Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
29/10/2026
RG : 2026 005416 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ [O] [J] [T] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de Chambre, M. Philippe LECAT et Mme Françoise WHEATLEY, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Mme [B] [X], gérante de la société [O] [J] [T] (SARL) - [Adresse 1] -
Boulangerie pâtisserie
a effectué le 19/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a, en conséquence, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Mme [X] et M. [N] [T], co-gérants ont comparu en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2026. Ils ont déclaré que la société rencontre des difficultés financières depuis plusieurs mois liées au montant des charges courantes et à une baisse d'activité. La situation a également été impactée par différentes pannes et casses de matériels, indispensables au fonctionnement de la boulangerie. La société a fait face à un turn over important suite au départ des plusieurs salariés aujourd'hui remplacés. Cette instabilité sociale a généré des coûts supplémentaires. Des blocages bancaires ont entrainé des difficultés d'approvisionnement et une perte de chiffre d'affaires. Les demandes de restructuration des crédits professionnels n'ont pas abouti. Il font état du passif d'un montant de 36k € échus. Les dirigeants souhaitant poursuivre l'activité confirment à l'audience leur demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [O] [J] [T] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 228 451.30 € (dont 36 069.51. € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société [O] [J] [T] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 17/09/2026, 60 jours après la mise en demeure de réduction du découvert bancaire.
Qu'eu égard au souhait formulé par le chef d'entreprise il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[Y]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [O] [J] [T] (SARL) immatriculée au sous le n° 932 974 678 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17/09/2026.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [O] [J] [T] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 14/01/2027 à 10:00 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME M. Philippe LECAT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [V] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [S] [C] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 2] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Renaud BERTELOOT
le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment