Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00535 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H45E
JUGEMENT DU 01 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ
assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 15 juin 2026
ENTRE :
Monsieur [W] [L]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
La société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Annie FOURNEL, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
La société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL CEOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 4]
représentée par Madame [Y] [S], audiencière munie d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 01 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 03 septembre 2019, Monsieur [W] [L], salarié de la SAS [1] mis à disposition de la SAS [3], a été victime d'un accident déclaré le 09 septembre 2019 comme suit : " Monsieur [L] était en train de réaliser le ferraillage de dalle à proximité d'une trémie. Selon l'[Localité 2], Monsieur [L] réalisait le ferraillage de dalle. En se déplaçant, Monsieur [L] a chuté à travers cette trémie - Objet dont le contact a blessé la victime : sol ".
Le certificat médical initial du 06 septembre 2019 décrit une " luxation péri-lunaire gauche " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 08 décembre 2019.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1].
Par requête déposée le 27 juillet 2023, Monsieur [W] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du 03 septembre 2019.
L'affaire a fait l'objet d'une mise en état du 1er octobre 2024 au 24 octobre 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 15 juin 2026.
Par conclusions en réponse n°2 soutenues oralement et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [W] [L] demande au tribunal de :
-à titre principal, reconnaître que l'accident du travail dont il été victime le 03 septembre 2019 est présumé résulter de la faute inexcusable de son employeur, la société [4],
-à titre subsidiaire, reconnaitre que l'accident du travail dont il a été victime le 03 septembre 2019 résulte de la faute inexcusable de son employeur,
-en tout état de cause :
*ordonner la majoration de sa rente accident du travail à son taux maximum;
*avant dire droit sur l'évaluation de son préjudice corporel, ordonner une mesure d'expertise médicale aux frais avancés de la CPAM de la [Localité 1] qui en récupèrera le montant auprès de l'employeur,
*lui allouer une indemnité provisionnelle de 5 000 euros,
*condamner la société [4] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamner la CPAM de la [Localité 1] à faire l'avance des frais,
*ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Par conclusions en défense soutenues oralement et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS [1] demande au tribunal de :
-à titre principal :
*dire que les conditions de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur prétendument à l'origine de l'accident du travail du 03 septembre 2019 ne sont pas réunies à son égard,
*débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
*le condamner aux dépens ;
-à titre subsidiaire :
*condamner la société [3] à la relever et garantir des conséquences pécuniaires résultant de l'action en faute inexcusable de Monsieur [L], tant en principal qu'intérêts et frais, en ce compris les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*dire que le seul taux d'incapacité permanente partielle définitivement opposable à l'employeur déterminera le calcul de la majoration de la rente ou du capital recouvrée par la CPAM de la [Localité 1] ;
*surseoir à statuer sur l'expertise des préjudices personnels de la victime dans l'attente de la fixation de la date de consolidation de son état de santé par le médecin-conseil de la CPAM de la [Localité 1] ;
*dire que la mission de l'expert sera limitée, outre les chefs de préjudices énumérés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale et exclusion faite du poste " perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle ", à l'évaluation des chefs de préjudice non pris en charge en tout ou partie au titre du livre IV du même code à la date de consolidation fixée par le praticien conseil de la caisse : les souffrances endurées avant consolidation, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le déficit fonctionnel temporaire ; l'assistance tierce personne : les éventuels frais d'adaptation du logement et du véhicule ;
*qu'en particulier, le déficit fonctionnel permanent, indemnisant pour la période postérieure à la consolidation l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, les douleurs physiques et psychologiques ainsi que les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, sera fixé par référence au Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun, au terme d'une description des trois composantes précitées en lien avec l'état séquellaire retenu ;
*dire que la CPAM de la [Localité 1] fera l'avance des condamnations prononcées au titre de la majoration de rente et des préjudices personnels ainsi que des frais d'expertise ;
*rejeter toute demande adverse plus ample ou contraire.
Par conclusions en réplique soutenues oralement et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS [2] demande au tribunal de :
-à titre principal, débouter Monsieur [L] de sa demande de bénéfice de la présomption de faute inexcusable de l'employeur ;
-en toute hypothèse,
*débouter Monsieur [L] de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur,
*débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
*rejeter toute partie à l'instance de toutes ses demandes dirigées contre elle ;
-à titre subsidiaire, débouter Monsieur [L] de sa demande d'expertise et de provision,
-à titre très subsidiaire,
*limiter la mission d'expertise à l'évaluation du seul préjudice en lien certain, direct et exclusif avec l'accident du travail du 03 septembre 2019,
*compléter la mesure d'expertise en confiant à l'expert la mission de déterminer et d'écarter du champ d'indemnisation les éventuels états pathologiques antérieurs dont est porteur Monsieur [L] ;
-en tout hypothèse,
*ne pas assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire,
*condamner Monsieur [L] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
*débouter la société [5] de sa demande en garantie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions soutenues oralement, la CPAM de la Loire demande au tribunal de:
-enjoindre Maître [O] de produire le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance qui garantissait la société [6] contre les risques de faute inexcusable aux fins de la mettre en cause dans la présente procédure;
-enjoindre Maître [H] de produire le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance qui garantissait la société [7] contre les risques de faute inexcusable aux fins de la mettre en cause dans la présente procédure ;
-dire que la décision sera commune à la caisse et aux compagnies d'assurance précitées ;
-dire que dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la caisse fera l'avance de l'indemnisation complémentaire (majoration de rente et indemnisation des préjudices complémentaires) ainsi que des frais d'expertise et en recouvrera les montants auprès de l'employeur.
Les parties ont été informées que l'affaire était mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de préciser à titre liminaire que les " demandes " des parties tendant à voir " constater " ou " donner acte " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " ou " juger ", lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
1-Sur la présomption de faute inexcusable de l'employeur
En vertu des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers les travailleurs qu'il emploie.
Le manquement à cette obligation légale de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur ou celui qu'il s'est substitué dans la direction, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ou celui qu'il s'est substitué dans la direction ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
En matière d'accident du travail d'un salarié intérimaire, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie.
L'article L.1251-21 du code du travail dispose en outre que pendant la durée de la mission du salarié intérimaire, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment de ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail.
Aux termes des dispositions combinées des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée au sein de l'entreprise dans laquelle ils sont occupés.
Cette présomption de faute inexcusable s'applique même si la cause exacte de l'accident est inconnue ou lorsque le salarié a fait preuve d'imprudence. Elle ne peut être renversée que par la preuve que la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L.4154-2 du code du travail a été dispensée au salarié (Cass. civ. 2ème, 11 octobre 2018, n°17-23.694).
L'article L.4154-2 du code du travail précise que la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité de ces salariés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe.
En l'absence d'une telle liste, il appartient au tribunal de rechercher si le poste auquel était affecté le salarié relevait ou pas de l'article L.4154-2 du Code du travail (Cass. civ.2, 16 février 2012, n°11-10.889). La juridiction appelée à statuer peut retenir que le poste était à risque particulier, quand bien même il ne figure pas sur la liste établie par l'employeur (Cass., civ.2, 10 février 2015, n° 14-10.855).
L'existence d'un risque particulier auquel est exposé le salarié, au sens des dispositions précitées, s'apprécie in concreto, indépendamment des mentions figurant sur le contrat de mission ou de l'expérience du salarié (Cass., civ.2, 11 mars 2010, n°08-21.374).
L'article R.4624-23 du code du travail prévoit que présentent des risques particuliers les postes exposant les travailleurs :
- à l'amiante ;
- au plomb ;
- aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques ;
- aux agents biologiques ;
- aux rayonnements ionisants ;
- au risque hyperbare ;
- au risque de chute en hauteur lors des opérations de montage démontage d'échafaudages.
Monsieur [W] [L] soutient qu'il occupait un poste manifestement à risque particulier dès lors qu'il lui appartenait de réaliser " des coffrages industriels et de châssis d'armatures, pose des armatures, pose de préfrabriqués et coulage de béton, manutention et stockage du matériel, nettoyage des coffrages et du poste " sur un immeuble en construction et à étages, compte-tenu, d'une part, du risque de chute d'une certaine hauteur, et d'autre part, du risque lié à l'utilisation de matériels de levage. Il reproche à la SAS [8] de ne pas avoir établi de liste de postes à risque faisant mention d'un état néant, après consultation du CSE et du médecin du travail.
Il précise que l'accident du travail est survenu le premier jour de son emploi, à 11h35, et fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune formation à la sécurité renforcée au sens de l'article L.4154-2 du code du travail, mais d'un simple accueil de quelques minutes sur la sécurité sur les chantiers [9]. Il ajoute que son expérience en qualité de maçon coffreur n'est pas de nature à dispenser la société d'intérim et la société utilisatrice de leur obligation de formation renforcée à son égard.
La SAS [5] [Cadastre 1] indique qu'aux termes des éléments qui lui ont été communiqués par la SAS [2] les tâches confiées au salarié ne présentaient pas de risque particulier au sens de l'article L.4154-2 du code travail. Elle ajoute que Monsieur [L] justifiait d'une expérience de près de 30 ans en matière de ferraillage et de coffrage, qu'il était apte au poste, qu'il a bénéficié de la formation générale à la sécurité qu'elle dispense à tout nouvel intérimaire, en ce compris un test de sécurité, et qu'il était muni des équipements de protection individuels nécessaires. Elle fait enfin valoir que l'obligation de formation renforcée reposait la société utilisatrice.
La SAS [3] soutient que le poste occupé par Monsieur [L] ne présentait aucun risque particulier différent de ceux communs à tout poste du secteur du bâtiment et de la construction, que le contrat de mise à disposition précisait cette absence de risque particulier, qu'un procès-verbal du CHSCT du 10 avril 2019 retient l'absence de poste à risque particulier et établit le respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité, que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être reconnue au seul motif que celui-ci n'aurait pas établi de liste de postes à risque, que la trémie par laquelle Monsieur [L] a chuté était sécurisée par la mise en place d'une protection collective, et qu'enfin l'accident n'est pas survenu alors que le salarié utilisait des matériels de levage.
Elle ajoute que ce dernier a bénéficié d'une formation adaptée à son poste par le biais d'un accueil à son embauche à 07h00 incluant la présentation de l'organisation du chantier, des EPI et des consignes de sécurité spécifiques aux tâches qui lui étaient confiées, et qu'il avait préalablement été formé à la sécurité par la société d'intérim qui lui a également fait passer un test concluant sur les protections collectives d'une trémie.
En l'espèce, il est constant qu'au jour de la survenance de l'accident du travail du 03 septembre 2019 par lequel Monsieur [W] [L] a chuté d'une hauteur de 4,50 mètres en passant à travers une trémie, celui-ci était salarié intérimaire auprès de la SAS [3], mis à disposition par la SAS [1].
Il ressort des contrats de mission temporaire et de mise à disposition établis le 03 septembre 2019 et produits par les parties que Monsieur [L] a été employé en qualité de coffreur pour réaliser les tâches suivantes : " réalisation de coffrages industriels et de châssis d'armatures, pose des armatures, pose de préfrabriqués et coulage de béton, manutention et stockage du matériel, nettoyage des coffrages et du poste ".
Ces contrats mentionnent que le poste de travail auquel Monsieur [L] est affecté n'est pas à risque au sens de l'article L.4154-2 du code du travail.
Ces mentions ne lient cependant pas le tribunal.
La SAS [3] ne verse pour sa part aucune liste de postes à risque particulier au sein de son entreprise.
Aucun texte ne prévoit toutefois que la présomption de faute inexcusable de l'article L.4154-3 du code du travail soit mise en œuvre en cas de carence de l'employeur dans l'établissement de la liste des postes présentant des risques particuliers (Cass., civ.2, 12 février 2012, n°11-10.889). Une telle conséquence ne peut non plus être tirée d'une absence de communication de cette liste.
Pour que la présomption de faute inexcusable soit retenue, l'article L.4154-2 précité du code du travail prévoit que le salarié doit être affecté et pas seulement recruté à un poste à risques.
Il doit donc être établi que la victime, au jour de l'accident, était affectée à un poste de travail identifié comme présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité (Cass., civ.2, 7 mai 2014, n°12-20.335 ; 7 juillet 2022, n°21-10.611).
À défaut de liste préétablie ou de mention du poste de travail occupé par le salarié sur cette liste, ce dernier doit établir concrètement en quoi le poste de travail qu'il occupait présentait des risques particuliers.
En l'occurrence, si les taches de maçon coffreur telles que décrites par les contrats de mission temporaire et de mise à disposition ne caractérisent pas d'emblée l'affectation à un poste à risque particulier, il résulte néanmoins des explications des parties mais également de la fiche analyse accident et de l'avenant du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) produits par la SAS [3] (pièces 2 et 8), que l'accident du travail s'est produit alors que Monsieur [L] œuvrait au premier étage d'un immeuble en construction, dont seule la prédalle était posée, sans aucun mur en périphérie, justifiant que des protections collectives soient installées, de sorte qu'il était placé dans une situation de travail en hauteur. En outre, il est constant que cette prédalle comportait une trémie de 200/70 cm, identifiée par ce même avenant au PPSPS comme nécessitant aussi la pose de protections collectives.
L'existence de ces protections collectives établissent que Monsieur [L] était affecté à un poste comportant le risque particulier de chute, tel qu'identifié par l'article R.4624-23 précité du code du travail, et que ce risque avait été évalué par la SAS [2] qui ne pouvait donc ignorer qu'elle y exposait le salarié.
Le fait que les protections collectives aient été correctement mises en place n'a pas pour effet de supprimer la qualification de poste à risque particulier. En effet, la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L.4154-3 du code du travail ne peut être renversée par la preuve que l'employeur a pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié des risques auxquels il était exposé, mais uniquement par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L.4154-2 du même code (Cass., soc., 11 octobre 2018, n° 17-23.694).
Enfin, l'expérience professionnelle du salarié est elle aussi sans influence sur la qualification de poste à risque particulier.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [W] [L], intérimaire, était affecté à un poste présentant un risque particulier de chute nécessitant une formation renforcée à la sécurité et un accueil ainsi qu'une information adaptés par l'entreprise utilisatrice, en application de l'article L.4154-2 du code du travail.
La SAS [2] justifie avoir procédé à l'accueil de Monsieur [L] le 03 septembre 2019 à 07h00 et à la remise des équipements de protection individuelle. L'encart réservé à la formation à la sécurité sur le chantier et aux documents délivrés n'est toutefois pas rempli (pièce n°3). La défenderesse établit par ailleurs que Monsieur [L] a reçu des consignes de sécurité spécifiques pour la pose de préfabriqués : il n'y est cependant pas fait mention du risque de chute (pièce n°4).
En tout état de cause, si la SAS [2] soutient avoir dispensé à Monsieur [L] une formation adaptée, elle reconnaît néanmoins expressément dans ses dernières écritures qu'il ne s'agit pas pour autant d'une formation renforcée à la sécurité, et notamment au risque de chute, puisqu'elle ne considérait pas le salarié comme exposé à un risque particulier.
Pour sa part, la SAS [1] invoque que Monsieur [L] a bénéficié auprès d'elle d'une formation générale à la sécurité et a passé avec succès un test de sécurité.
Une telle formation ne peut cependant pas être assimilée à la formation renforcée de sécurité exigée par l'article L.4154-2 précité du code du travail, étant en outre rappelé que l'obligation de formation et d'information renforcée à la sécurité pèse sur l'entreprise utilisatrice (Cass., civ.2, 1er juillet 2010, n°09-66.300).
En conséquence, il y a lieu de retenir la présomption de faute inexcusable de la SAS [10] substituant la SAS [1] dans la direction de Monsieur [W] [L].
2-Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime
a-Sur l'absence de consolidation
L'article R.433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L.441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.
La consolidation de l'état de santé s'entend comme étant la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé du travailleur victime de cette lésion n'est prévisible. La guérison peut être définie comme étant la disparition, sans incapacité permanente, des lésions traumatiques ou morbides occasionnées par l'accident.
La fixation de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin conseil de l'organisme social, et lorsqu'elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise, les lésions, soins et arrêts de travail afférents étant imputables à l'accident initial jusqu'à la date de consolidation.
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Il résulte des éléments du dossier qu'au jour de l'audience du 15 juin 2026, l'état de santé de Monsieur [W] [L] n'était pas consolidé.
Il ne peut donc être statué en l'état sur la majoration d'une rente non encore versée, le taux d'incapacité permanente partielle n'ayant pas été fixé par la CPAM de la [Localité 1].
De même, en l'absence de consolidation, l'état de santé de Monsieur [L] demeure, par définition, susceptible d'évolution. Il ne peut donc en l'état être statué sur ses préjudices. L'expertise, nécessaire à une exacte évaluation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'accident, ne peut de même intervenir avant que l'état de santé du salarié victime de l'accident ne soit consolidé.
Il convient donc de surseoir à statuer sur la demande d'expertise, dans l'attente de la décision de consolidation.
b-Sur la demande de provision
Monsieur [L] sollicite par ailleurs le versement d'une provision d'un montant de 5 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Il verse aux débats des pièces médicales faisant état des opérations chirurgicales qu'il a eues à subir et de leurs suites, étant rappelé que l'accident a eu pour conséquence une luxation péri-lunaire postérieure du carpe gauche avec fracture de la styloïde radiale (pièce n°2).
Il n'est par ailleurs, pas consolidé à ce jour.
Bien que les frais de santé soient forfaitairement couverts par les prestations de l'organisme de sécurité sociale, ces éléments médicaux justifient d'allouer à Monsieur [L] une provision d'un montant de 3 000 € dont la CPAM de la [Localité 1] assurera l'avance en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
3-Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie
En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L.452 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la CPAM de la [Localité 1] est donc fondée à recouvrer à l'encontre de SAS [1] le montant de :
- la provision ci-avant fixée,
- des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement,
- ainsi que les frais d'expertise
- et le capital représentatif de la majoration de la rente dans la limite du taux d'incapacité opposable à l'employeur.
4- Sur la garantie de l'entreprise utilisatrice au profit de l'employeur, entreprise de travail temporaire
Il résulte des articles L.241-5-1, L.412-6, R.242-6-1 et R.242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L.452-1 à L.452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l'accident du travail dont le juge décide en fonction des données de l'espèce.
Dans l'hypothèse où ces données conduisent à faire porter intégralement le coût de l'accident à la charge de l'entreprise utilisatrice, ce coût s'entend, par application combinée des articles L.241-5-1 et R.242-6-1 du code de la sécurité sociale, du seul capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente accident du travail servi à la victime dont le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur ou égal à 10 %, à l'exclusion du surcoût de cotisations résultant de l'imputation au compte de l'employeur des frais d'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques et indemnités journalières.
En l'espèce, alors que la SAS [1] demande au tribunal d'être relevée et garantie par la SAS [2] des conséquences pécuniaires résultant de l'action en faute inexcusable de Monsieur [L], tant en principal qu'intérêts et frais, en ce compris les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la SAS [2] ne sollicite aucun partage de responsabilité et ne demande que le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucun manquement n'a été articulé par le requérant ni même par l'entreprise utilisatrice elle-même à l'encontre de l'entreprise d'intérim.
Dans ces conditions, il convient de condamner la SAS [2] à rembourser à la SASU [1] le coût de l'expertise, le montant des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, et l'intégralité du capital représentatif de la majoration du capital.
Il n'y a pas ailleurs pas lieu d'écarter de cette garantie l'indemnité versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5- Sur les demandes d'injonction de la Caisse primaire de produire les coordonnées des compagnies d'assurance
L'article L.452-4 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement.
La jurisprudence admet que l'assureur puisse être attrait devant les juridictions de sécurité sociale à condition que cette intervention ne tende qu'à une déclaration de jugement commun ; la mise en cause des compagnies d'assurance susceptibles de garantir l'employeur de son éventuelle faute inexcusable est donc possible.
En l'espèce, la CPAM de la Loire sollicite que le tribunal enjoigne aux avocats des défenderesses de communiquer le nom et l'adresse des compagnies d'assurance qui couvrait leur risque de faute inexcusable.
Il ressort cependant des dispositions précitées que la loi laisse à l'employeur la faculté de s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable, de sorte qu'en l'absence d'obligation légale de s'assurer, la demande d'injonction de la caisse n'apparaît pas justifiée.
Il convient par conséquent de débouter la caisse de ses demandes.
6-Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens sont réservés. En revanche, eu égard à la longueur de la procédure, il est justifié de condamner SAS [1], qui succombe, à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7-Sur l'exécution provisoire
S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, eu égard à l'ancienneté du litige, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ;
DIT que l'accident du travail dont Monsieur [W] [L] a été victime le 03 septembre 2019 est dû à une faute inexcusable de la SAS [2], substituant dans la direction la SAS [1], son employeur ;
SURSEOIT à STATUER sur les demandes d'expertise et de majoration de la rente ou du capital, dans l'attente de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] concernant la consolidation de l'état de santé de Monsieur [W] [L] suite à l' accident du travail du 03 septembre 2019 ;
ALLOUE à Monsieur [W] [L] une provision d'un montant de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] versera directement à Monsieur [W] [L] les sommes dues au titre de la majoration de la rente ou du capital à venir, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provisions et majoration accordées à Monsieur [W] [L] à l'encontre de la SAS [1], dans la limite du taux d'incapacité opposable à l'employeur s'agissant de la majoration de la rente ou du capital ;
CONDAMNE la SAS [2] à garantir la SAS [1] de toutes les conséquences financières de l'action en faute inexcusable engagée par Monsieur [W] [L], en ce compris le montant des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, l'intégralité du capital représentatif de la majoration du capital, les frais d'expertise, l'éventuelle indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
DEBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie de ses demandes d'injonction ;
RESERVE les dépens ;
CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [W] [L]
Société [1]
Société [2]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL [O] ET ASSOCIES
la SELARL CEOS AVOCATS
Me Laetitia PEYRARD
CPAM DE LA [Localité 1]
Le