Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/19344 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMIX
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2024
Date de saisine : 28 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
Décision attaquée : saisine directe de la cour
Appelants :
Monsieur [D] [M], SPFPL TERNES PARTICIPATION (anciennement SPFPL [D] [M]) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
ayant tous deux pour avocat Maître Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 et Maître David REINGEWIRTZ de la SELEURL David REINGEWIRTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0909, présent à l'audience
Madame [R] [Z], SPFPL [R] [Z], Madame [Y] [L], Monsieur [F] [Q]
ayant tous pour avocat Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, non présent à l'audience
Intimés :
SELAS AVANTY
ayant pour avocat Maître Philippe TOUZET de la SELARL TOUZET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0315, présent à l'audience
Maître [V] [A], SPFPL FW INVEST, Maître [W] [P]
ayant tous pour avocat Maître Stéphan RENAUD de l'AARPI RENAUD TRUCHE ( R & T ), avocat au barreau de PARIS, toque : D1911, présent à l'audience
SELAS ALVA AVOCATS
ayant pour avocat Maître Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110, substituée à l'audience par Maître Louis HERAUD de la SCP JURIEUROP, avocat au barreau de PARIS
Maître [H] [K], SPFPL CL INVEST, Madame [B] [E]
ayant tous pour avocat Maître Audrey CHEMOULI de la SELARL 2C AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 - N° du dossier E000CEEQ, non présente à l'audience
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
( n° , 8 pages)
La Selas Avanty a été constituée en 2018 par MM. [V] [A] et [D] [M] et Mme [W] [P]. M. [M], associé à hauteur de 37 % du capital (directement et via sa Spfpl) et directeur général, dirigeait au sein du cabinet une 'Unité' autonome composée de Mme [R] [Z], Mme [Y] [L] et M. [F] [Q].
A la suite de désaccords sur la rémunération des associés et la gouvernance du cabinet, M. [M], Mme [Z], Mme [L] et M. [Q] ( les retrayants) ont notifié leur retrait le 17 avril 2023 et ont quitté la Selas Avanty à l'issue de leur préavis, le 17 octobre 2023. Ils exercent depuis lors au sein de la Selas Alva Avocats immatriculée le 17 octobre 2023.
Les différends opposant les parties ont donné lieu à quatre saisines du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau Paris en juillet 2023 qui, après jonction des procédures, a rendu une décision avant-dire droit du 11 mars 2024, aux termes de laquelle il a :
- ordonné à la société Avanty de produire, dans un délai de 30 jours, une nouvelle attestation de son expert comptable reprenant le tableau 'Simulation de chiffre d'affaires selon les scenarios de croissance sur la période post 30 avril 2023" en annexe 2 de son attestation du 2 février 2024, mais avec les chiffres mis à jour de la 'BU de [D] [M]' jusqu'au 31 décembre 2023,
- ordonné à la société Alva Avocats de produire, dans un délai de 30 jours, une attestation de son expert-comptable indiquant le chiffre d'affaires facturé par cette dernière depuis la date de son immatriculation jusqu'au 31 décembre 2023 inclus,
- ordonné une expertise confiée à M. [N] [J], avec mission, notamment, de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission et notamment et sans limitation, le bilan, le grand livre, le compte de résultat et les fichiers des écritures comptables (FEC) de la société Avanty pour les exercices 2021, 2022 et 2023, ainsi que l'état des frais prévu par l'article 5.1 du règlement intérieur, et de déterminer les rémunérations dues aux retrayants pour la période du 1er janvier au 17 octobre 2023 et le montant de leurs comptes courants, la consignation de 25 000 euros Ht étant mise à la charge de la société Avanty,M. [M], Mme [Z], Mme [L], M. [Q], la société Alva Avocats, la Spfpl [D] [M] ou la Spfpl [R] [Z] pouvant se substituer à la société Avanty pour le cas où celle-ci ne procéderait pas à la consignation ordonnée, et à défaut de règlement de celle-ci, la désignation de l'expert sera caduque, les parties devant revenir devant le délégué, sur le rapport de l'expert, pour décision au fond.
La société Avanty n'ayant pas consigné, les retrayants, considérant que la désignation de l'expert était devenue caduque le 26 octobre 2024 et que le bâtonnier aurait dû statuer au fond, ont saisi directement la cour le 26 novembre 2024, procédures enregistrées sous les numéros RG 24-19344 et RG 24-19366.
La société Avanty et les associés subsistants ont également saisi directement la cour de leurs demandes le 20 décembre 2024, procédure enregistrée sous le numéro RG 24-20672.
Par lettre du 9 septembre 2026, la société Avanty et les associés restants ont sollicité qu'il soit ordonné à la Selas Alva Avocats de produire une attestation de son expert-comptable indiquant le montant du chiffre d'affaires qu'elle a facturé à compter du 17 octobre 2023, date de son immatriculation, et jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces procédures ont été jointes à l'audience du 9 septembre 2026 par le magistrat désigné pour instruire l'affaire et l'incident de procédure a été fixé à l'audience du 7 octobre 2026.
Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 30 septembre 2026, visées par le greffe et développées oralement à l'audience, la Selas Avanty, M. [V] [A], la Spfpl Fw Invest et Mme [W] [P] demandent au magistrat chargé d'instruire l'affaire de :
Sur leur demande de production
- rejeter la demande tendant à voir juger que la décision du 11 mars 2024 est dépourvue de tout
effet juridique,
- rejeter la demande tendant à voir dire n'y avoir lieu à statuer,
- ordonner, à titre de mesure d'instruction, la production par la Selas Alva Avocats, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, d'une attestation de son expert comptable indiquant le montant total du chiffre d'affaires qu'elle a facturé du 17 octobre au 31 décembre 2023, ainsi que le montant du chiffre d'affaires facturé au titre du mois d'octobre 2023, puis du mois de novembre 2023 et enfin du mois de décembre 2023, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
subsidiairement,
- commettre tel technicien qu'il lui plaira, avec mission de constater, au vu de la comptabilité de la Selas Alva Avocats, le montant du chiffre d'affaires facturé par celle-ci du 17 octobre au 31 décembre 2023, ainsi que le montant du chiffre d'affaires facturé au titre du mois d'octobre 2023, puis du mois de novembre 2023 et enfin du mois de décembre 2023, aux frais avancés de la Selas Avanty,
en tout état de cause,
- dire qu'il sera tiré toute conséquence d'une abstention ou d'un refus de la Selas Alva Avocats,
Sur la demande reconventionnelle des retrayants
- débouter M. [D] [M], la Spfpl Ternes Participation et la Selas Alva Avocats de leur demande reconventionnelle de communication de pièces,
Sur les dépens
- réserver les dépens.
Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 30 septembre 2026, visées par le greffe et développées oralement à l'audience, M. [D] [M], la Spfpl Ternes Participation et la Selas Alva Avocats demandent au magistrat chargé d'instruire l'affaire de :
Sur la demande de la société Avanty et des associés subsistants
- juger que la décision avant-dire droit du délégué du bâtonnier du 11 mars 2024 est dépourvue de tout effet juridique et de toute force exécutoire, et qu'il n'appartient pas à la cour, saisie du fond du litige par voie de saisine directe, d'en ordonner l'exécution,
- juger n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la Selas Alva Avocats de produire l'attestation de son expert-comptable visée au dispositif de la décision du 11 mars 2024, demande identique à celle dont la Selas Avanty a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis par assignation du 8 septembre 2026,
- en tout état de cause, rejeter la demande de communication forcée formée par la Selas Avanty et les associés subsistants à leur encontre,
Sur leur demande reconventionnelle
- les recevoir en leur demande reconventionnelle de communication forcée de pièces et les y déclarer bien fondés,
- enjoindre à la Selas Avanty de leur communiquer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, les pièces suivantes :
Pièces comptables et financières :
1. les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 (bilan, compte de résultat et annexe), tels qu'arrêtés et approuvés, accompagnés du rapport de gestion ou rapport du président ;
2. les comptes annuels détaillés des exercices clos les 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025
(bilan, compte de résultat et annexe), accompagnés des rapports de gestion ;
3. le grand livre général, la balance générale et les grands livres auxiliaires fournisseurs et clients de l'exercice 2023 ;
4. les fichiers des écritures comptables (FEC) de l'exercice 2023 ;
5. le détail, par bénéficiaire, des rémunérations, honoraires de rétrocession, dividendes et remboursements de frais versés à chacun des associés, à leurs Spfpl et aux dirigeants de la société au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 ;
6. l'état des frais et dépenses prévu par l'article 5.1 du Règlement intérieur pour l'exercice 2023, incluant le détail des dépenses supérieures à 30 000 euros et à 50 000 euros ;
7. les relevés de l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de la Selas Avanty pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 [et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025];
8. l'ensemble des documents comptables (balances, extraits de grand livre, états de facturation, tableaux de suivi) ayant servi de base aux attestations du cabinet Nexia produites en pièces adverses n° 106, 107, 286 et 287 ;
Pièces juridiques :
9. la convocation adressée à M. [D] [M] et à la Spfpl [D] [M] (Ternes Participations) en vue de l'assemblée spéciale du 8 janvier 2024, avec la preuve de son envoi et de sa réception, l'ordre du jour, le texte des projets de résolutions, le rapport du président et la feuille de présence signée ;
10. les procès-verbaux de l'ensemble des assemblées générales et décisions collectives des associés de la Selas Avanty tenues ou prises depuis le 17 avril 2023, en ce compris celles ayant statué sur les comptes des exercices 2023, 2024 et 2025 et sur l'affectation de leurs résultats, avec les feuilles de présence et convocations correspondantes ;
11. le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'associés de la Selas Avanty à jour ;
- ordonner que cette communication intervienne sous forme électronique, dans un format exploitable,
- assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et par document, passé le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, le magistrat chargé
d'instruire l'affaire se réservant la liquidation de l'astreinte,
- réserver le surplus des demandes des parties.
A l'audience, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a demandé à la société Avanty de produire l'attestation de son expert comptable remise en exécution de la décision du bâtonnier, ainsi que celles sur lesquelles elle fonde ses prétentions indemnitaires, ce à quoi elle a procédé dans les délais impartis.
En revanche, la société Avanty et les associés restants ont adressé à la cour le 15 octobre 2026 une note en délibéré non autorisée et qui doit être rejetée des débats, ainsi que le sollicitent pertinemment les défendeurs à l'incident par lettre du 16 octobre 2026.
SUR CE
Sur la demande de production de pièces formée par la Sas Avanty et les associés restants :
La Sas Avanty et les associés restants sollicitent du magistrat chargé d'instruire l'affaire, en application des dispositions des articles 10, 143, 144, 943, 942, 940 et 446-3 du code de procédure civile, qu'il ordonne, à titre de mesure d'instruction, la production par la Selas Alva Avocats, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, d'une attestation de son expert comptable indiquant le montant total du chiffre d'affaires qu'elle a facturé du 17 octobre au 31 décembre 2023, ainsi que le montant du chiffre d'affaires facturé au titre de chacun des mois d'octobre, novembre et décembre 2023, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Ils précisent que :
- cette demande ne tend pas à obtenir l'exécution de la décision du 11 mars 2024 qui est néanmoins éclairante en ce que le bâtonnier, retenant que le chiffre d'affaires effectivement réalisé par l'Unité [T] en 2023 consiste en la somme de ceux réalisés au sein de la société Avanty mais aussi de la société Alva Avocats, sa nouvelle structure d'exercice, au 31 décembre 2023 inclus, et que l'attestation de l'expert comptable de la société Alva Avocats devait permettre de connaître le montant de ce chiffre d'affaires mais également celui de la soulte, a ordonné la production de cette pièce, la mission de l'expert, dont les retrayants étaient eux-mêmes demandeurs, prévoyant d'ailleurs de déterminer le chiffre d'affaires de l'Unité [T] pour 2023 en tenant compte toutefois de la facturation intervenue après le 17 octobre 2023 correspondant aux travaux de ladite unité,
- la décision du bâtonnier a enjoint la Selas Avanty de communiquer une attestation de son expert comptable (le Cabinet Nexia) relative à son chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier 2023 au 17 octobre 2023, ce à quoi elle a procédé dans de brefs délais,
- la caducité de la mesure d'expertise à défaut de consignation, à laquelle chaque partie pouvait procéder, est inopérante dans la mesure où les chefs de la décision ayant ordonné la production des attestations comptables sont distincts de celui du prononcé de l'expertise,
- les instances pendantes devant d'autres juridictions, soit la procédure d'appel aux fins de rétablissement de la force exécutoire de la décision du 11 mars 2024 (RG 25-20147), et la procédure pendante devant le juge d'exécution de Senlis engagée depuis le 8 septembre 2026 aux fins d'exécution de ladite décision, sont sans incidence sur le bien-fondé de leur demande de production de pièces,
- alors qu'ils rapportent la preuve de la chute du temps d'activité et de la facturation afférente des retrayants lors de l'exécution de leur préavis, la communication des attestations sollicitées, permettant d'établir le niveau de facturation de la société Alva Avocats dès sa constitution, est indispensable au soutien de leurs prétentions fondées sur une facturation déloyale des associés retrayants lors de l'exécution de leur préavis, en violation de leurs obligations professionnelles et des statuts, et un détournement du chiffre d'affaires de la Selas Avanty au bénéfice de la société Alva Avocats, et pour calculer le montant de la soulte restant due, devant tenir compte du chiffre d'affaires réalisé par ladite société en 2023,
- le moyen tiré de ce que seule la production d'une pièce existante pourrait être ordonnée, qui a trait à l'injonction de produire de l'article 11 alinéa 2 du code de procédure civile, est inopérant s'agissant d'une mesure d'instruction,
- l'information existe en ce qu'elle relève de la tenue de comptabilité et la cour pourra le cas échéant commettre un technicien chargé de constater le chiffre d'affaires réalisé par la société Ava avocats en application des articles 232 et suivants du code de procédure civile,
- l'article 146 du code de procédure civile est inapplicable, l'information étant détenue par la Selas Alva Avocats et son expert comptable, et eux-mêmes ne disposant pas d'éléments suffisants pour l'établir sans qu'aucune carence puisse leur être reprochée,
- il n'est justifié aucune prétendue asymétrie d'information alors que les retrayants refusent de communiquer le chiffre d'affaires de la société Alva Avocats relatif à dix semaines d'activité.
Les défendeurs à l'incident, qui s'opposaient à la demande en l'état de leurs dernières écritures et qui ont soutenu que celle-ci ne tendait pas à la communication d'une pièce dont la société Avanty ferait état ou dont la société Alva Avocats disposerait, mais à assurer l'exécution du dispositif de la décision avant-dire droit du bâtonnier du 11 mars 2024 qui est dépourvue d'effet juridique, n'a pas autorité de la chose jugée et dont la cour n'est pas le juge de l'exécution ni la juridiction d'appel, et qui est devenue caduque par le dessaisissement du bâtonnier au profit de la cour, ont finalement produit une attestation de l'expert-comptable de la société Alva Avocats au cours de la plaidoirie de leur avocat en considérant qu'elle était de nature à mettre fin à l'incident.
La société Avanty et les associés restants ont protesté contre la production tardive de cette pièce ne leur permettant pas d'apprécier la pertinence de son contenu et sollicité une mesure d'instruction contradictoire, soit la désignation d'un technicien, pour contrôler la réalité du chiffre d'affaires mentionné dans cette attestation, en ce compris celui réalisé chaque mois entre octobre et décembre 2023.
Aux termes de l'article 10 du code de procédure civile, 'Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles'.
Il résulte de ces dispositions que le juge peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l'éclairer.
Selon l'article 142 du code de procédure civile, 'Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139".
M. [M], sa Sfpl et la société Alva Avocats ont produit à l'audience une attestation du cabinet Experts Entreprendre, expert-comptable de la société Alva Avocats, datée du 5 octobre 2026, mentionnant que le chiffre d'affaires hors taxe facturé en 2023 s'élève à la somme de 586 997 euros, ce chiffre excluant les produits issus de la location de bureaux ainsi que les frais et débours engagés pour le compte des clients et refacturés à ces derniers.
Cette attestation réalisée le 5 octobre 2026 ne mentionne pas le détail du chiffre d'affaires réalisé les mois d'octobre, novembre et décembre 2023 comme sollicité par la société Avanty et les associés retrayants alors que rien ne contrevient à cette précision, et n'est pas accompagnée des pièces sur lesquelles elle est fondée.
La mention du chiffre d'affaires mensuel réalisé en 2023 par la société Ava avocats, constituée le 17 octobre 2023 par l'ancienne Unité [T] de la société Avanty, est nécessaire et utile à la solution du litige, sans qu'il puisse être opposé à la société Avanty et les associés restants une carence dans l'administration de la preuve qui leur incombe, alors qu'ils produisent des attestations de l'expert-comptable de la société Avanty rapportant une chute du chiffre d'affaires facturé par l'Unité [T] durant la période de préavis, en particulier entre le 1er mai 2023 et le 17 octobre 2023, et une chute corrélative des encaissements réalisés par la société Avanty.
Les allégations des défendeurs à l'incident, selon lesquelles le chiffre d'affaires réalisé par la société Alva Avocats, même ventilé, n'est pas de nature à caractériser un détournement au préjudice de la société Avanty et qu'à considérer qu'une soulte soit retenue, ce qu'ils contestent, l'emport de clientèle ne pourrait s'apprécier qu'au regard des clients de la société Avanty ayant effectivement suivi les retrayants et non en fonction du chiffre d'affaires global de la société Alva Avocats sur dix semaines, qui inclut des clients nouveaux, des dossiers étrangers à la société Avanty et le travail de collaborateurs, ne font pas obstacle à la production d'une attestation de l'expert comptable de la société Alva Avocats mentionnant le détail du chiffre d'affaires réalisé entre octobre et décembre 2023.
Enfin, la demande ne méconnaît pas le secret professionnel puisque qu'elle a trait au montant et à la justification du chiffre d'affaires réalisé durant la période d'octobre à décembre 2023.
Au regard des contestations de la société Avanty et des associés restants sur le montant du chiffre d'affaires rapporté sur l'attestation produite au cours des débats sans pièce annexée, mais également des associés retrayants et de la Selas Alva Avocats quant à la pertinence d'une attestation de l'expert comptable sur le chiffre d'affaires de ladite société sans mention des clients, il est nécessaire à la solution du litige d'ordonner à la société Alva Avocats de produire une attestation de son expert comptable mentionnant le chiffre d'affaires réalisé pour chaque mois entre octobre et décembre 2023, et contenant en pièce jointe le bilan ainsi que l'extrait du grand livre de produits (chiffre d'affaires) et le compte 411 'clients' de l'exercice 2023.
Cette production devra intervenir dans le délai de 8 jours de la notification de la décision par le greffe par la voie électronique et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard dans la limite d'un mois.
Il n'y a pas lieu de désigner un technicien.
Sur la demande de communication de pièces formée par les retrayants
Les retrayants sollicitent la communication par la société Avanty et les avocats restants de diverses pièces comptables et financières et pièces juridiques détenues par ladite société, en ce que :
- ils sont en droit d'obtenir les pièces comptables et financières en leurs qualités d'anciens associés de la Selas Avanty en 2023, conservant leurs droits à défaut de paiement du prix de cession forcée de leurs parts sociales, sans que puissent leur être opposés le secret professionnel et le secret des affaires, la société Avanty fondant son argumentaire sur des attestations de son expert comptable établies non contradictoirement et sans élément annexé et ces pièces étant indispensables à la solution du litige,
- la communication des convocations aux assemblées générales et procès-verbaux est indispensable à la solution du litige pour statuer sur la régularité de l'assemblée spéciale du 8 janvier 2024 ayant ordonné la cession forcée de leurs parts, la validité des assemblées générales postérieures, la validation de leur rémunération, le sort des rémunérations des associés subsistants pour 2023 à 2025 et 'la soupape', ainsi que la situation financière réelle de la société Avanty depuis leur retrait.
La Selas Avanty et les associés restants concluent au rejet de cette demande en ce que :
- elle repose sur la qualité d'associé qui est au coeur du litige au fond et que le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne peut préjuger,
- cette demande, qui est générale et vise à obtenir la communication de l'intégralité de la vie comptable et sociétale de la société Avanty, excède ce qui est nécessaire à la solution du litige et se heurte gravement au secret professionnel alors que les retrayants exercent désormais au sein d'un cabinet directement concurrent,
- les comptes et relevés des exercices 2024 et 2025 sont sans rapport avec les questions soumises à la cour qui ont trait au retrait d'associés, à leur comportement durant le préavis et les comptes à faire entre les parties au titre de l'exercice 2023,
- les retrayants disposent déjà des éléments nécessaires à un débat contradictoire, soit les attestations du cabinet d'expertise comptable de la société Avanty avec annexes et tableaux détaillés et leurs propres fiches de préfacturation.
Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, 'La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication doit être spontanée'.
Au vu de leurs écritures devant le bâtonnier, la société Avanty et les associés restants faisaient valoir :
- le caractère déloyal du retrait de l'équipe [T] assorti du débauchage de 12 collaborateurs, subsidiairement l'abus du droit d'exercice du retrait, encore plus subsidiairement les fautes de gestion de M. [M], ayant causé à la société Avanty, s'étant trouvée avec un niveau de charges anormalement élevé, un préjudice économique de 1 526 760 euros pour la période postérieure à leur départ et consistant en quatre années de la perte de marge brute moyenne sur les exercices 2022 et 2023, après rémunération des associés, en partant de l'hypothèse optimiste que quatre années seront nécessaires pour parvenir à rééquilibrer un tel niveau de charges (pièces 287 et 292),
- les actes déloyaux et de désorganisation de la société Avanty par les retrayants durant leur préavis, dont la dissimulation de leurs facturation et prestations, ayant causé à ladite société un préjudice matériel correspondant au temps passé par les associés restants sur les contentieux avec les retrayants, un préjudice moral, ainsi qu'un préjudice commercial correspondant au détournement du chiffre d'affaires, M. [M] ayant annoncé un chiffre d'affaires de 4 millions d'euros pour 2023, hypothèse que la facturation des quatre premiers mois permet de valider a posteriori, et le chiffre d'affaires réalisé par l'Unité [T] en 2023 étant bien moindre et ayant nécessairement été détourné par celle-ci au bénéfice de la société Alva Avocats constituée en octobre 2023, ce préjudice étant calculé selon l'attestation du cabinet d'expertise comptable Nexia du 2 février 2024 (pièce 286) en reconstituant ce qu'aurait dû être le chiffre d'affaires de la société Avanty en 2023 en l'absence d'actes déloyaux,
- le paiement d'une soulte due par les associés retrayants ayant repris la clientèle de la société Avanty, en application des articles 19.1 et 19.2 des statuts et 8.3 du règlement intérieur et ce, tant en cas de validation de l'assemblée du 8 janvier 2024 ayant ordonné la cession forcée de leurs parts, qu'en cas de mise en oeuvre du rachat forcé des parts des retrayants à la demande de ces dernier et au même prix,
- le remboursement du trop-perçu des rémunérations des associés retrayants en application de l'article 7.1 du règlement intérieur, dont les montants ont été adoptés au cours de l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2023 (pièce 53) et ressortent des attestations d'expertise comptable (pièce 286),
- l'annulation des décisions de M. [M] du 21 avril 2023 ayant ordonné des virements au profit d'associés retrayants et la condamnation des retrayants au paiement de ces sommes.
Dans leur mémoire en réplique devant le bâtonnier, les associés retrayants et la société Alva Avocats contestaient l'intégralité des faits reprochés ainsi que le préjudice allégué, en faisant valoir :
- des erreurs de calcul sur la marge brute n'intégrant pas une série de coûts variables rattachés à l'Unité [T], et l'absence de lien de causalité entre la perte de marge brute alléguée durant quatre ans et les manquements reprochés, les associés restants imaginant un scenario contrefactuel où les retrayants ne se seraient pas retirés et auraient continué à exercer au sein de la société Avanty, et faisant donc valoir un préjudice lié à l'exercice même du droit de retrait, qui induit nécessairement la perte du chiffre d'affaires réalisé par les retrayants,
- l'inapplicabilité et l'illicéité du mécanisme de la soulte prévu à l'article 19 des statuts et par le règlement intérieur et le calcul erroné du montant de la soulte fondé sur l'intégralité de la clientèle de l'Unité [T] dont ils n'ont emporté qu'une partie, ainsi que sur l'article 8.3 du règlement intérieur qui est inapplicable,
- aucun trop perçu de rémunération n'est caractérisé, la seule lecture de l'attestation de l'expert comptable de la société Avanty (pièce 286) démontrant que celle-ci sollicite deux fois le remboursement de la même somme, la rémunération soupape perçue par M. [M] et les virements effectués étant justifiés, et le chiffrage effectué sur cette attestation de l'expert comptable étant incompréhensible, en particulier en l'absence de production du grand livre 2023 et du bilan 2023 de nature à établir le montant réel du chiffre d'affaires de l'Unité [T] et le montant du résultat distribuable aux associés, une telle attestation ne permettant pas de pouvoir être discutée contradictoirement,
- s'agissant du détournement de facturation, seule serait pertinente une comparaison entre les exercices 2022 et 2023 mais la société Avanty dissimule une partie du chiffre d'affaires des retrayants en 2023 et les chiffres relevés par le cabinet d'expertise comptable (pièce adverse n°107) sont tous sous-estimés,
- les attestations du cabinet de l'expert comptable de la société Avanty (pièces adverses 106 et 286) sont inopérantes car en contradiction avec d'autres éléments allégués, fondées en 2023 sur les chiffres issus du logiciel SECIB uniquement alimenté par les associés restants, alors qu'ils reposent sur la comptabilité de la société Avanty s'agissant de l'exercice 2022, les chiffres de 2023 étant arrêtés au 17 octobre 2023, sans production du grand livre 2023 et du bilan 2023 permettant de les vérifier,
- la simulation du chiffre d'affaires durant le préavis est erronée, de même que le calcul du préjudice commercial allégué,
- l'assemblée générale convoquée le 8 janvier 2024 est nulle, n'ayant pas la compétence pour statuer sur le sort des titres des retrayants et ne pouvant valablement mettre en oeuvre une cession forcée de ces titres.
A titre liminaire, aucune des parties au litige n'ayant jugé utile de s'acquitter de la consignation due à l'expert à valoir sur les frais d'expertise alors qu'elles avaient chacune intérêt au prononcé d'une telle mesure, les défendeurs à l'incident ne sauraient solliciter la communication forcée des pièces qui auraient dû être remises à l'expert à l'occasion de l'exercice de sa mission.
La critique des attestations de l'expert comptable de la société Avanty repose essentiellement sur le défaut de production des éléments de comptabilité sur lesquels elles sont fondées et ayant trait à l'intégralité de l'exercice comptable 2023, permettant d'en apprécier la pertinence.
La société Avanty se prévalant d'éléments de sa comptabilité pour alléguer d'une perte de chiffre d'affaires et d'une perte de marge brute par comparaison de l'exercice 2022 avec celui de 2023, il convient de l'enjoindre à communiquer, dans le délai de 8 jours de la notification de la présente décision par le greffe par Rpva et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard dans la limite d'un mois :
- les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 (bilan et compte de résultat tels qu'arrêtés et approuvés, accompagnés du rapport de gestion ou rapport du président) ainsi que le grand livre général et les fichiers des écritures comptables (FEC) entre le 17 avril 2023 et le 31 décembre 2023,
- pour chacune des attestations du cabinet Nexia objets de ses pièces n°106, 107, 286 et 287, l'ensemble des documents comptables (balances, extraits de grand livre, états de facturation, tableaux de suivi) ayant servi de base auxdites attestations, qui devront être joints à chacune de celles-ci,
- les procès-verbaux de l'ensemble des assemblées générales et décisions collectives de ses associés tenues ou prises depuis le 17 avril 2023 et ayant statué sur les comptes de l'exercice 2023.
Ces pièces ne portent pas atteinte au secret professionnel dans la mesure où la société Avanty fonde ses prétentions sur sa comptabilité, qu'il lui incombe de justifier, et, que les parts sociales des retrayants aient été cédées d'office en janvier 2024 ainsi que le prétend la société Avanty ou non, ceux-ci n'ont pas perçu le prix de cession forcée ou de rachat de leurs parts.
Le surplus des demandes de communication de pièces, dont la société Avanty ne fait pas état et qui ne sont pas indispensables à la solution du litige, n'est pas justifié.
Les dépens d'incident sont réservés et suivront le sort de ceux exposés au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Rejetons des débats la note en délibéré adressée à la cour par la Selas Avanty, M. [V] [A], la Spfpl Fw Invest et Mme [W] [P],
Ordonnons à la société Alva Avocats de produire, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision par le greffe par Rpva et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard dans la limite d'un mois :
- une attestation de son expert comptable mentionnant le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé chaque mois entre octobre et décembre 2023, et contenant en pièce jointe le bilan, l'extrait du grand livre de produits (chiffre d'affaires) et le compte 411 'clients' de l'exercice 2023,
Ordonnons à la société Avanty de produire, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision par le greffe par Rpva et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard dans la limite d'un mois :
- les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 (bilan et compte de résultat tels qu'arrêtés et approuvés, accompagnés du rapport de gestion ou rapport du président) ainsi que le grand livre général et les fichiers des écritures comptables (FEC) entre le 17 avril 2023 et le 31 décembre 2023,
- l'ensemble des documents comptables (balances, extraits de grand livre, états de facturation, tableaux de suivi) ayant servi de base aux attestations du cabinet Nexia objets de ses pièces n°106, 107, 286 et 287 et qui devront être joints à chacune desdites attestations,
- les procès-verbaux de l'ensemble des assemblées générales et décisions collectives de ses associés tenues ou prises depuis le 17 avril 2023 et ayant statué sur les comptes de l'exercice 2023,
Disons que l'ensemble des pièces devront être produites et/ou communiquées par les parties sur support numérique selon un format exploitable,
Nous réservons la liquidation de l'astreinte,
Rejetons le surplus des demandes de mesures d'instruction et de communication de pièces,
Réservons les dépens.
Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 octobre 2026
La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Copie au dossier
Copie aux avocats