Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 24/02614 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSBZ
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 10 Juin 2025
Contestations
d'honoraires
DEMANDERESSE :
Société [Localité 3] AGGLOMERATION HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Adrien GASCON substituant Me Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. POUEY AVOCATS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Florence BARRAULT, avocat au barreau de RENNES
Audience de plaidoiries du 08 Avril 2025
DEBATS : audience publique du 08 Avril 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 janvier 2025, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 10 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
L'Office public de l'habitat (OPH) [Localité 3] Agglomération Habitat, devenu en 2020 la S.A.E.M.L. MAH (MAH), a attribué au cabinet Carler Social Pouey et Associés, le lot n°1 relatif au droit social et au droit de la fonction publique d'un marché public de prestations juridiques par le biais d'un marché à bons de commande notifié le 6 novembre 2014 et conclu pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Ce marché à bons de commande a été conclu avec un montant maximum annuel de 38 000 € HT et a pris fin le 6 novembre 2017.
Le 16 juillet 2019, la société MAH a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une contestation des honoraires du cabinet Carler Social Pouey et associés, aux droits duquel s'est substituée la SELARL Pouey Avocats.
Celui-ci par décision du 23 mars 2020 a rejeté l'intégralité des demandes formées par la société MAH.
Cette décision a été notifiée à la société MAH par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 22 juin 2020.
Par lettre recommandée du 29 avril 2020, la société MAH a formé un recours contre cette décision.
Par une ordonnance du 20 octobre 2020, le premier président a décidé de renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative seule compétente pour trancher les difficultés posées sur l'interprétation du marché en cause et prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la saisine du tribunal administratif seul compétent pour connaître du litige relatif à l'exécution du marché.
Par décision du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a notamment déclaré que les prestations réalisées par le cabinet Carler Social Pouey et associés, aux droits duquel s'est substitué le cabinet Pouey Avocats, sur la base de bons de commande émis après la date du 6 novembre 2017, ou, si cette date est plus ancienne, pour des montants portant le total des prestations à excéder la somme de 38 000 € pour chacune des trois années d'exécution du contrat, n'ont pu l'être dans le cadre du marché de prestations juridiques notifiées le 6 novembre 2014.
Cette décision étant devenue définitive et par courrier du 4 mars 2024 reçue au greffe le 11 mars 2024, la société MAH a sollicité la réinscription de l'affaire RG 20/02669 afin qu'il soit statué sur son recours à l'encontre de la décision du 23 mars 2020 du bâtonnier de l'ordre des avocats.
A l'audience du 8 avril 2025, devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.
Dans son courrier de recours, la société MAH soutient que le cabinet Carler Social Pouey et associés a manifestement surévalué le nombre d'heures consacrées au traitement des affaires, ce qui a entraîné une facturation abusive de 984 heures pour un montant cumulé de 124 570 €.
Dans son mémoire déposé au greffe le 14 janvier 2025, le cabinet Pouey Avocats rappelle qu'il a déjà justifié de la réalité des prestations effectuées et de leur bien-fondé dans la procédure pendante devant la cour d'appel de Lyon.
Ensuite, il affirme que la position du tribunal administratif de Grenoble est classique et non surprenante. Il est indiscutable que dans le cadre d'une conclusion d'un marché à bon de commandes avec minimum et maximum, le montant maximum revêt un caractère obligatoire pour les parties.
Toutefois, il estime que le marché public ne pouvant servir de base aux prestations sollicitées après le 6 novembre 2017 ou excédant la somme de 38 000 € pour chacune des trois années d'exécution du contrat, il revient au juge de l'honoraire de déterminer le droit au paiement en se fondant sur le terrain de l'enrichissement sans cause.
Il considère en effet que le fait que les prestations aient été facturées au-delà du montant maximum prévu par le marché public en cause ne saurait exclure tout paiement puisque les cinq conditions cumulatives d'une prestation hors contrat ayant entraîné un enrichissement sans cause sont remplies en l'espèce : l'absence de tout support contractuel, l'enrichissement d'un patrimoine, l'appauvrissement d'un autre, la corrélation entre enrichissement et appauvrissement et l'impossibilité pour l'appauvri d'obtenir satisfaction par une autre voie de droit.
Il rappelle que le comptable public de la société MAH lui a réglé les factures, ce qui signifie qu'il a estimé qu'il avait à sa disposition les pièces justificatives nécessaires au règlement. Il affirme qu'il existait bien un fondement juridique à ses honoraires, que les prestations étaient utiles à la société MAH et qu'aucune personnalité qualifiée de la société MAH n'a sollicité la signature d'un avenant ou l'arrêt des prestations.
Enfin, il souligne que la société MAH ne produit aucun document démontrant qu'il n'aurait pas consenti à l'intervention du cabinet, qui a donné lieu aux factures aujourd'hui contestées.
Dans son mémoire déposé au greffe le 31 mars 2025, la société MAH demande au délégué du premier président de :
- condamner le cabinet Pouey Avocats à lui verser une somme de 70 000 € au titre du remboursement des honoraires facturés en trop,
- condamner le cabinet Pouey Avocats à lui verser une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens
La société MAH rappelle que l'état récapitulatif des honoraires facturés par le cabinet Carler montre qu'il a été facturé un montant total d'honoraires de 184 055,62 € HT, sur une période s'étalant du 6 novembre 2014 (pour la 1ère facture) au 3 juin 2019 (pour la dernière facture) et qu'il y a donc un double dépassement, sur le montant maximal qui a été dépassé de 70 055,62 € HT et sur la durée maximale du marché puisque la dernière facture date du 3 juin 2019 pour des prestations réalisées en mai 2019 alors que le marché a pris fin le 6 novembre 2017.
Elle fait valoir qu'aucun avenant n'a été conclu pour ces dépassements, ce qui est contraire aux règles du marché public.
Ensuite, elle soutient que son consentement a été vicié dans la mesure où le cabinet Pouey Avocats a émis des factures d'honoraires sur la base du taux horaire prévu dans le contrat alors qu'elles ne pouvaient être facturées sur les dispositions de la commande publique.
Elle relève que le seul fait que le comptable public ait mandaté le paiement est insuffisant pour retenir que son consentement était éclairé. Elle souligne qu'en l'absence de convention écrite, elle n'a pas pu donner un consentement éclairé sur le paiement des factures dépassant le plafond conventionnel.
Elle affirme que les conditions de l'enrichissement sans cause ne sont pas réunies pour ouvrir droit à indemnité au-delà du montant des honoraires conventionnellement prévus.
Elle relève que le nombre d'heures facturées par le cabinet Pouey Avocats pour la procédure prud'homale liée à l'affaire de M. [M] est surévalué. Elle indique que le poste «recherches jurisprudentielles» a été artificiellement gonflé s'agissant du dossier TASS, ces recherches n'ayant d'ailleurs jamais donné lieu à aucune note juridique ni trace écrite et ce d'autant que l'affaire a été radiée pour défaut de diligences. Concernant le volet pénal, elle s'étonne de ce qu'il lui a été facturé 58 heures de recherches jurisprudentielles en 2 ans, sans que cela ne donne lieu à l'établissement d'aucune consultation juridique ni d'aucun acte qui lui était destiné. Elle estime que les 53 heures 45 de recherches jurisprudentielles facturées en 2018 ne vont conduire à la rédaction d'aucune note juridique ni jeu de conclusions et que ce travail paraît fictif.
Ainsi, elle fait valoir que les prestations dépassant le plafond conventionnel n'ont entraîné aucun enrichissement pour elle et n'ont présenté aucune utilité, d'où sa demande de voir le montant des honoraires du cabinet réduit de 70 000 € correspondant au dépassement du montant des honoraires prévus dans la convention d'honoraires.
Dans son mémoire déposé au greffe par RPVA le 4 avril, la SELARL Pouey Avocats demande au délégué du premier président de :
- débouter la société MAH de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société MAH à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il rappelle que la présente contestation des honoraires, pour les prestations facturées hors marché, d'un montant de 70 000 € HT, relève du droit commun de la contestation d'honoraires et que comme les prestations ont déjà été payées, le principe et le montant a dès lors été accepté après le service rendu et leur montant ne peut être réduit. Il argue que l'absence de signature d'une convention d'honoraires préalable ne fait pas obstacle à l'octroi d'une juste rétribution au profit de l'avocat, estimée par le juge de l'honoraire en fonction des diligences accomplis et des justificatifs produits.
Il réfute toute absence de consentement éclairé de la part de la société MAH en faisant observer que :
- les annexes de temps décrivaient de façon systématique les prestations réalisées et le temps passé,
- les prestations contestées ont été réalisées pour la défense de la société MAH et les honoraires ont été mandatés par l'ordonnateur, après vérification du service fait, et payées par le comptable public,
- le cabinet Pouey a facturé le temps passé au taux horaire de 100 € HT au lieu du taux habituel du cabinet de 250 € HT,
- le nombre d'heures passées est justifié dans le décompte des temps annexé à chaque facture et il est rappelé que cette affaire a pour objet des contentieux-tiroirs, dont un volet pénal long et très consommateur de temps,
- la société MAH était tenue informée de l'avancement des dossiers, au fil du temps, d'abord par l'intermédiaire de M. [A] puis ensuite par l'intermédiaire de M. [J],
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
Attendu que la recevabilité du recours formé par la société MAH n'est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier, de sa notification et de recours ne peuvent y conduire ;
Attendu que la société MAH soutient que l'état récapitulatif des honoraires facturés par le cabinet Carler, à savoir un montant total d'honoraires de 184 055,62 € HT sur une période s'étalant du 6 novembre 2014 au 3 juin 2019, démontre un double dépassement, à la fois sur le montant maximal prévu par le marché qui a été dépassé de 70 055,62 € HT et aussi sur la durée maximale du marché puisque la dernière facture date du 3 juin 2019 pour des prestations réalisées en mai 2019 alors que le marché a pris fin le 6 novembre 2017 ;
Attendu que la décision du 30 novembre 2023 rendue par le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que les prestations réalisées par le cabinet Pouey Avocats n'ont pu être facturées dans le cadre du marché de prestations juridiques ;
Attendu que le cabinet Pouey Avocats fait valoir que les prestations facturées à 70 000 € HT l'ont été hors marché et les honoraires ont été librement payés par la société MAH après service rendu ;
Attendu qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1103 du code civil, que le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement ;
Attendu qu'en effet, il n'appartient pas au juge de l'honoraire de réduire le montant des honoraires payés à l'avocat, dès lors que leur principe et leur montant ont été acceptés après service rendu et qu'ils ont fait l'objet de factures conformes à l'article L. 441-9 du Code de commerce ;
Qu'il appartient à la société MAH de rapporter la preuve de ce que son paiement des factures s'étalant sur la période du 6 novembre 2014 (pour la 1ère facture) au 3 juin 2019 (pour la dernière facture) n'a pas été fait librement et en connaissance de cause ;
Attendu que la société MAH allègue que son consentement a été vicié dans la mesure où le cabinet Pouey Avocats a émis des factures d'honoraires sur la base du taux horaire prévu dans le contrat alors qu'elles ne pouvaient être facturées sur les dispositions de la commande et qu'en l'absence de convention écrite, elle n'a pas pu donner un consentement éclairé sur le paiement des factures dépassant le plafond conventionnel ;
Attendu que l'étude des factures émises par le cabinet Pouey Avocats permet de constater que le taux horaire de 100 € HT est toujours indiqué (sauf la 1ère facture du 3 mars 2014 F4130 qui mentionne un taux horaire de 170 € HT) et qu'elles font toujours apparaître un décompte des temps détaillant les prestations réalisées ;
Attendu que comme l'a rappelé le bâtonnier, les prestations exécutées l'ont été au titre de l'analyse des dossiers traités et de la rédaction des pièces et actes nécessaires à la conduite des procédures et à la représentation aux audiences ;
Que le dossier confié au cabinet Pouey Avocats a pour objet des contentieux-tiroirs, dont un volet pénal long et très consommateur de temps ;
Qu'au surplus le taux horaire de 100 € HT n'apparaît pas disproportionné au regard de l'expérience de Me Pouey, qui a prêté serment en 1995 et qui est spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
Attendu que le cabinet Pouey Avocats relève avec pertinence que les honoraires ont été mandatés par l'ordonnateur et payés par le comptable public ;
Attendu que la société MAH échoue à prouver que son consentement n'était pas éclairé et il est retenu que ces factures ont été payées après service rendu comme l'a retenu à bon droit le bâtonnier et ne peuvent être discutées dans le cadre d'une saisine du juge de l'honoraire ;
Attendu qu'en conséquence, le recours de la société MAH est rejeté ;
Attendu que la société MAH succombe et doit supporter les dépens comme indemniser le cabinet Pouey Avocats des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense devant le délégué du premier président ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Rejetons le recours formé par la S.A.E.M.L [Localité 3] Agglomération Habitat contre la décision rendue le 23 mars 2020 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon,
Condamnons S.A.E.M.L [Localité 3] Agglomération Habitat aux dépens de la présente instance et à verser à la SELARL Pouey Avocats une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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