Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 05/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006226
DEFENDEUR : M [B] [X] [Adresse 1] N° RCS 419 697 370 2010 A 231 Maroquinerie bijoux fantaisie sans métaux précieux objet d'art africain en ambulant
En personne
Intervenant :
[F] [I] (SELARL), représentée par Me [F] [I], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 25/07/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M [B] [X] [Adresse 1]
Désignant : [F] [I] (SELARL), représentée par Me [F] [I] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 05/11/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 006226, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [B] [X]
* [F] [I] (SELARL), représentée par Me [F] [I]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [X] [B]
* [F] [I] (SELARL), représentée par Me [F] [I], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 12/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [I] que :
* Le passif déclaré s'élève à la somme de 40 000 € dont une partie déclaré à titre provisionnel. L'URSSAF avait assigné en ouverture de procédure collective M. [B] pour la somme d'environ 15 000 €.
M. [X] [B] a communiqué des éléments chiffrés au mois et la trésorerie d'élevait au 30/09/2025 à 1.55 €.
* On ne peut que constater que l'activité de M. [B] est minime et ce dernier ne semble pas être en capacité de régler son passif et les frais de justice.
M. [X] [B] précise au tribunal qu'il n'a pas d'autres revenus et qu'il a des difficultés à tout comprendre.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à l'appréciation du tribunal compte tenu les éléments transmis par M. [X] [B].
Madame le procureur de la République rappelle à M. [B] que la situation est compliquée car on ne peut que constater que l'activité de ce dernier ne lui permettra pas de régler son passif. Elle requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer M. [B] [X] [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
M. [B] [X] [Adresse 1]
Actuellement domicilié : [Adresse 1]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 31/08/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME :
SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL – [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
ORDONNE à M. [X] [B], de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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