 mars 2026.
Par courriels des 27 et 28 mai 2026, les conjoints [O], d’une part, et la société [W] ST PRIEST, d’autre part, ont expressément demandé au tribunal d’homologuer cet accord afin de lui conférer force exécutoire.
Il appartient au juge, saisi d’une demande d’homologation, de vérifier que l’accord ne contrevient pas à l’ordre public, que les parties avaient la libre disposition de leurs droits et que les engagements souscrits sont suffisamment déterminés pour recevoir exécution.
L’accord litigieux, qui règle le différend opposant les parties relatif à la réparation du canapé et de la méridienne, ne comporte aucune stipulation contraire à l’ordre public ni à une disposition impérative. Les engagements réciproquement souscrits portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition et leurs modalités d’exécution sont suffisamment précises pour permettre leur exécution.
Il y a donc lieu d’homologuer le procès-verbal d’accord de conciliation judiciaire du 20 mars 2026, annexé au présent jugement, sans en modifier les termes, afin de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
HOMOLOGUE le procès-verbal d’accord de conciliation judiciaire du 20 mars 2026, entre Madame [H] [O] et Monsieur [F] [O] et la société [W] ST PRIEST ;
CONFÈRE force exécutoire à ce protocole l'accord ;
DIT qu'un exemplaire de ce protocole d'accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;
RAPPELLE que le présent accord est devenu la loi des parties qui doivent l'exécuter dans les termes exposés ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à l’égard de l’ensemble des parties ;
DIT que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance mais qu'en cas d'inexécution, les frais d'exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l'obligation ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment